Traduction de «against the aid granted to triptis porzellan » (Anglais → Français) :

Calls on the EU institutions, bodies and agencies to adopt faster, less cumbersome and more accessible procedures for handling complaints against refusals to grant access; considers that a more proactive approach would help ensure effective transparency as well as prevent unnecessary legal disputes that could result in unnecessary costs and burdens for both the institutions and citizens.
demande aux institutions, organes et agences de l'Union d'adopter des procédures de traitement des plaintes relatives aux refus d'accès qui soient plus rapides, moins contraignantes et plus accessibles; estime qu'une approche plus proactive contribue à assurer une transparence effective et à prévenir des litiges inutiles qui pourraient occasionner, tant pour les institutions que pour les citoyens européens, des coûts et des charges inutiles.

34. Renews its call on the Commission and the Member States to make 2016 the European year against violence against women by granting sufficient resources for awareness raising; stresses, to this end, that it is necessary to provide adequate training for the authorities and services involved, as well as for professionals, such as police officers, doctors, magistrates, lawyers, teachers and anyone who could, by virtue of their occupation, provide assistance to women who have been victims of violence;
34. réitère sa demande à la Commission et aux États membres d'instituer une Année européenne de lutte contre la violence envers les femmes en 2016 en octroyant des moyens suffisants à la conduite d'actions de sensibilisation; souligne à cet effet la nécessité d’assurer la formation adéquate des autorités et des services concernés ainsi que celle des professionnels, tels que les agents de police, les médecins, les magistrats, les avocats, les enseignants, et de tous ceux qui, de par leur fonction, sont susceptibles d’apporter un aide aux femmes victimes de violence;

The European Anti-Fraud Office (OLAF) shall, where appropriate, carry out on-the-spot checks and inspections of economic operators concerned directly or indirectly by such funding in accordance with the procedures laid down in Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities’ financial interests against fraud and other irregularities , with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement, grant decision or contract funded pursuant to this Regulation.
L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) effectue, s’il y a lieu, des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités , en vue d’établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, dans le cadre d’une convention ou décision de subvention ou d’un contrat financé en vertu du présent règlement.

Nonetheless we are now witnessing live the escalation of violations of the rules of international law perpetrated by Russia against Georgia: the granting of Russian citizenship to the people of South Ossetia and Abkhazia, the rejection of the peace plan proposed by Georgia to settle the conflicts with the separatist regions and the closure of the two border crossing points.
Néanmoins nous vivons en direct l’escalade des violations des règles du droit international perpétrées par la Russie contre la Géorgie: octroi de la citoyenneté russe aux populations sud-ossète et abkhaze, refus du plan de paix proposé par la Géorgie pour régler les conflits avec les régions séparatistes, fermeture des deux points de passage de la frontière.

2. Member States shall ensure that the competent authority and/or the body referred to in paragraph 1 have the power to rule that an appeal against a decision granting a compulsory licence shall have suspensory effect.
2. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente et/ou l'instance visée au paragraphe 1 soit habilitée à se prononcer sur l'effet suspensif d'un recours contre une décision d'accorder une licence obligatoire.

1. Member States shall provide that the competent authorities must implement appropriate technical and organisational measures to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, in particular where the processing involves the transmission over a network or the making available by granting direct automated access, and against all other unlawful forms of processing, taking into account in particular the risks represented by the processing and the nature of the data to be protected.
1. Les États membres font en sorte que les autorités compétentes mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte la transmission de données par l’intermédiaire d’un réseau ou la mise à disposition par l’octroi d’un accès direct automatisé, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite; il convient à cet égard de tenir compte en particulier des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger.

(13) In order better to ensure that, amongst other things, third countries grant Community carriers comparable treatment, a procedure should be established enabling the Community more efficiently to take action against third countries which do not grant treatment comparable to that granted in the Community.
(13) Afin de veiller davantage à ce que les pays tiers offrent, entre autres, aux transporteurs communautaires un traitement comparable, il convient d'instituer une procédure permettant à la Communauté d'agir plus efficacement à l'encontre des pays tiers qui n'accordent pas un traitement comparable à celui accordé dans la Communauté.