Vertaling van "against tax fraud " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal fraud | tax evasion | tax fraud
fraude fiscale

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

tax evasion scheme [ tax fraud scheme ]
stratagème d'évasion fiscale [ stratagème de fraude fiscale ]

tax evasion | tax fraud
fraude fiscale | évasion fiscale | évasion fiscale agressive

recommendation concerning action against customs fraud relating to containers
recommandation concernant la lutte contre la fraude douanière en relation avec les conteneurs

Recommendation of the Customs Cooperation Council of 15 June 1983 concerning Action against Customs Fraud relating to Containers
Recommandation du Conseil de coopération douanière du 15 juin 1983 concernant la lutte contre la fraude douanière en relation avec les conteneurs

Canadian Coalition Against Insurance Fraud
Coalition canadienne contre la fraude à l'assurance

tax fraud
fraude fiscale (1) | escroquerie fiscale (2) | usage de faux (3)

minor tax fraud
mise en péril de l'impôt

fraud against the revenue
fraude contre le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Action plan to fight against tax fraud and evasion: [http ...]
Plan d’action en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales: [http ...]

34. Welcomes the Commission’s ‘Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion’ and its recommendations on ‘measures intended to encourage all EU Member States and third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters’ and on ‘aggressive tax planning’, adopted on 6 December 2012; recalls Parliament’s resolution of 21 May 2013 on the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens, which identified further measures that needed to be taken in the field of tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning and tax havens; stresses that fairness and justice in burden sharing require a reinforced approach to tax fraud and evasion; calls for urgent action and a comprehensive strategy based on concrete legislative measures by the Commission to fight tax fraud and tax evasion and for clear support from the Council on all blocked or pending dossiers related to taxation;
34. accueille favorablement le "plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales" ainsi que les recommandations relatives à des "mesures visant à encourager tous les États membres de l'Union et les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal" et à la "planification fiscale agressive" adoptées par la Commission le 6 décembre 2012; rappelle la résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, qui recense de nouvelles mesures devant être prises dans le domaine de la fraude fiscale, de l'évasion fiscale, de la planification fiscale agressive et des paradis fiscaux; souligne qu'un partage des charges équitable et juste requiert une approche renforcée de la fraude et de l'évasion fiscales; appelle à une action urgente et à une stratégie globale de la Commission, sur la base de mesures législatives concrètes, afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'à un soutien clair de la part du Conseil sur l'ensemble des dossiers bloqués ou en souffrance liés à la fiscalité;

34. Welcomes the Commission’s ‘Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion’ and its recommendations on ’measures intended to encourage all EU Member States and third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters’ and on ‘aggressive tax planning’, adopted on 6 December 2012; recalls Parliament’s resolution of 21 May 2013 on the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens, which identified further measures that needed to be taken in the field of tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning and tax havens; stresses that fairness and justice in burden sharing require a reinforced approach to tax fraud and evasion; calls for urgent action and a comprehensive strategy based on concrete legislative measures by the Commission to fight tax fraud and tax evasion and for clear support from the Council on all blocked or pending dossiers related to taxation;
34. accueille favorablement le «plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales» ainsi que les recommandations relatives à des «mesures visant à encourager tous les États membres de l'Union et les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal» et à la «planification fiscale agressive» adoptées par la Commission le 6 décembre 2012; rappelle la résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, qui recense de nouvelles mesures devant être prises dans le domaine de la fraude fiscale, de l'évasion fiscale, de la planification fiscale agressive et des paradis fiscaux; souligne qu'un partage des charges équitable et juste requiert une approche renforcée de la fraude et de l'évasion fiscales; appelle à une action urgente et à une stratégie globale de la Commission, sur la base de mesures législatives concrètes, afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'à un soutien clair de la part du Conseil sur l'ensemble des dossiers bloqués ou en souffrance liés à la fiscalité;

8. Emphasises that the EU should take the leading role in discussions on the fight against tax fraud, tax avoidance and tax havens in the OECD, the Global Forum on Transparency and Exchange of information for Tax Purposes, the G20, the G8 and other relevant multinational fora; urges the Commission and the Member States consistently to highlight on the international arena the paramount importance of reinforced cooperation in the fight against tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens; stresses that the EU should, where appropriate, persuade non-EU countries to build up and improve the efficacy of their respective tax collection systems by subscribing to the principles of transparency, automatic exchange of information and abolition of harmful tax measures, and to assist them in doing so; encourages the Commission and the Council to upgrade their technical assistance and capacity building efforts in developing countries;
8. souligne que l'Union devrait jouer un rôle de premier plan dans les débats sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, conduits au sein de l'OCDE, du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations à des fins de fiscalité, du G20, du G8 et d'autres forums internationaux pertinents; invite instamment la Commission et les États membres à mettre systématiquement en avant, dans les instances internationales, l'importance cruciale d'une coopération renforcée dans la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux; souligne que l'Union devrait, le cas échéant, persuader les pays tiers de renforcer leurs systèmes respectifs de recouvrement de l'impôt et d'en améliorer l'efficacité en souscrivant aux principes en matière de transparence, d'échange automatique d'informations et d'élimination des mesures fiscales dommageables, et les aider à ce faire; encourage la Commission et le Conseil à accroître leurs efforts en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités dans les pays en développement;

37. Points out that legal proceedings against tax fraud are cumbersome and lengthy, and that those found guilty receive, in the end, relatively mild sentences, making tax fraud something of a risk-free crime;
37. fait observer que les procédures judiciaires visant les cas de fraude fiscale sont pesantes et laborieuses, et que les personnes reconnues coupables font finalement l'objet de peines relativement clémentes, faisant plus ou moins de la fraude fiscale un délit sans risque;

N. whereas unilateral national measures have in many cases proven ineffective, insufficient and in some cases even detrimental to the cause, and this necessitates a coordinated and multi-pronged approach at national, EU and international level; whereas the effective fight against tax fraud, tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning requires strongly reinforced cooperation between the tax authorities of different Member States as well as reinforced cooperation of the tax authorities with other law enforcement authorities within a given Member State;
N. considérant que, dans de nombreux cas, les mesures nationales unilatérales se sont avérées inefficaces, insuffisantes, voire préjudiciables, dans certains cas, à l'effet recherché et qu'il y a lieu, dès lors, d'adopter une approche coordonnée et multiple aux niveaux national, européen et international; considérant qu'une lutte efficace contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive nécessite une coopération fortement renforcée entre les autorités fiscales des différents États membres ainsi qu'un renforcement de la coopération de ces autorités fiscales avec les autres instances chargées de faire appliquer la loi au sein d'un État membre donné;

The Quick Reaction Mechanism was foreseen in the new VAT Strategy (see IP/11/508), as well as the Communication on fighting tax fraud and evasion (see IP/12/697), as a means of strengthening the fight against tax fraud in the EU and safeguarding public revenues.
Le mécanisme de réaction rapide a été prévu dans la nouvelle stratégie en matière de TVA (voir le site IP/11/508) ainsi que dans la communication relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (voir IP/12/697 ), afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale dans l’UE et de préserver les recettes publiques.

Minimum sanctions for tax crimes, a cross-border tax identification number, an EU tax-payer's charter and stronger common measures against tax havens. These are just some of the concrete ideas that the Commission has put forward today to improve the fight against tax fraud and evasion in the EU.
Des sanctions minimales pour les délits fiscaux, un numéro d’identification fiscale transfrontière, une charte du contribuable de l'Union européenne et un renforcement des mesures communes contre les paradis fiscaux, telles sont quelques-unes des idées concrètes que la Commission a présentées aujourd’hui pour améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne (UE).

László Kovács, Commissioner for Taxation and Customs, said: "In our fight against tax fraud we need figures on the size of the revenue losses.
«Dans notre lutte contre la fraude, nous avons besoin de chiffres concernant l’ampleur de la perte de recettes», a déclaré M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l'union douanière.

Enhancing the fight against tax fraud, in particular against "VAT carrousel fraud"; Reducing the administrative burden on administrations and taxable persons; Ensuring a performing exchange of information between national tax administrations as well as with traders through e.g. trans-European tax IT systems.
améliorer la lutte contre la fraude fiscale, notamment la "fraude carrousel TVA"; alléger les contraintes qui pèsent sur les administrations et sur les assujettis; garantir un échange efficace d'informations entre les administrations nationales et avec les opérateurs économiques, en particulier grâce aux systèmes fiscaux informatiques transeuropéens.