Vertaling van "against the imprisoned former yukos " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission on War Crimes and Crimes against Humanity Committed in the Former Yugoslavia
Commission pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. whereas a Moscow court announced, on 30 December 2010 the verdict against the imprisoned former Yukos Oil chief executive Mikhail Khodorkovsky and his former associate Platon Lebedev, who will serve additional 6 years in prison,
F. considérant qu'un tribunal de Moscou a rendu, le 30 décembre 2010, son verdict à l'encontre de Mikhail Khodorkovsky, l'ancien dirigeant du groupe pétrolier Ioukos, et de son ancien associé, Platon Lebedev, qui purgeront une peine d'emprisonnement de six années supplémentaires,

These measures led to a number of first instance decisions in important cases from late 2011, as well as the first final corruption convictions with imprisonment pronounced against a former Prime Minister, a former Minister and against a current Member of Parliament.[42]
Ces mesures ont donné lieu à un certain nombre de décisions en première instance dans des affaires importantes à partir de fin 2011, ainsi qu'aux premières condamnations pour corruption avec peine d'emprisonnement prononcées contre un ancien Premier ministre, un ancien ministre et un membre actuel du Parlement[42].

In the case of child prostitution, the Child Sexual Abuse Directivealso indirectly helps the fight against child trafficking by obliging Member States to ensure that the act of engaging in sexual activity with a child where recourse is made to prostitution is criminalised and subject to a minimum level of imprisonment penalties.
En ce qui concerne la prostitution des enfants, la directive relative à la lutte contre les abus sexuels des enfants contribue aussi indirectement à la lutte contre le trafic d’enfants en obligeant les États membres à garantir que le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant, en recourant à la prostitution enfantine, est considéré comme une infraction pénale et passible d’une peine d’emprisonnement minimale.

whereas on 2 May 2016 politically motivated charges were brought against Ny Sokha, Nay Vanda and Yi Soksan (three senior human rights advocates from the Cambodian Human Rights and Development Association (ADHOC)), former ADHOC staffer Ny Chakrya, who is deputy secretary-general of the country’s National Election Committee (NEC), and UN Office of the High Commissioner for Human Rights (UN OHCHR) staffer Soen Sally, and whereas they could receive sentences of up to 10 years’ imprisonment.
considérant que le 2 mai 2016, des poursuites pour des motifs politiques ont été engagées à l'encontre de Ny Sokha, de Nay Vanda et de Yi Soksan (trois éminents défenseurs des droits de l'homme de l'Association cambodgienne pour les droits humains et le développement (ADHOC)), de Ny Chakrya, ancien membre de l'ADHOC et secrétaire général adjoint de la commission électorale nationale, et de Soen Sally, membre du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, et qu'ils risquent des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.

Articles 4(2) and (3) list a number of aggravating circumstances whose application carries higher penalties of at least 10 years of imprisonment (when the offence has been committed: against a particular vulnerable victim; within the framework of a criminal organisation; while endangering the life of the victim deliberately or by gross negligence; by means of use of serious violence or by causing particular serious harm to the victim; by public officials in the performance of their duties).
L'article 4, paragraphes 2 et 3, énumère une série de circonstances aggravantes qui entraînent des peines plus élevées d'au moins dix ans d'emprisonnement (lorsque l'infraction a été commise: à l'encontre d'une victime particulièrement vulnérable; dans le cadre d'une organisation criminelle; en mettant délibérément ou par négligence grave la vie de la victime en danger; par recours à des violences graves ou en causant un préjudice particulièrement grave à la victime; par des agents de la fonction publique dans l'exercice de leurs fonctions).

3. Deplores the outcome of the second criminal trial against Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev on 30 December 2010, in which both men were condemned to substantial terms in prison, on top of the previous verdicts; underlines that serious judicial questions have been raised concerning this and previous trials against Khodorkovsky, Lebedev and Yukos and that the processes against Yukos and the former executives are deemed by a large part of the Russian citizens, to be political in nature;
3. déplore le résultat du deuxième procès pénal à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev le 30 décembre 2010, qui condamne les deux hommes à des peines de prison substantielles, qui viennent s'ajouter aux sentences précédentes; souligne que des questions judiciaires graves ont été posées au sujet de ce procès et des procès précédents à l'encontre de MM. Khodorkovski et Lebedev et de Ioukos, et que les procès contre Ioukos et ses anciens dirigeants sont considérés par une grande partie de la population russe comme étant de nature politique;

K. whereas the trial against former YUKOS oil company chief Mikhail Khodorkovsky and his associate Platon Lebedev is raising concerns over fair trial standards in Russia, adding to prevailing assessments of this case, including by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, as being unjust and politically-motivated,
K. considérant que le procès engagé contre l'ancien dirigeant du groupe pétrolier Ioukos, Mikhail Khodorkovsky, et son associé, Platon Lebedev, suscite des inquiétudes quant aux principes de procès équitable en Russie qui viennent s'ajouter aux principales positions adoptées à l'égard de ce procès, y compris par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, considéré comme injuste et motivé par des raisons politiques,

83. Notes the continuation of the EU human rights consultations with Russia; supports the Council in its aim of developing those consultations into a frank and genuine EU-Russia human rights dialogue and calls for the involvement of the European Parliament and of European and Russian NGOs in such a process; regrets that the EU has had only limited success in bringing about policy change as a result of raising difficult issues such as the situation in Chechnya, impunity and the independence of the judiciary, the treatment of human rights defenders, the independence of the media and freedom of expression, the treatment of ethnic minorities, respect for the rule of law and human rights protection in the armed forces, discrimination based on sexual orientation as well as other issues; is concerned about Russian legislation limiting the activities of NGOs; deplores the fact that journalists and human rights defenders have been threatened and remains appalled at the murder of Anna Politkovskaja; expects that Russia will take further measures to protect freedom of expression and the security of journalists and human rights defenders; considers, in this regard, that Russian cooperation with UN human rights mechanisms as well as the ratification of all relevant human rights conventions should be regarded as a priority by the EU; is concerned about allegations that the Russian government is behind the poisoning of Alexander Litvinenko, who died in November 2006 in London; expresses concern at new allegations being brought against Mikhail Khodorkovsky, the former Yukos chief detained in 2003, and is equally concerned about his alleged treatment while in detention; urges the Commission and the Council to raise such cases with Russian authorities at the highest level and in the new Partnership and Cooperation Agreement with Russia; urges the Commission to lay down clearer obligations and establish more efficient monitoring mechanisms, in addition to the human rights cl ...
83. prend acte de la poursuite de la concertation sur les droits de l'homme entre l'UE et la Russie; appuie l'objectif que s'est fixé le Conseil de faire de ces consultations un dialogue franc et authentique entre l'UE et la Russie sur les droits de l'homme et demande que le Parlement européen et les ONG européennes et russes soient associés à ce processus; déplore que l'UE ne soit parvenue à obtenir qu'une modification limitée de la politique russe, du fait qu'elle a soulevé des questions difficiles, telles que la situation en Tchétchénie, l'impunité et l'indépendance de l'appareil judiciaire, le traitement des défenseurs des droits de l'homme, l'indépendance des médias et la liberté d'expression, le respect de l'État de droit, la protection des droits de l'homme dans les forces armées et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, ainsi que d'autres sujets; est préoccupé par le fait que la législation russe limite les activités des ONG; déplore la menace qui pèse sur de nombreux journalistes et défenseurs des droits humains et demeure horrifié par le meurtre d'Anna Politkovskaja; attend que la Russie adopte des mesures plus positives pour protéger la liberté d'expression et la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits humains; estime, à cet égard, que la coopération avec les structures des Nations unies compétentes pour les droits de l'homme ainsi que la ratification de toutes les conventions du Conseil de l'Europe ayant trait aux droits humains devraient être considérées comme prioritaires; est préoccupé par les allégations selon lesquelles c'est le gouvernement russe qui se trouve derrière l'empoisonnement d'Alexander Litvinenko, mort en novembre 2006 à Londres; fait part de sa préoccupation devant les nouvelles accusations portées contre Mikhaïl Khodorkovsky, l'ancien dirigeant de Ioukos emprisonné en 2003, et est également préoccupé par le traitement qui lui serait réservé en détention; demande instamment à la Commission et au ...

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, it is alarming to observe the changes in Russian society, with the grossest human rights abuses exemplified by the new law intended to make NGOs dependent on the state, the ongoing repressive measures directed against the former Yukos bosses Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev, and by the state of war in Chechnya.
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les mutations de la société russe sont alarmantes. La nouvelle loi visant à faire dépendre les ONG de l’État, les mesures de répression frappant les anciens responsables de Ioukos que sont Mikhaïl Khodorkovsky et Platon Lebedev et l’état de guerre en Tchétchénie constituent les exemples de violations de droits de l’homme les plus flagrants.

(16) In the light of the scope of this Regulation, consequent changes will need to be made to Council Regulation (EEC) No 3906/89 of 18 December 1989 on economic aid to certain countries of Central and Eastern Europe (PHARE)(7), to Council Decision 97/256/EC of 14 April 1997 granting a Community guarantee to the European Investment Bank against losses under loans for projects outside the Community (Central and Eastern European countries, Mediterranean countries, Latin American and Asian countries, South Africa, the Former Yugoslav Republic of Macedonia and Bosnia and Herzegovina)(8), to Council Decision 1999/311/EC adopting the third phase of the trans-European cooperation scheme for higher education (Tempus III) (2000 to 2006)(9) and to Council Regulation (EEC) No 1360/90 of 7 May 1990 establishing a European Training Foundation(10).
(16) Vu la portée du présent règlement, il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays de l'Europe centrale et orientale(7), la décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et Asie, Afrique du Sud, ancienne République yougoslave de Macédoine et Bosnie-et-Herzégovine(8), la décision 1999/311/CE du Conseil du 29 avril 1999 portant adoption de la troisième phase du programme trans-européen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus III) (2000-2006)(9), et le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant création d'une Fondation européenne pour la formation(10).