Vertaling van "against the motion unanimously passed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

coefficient of rolling friction [ The ratio of the frictional force, parallel to the surface of contact, opposing the motion of a body rolling over another, to the force, normal to the surface of contact, with which the bodies press against each other. ]
coefficient de frottement de roulement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I will conclude on that note. It is important for all members of the House, particularly those who represent ridings from Quebec and including all the Liberals who were elected at the last general election, to remember that if they support the bill they will go against the unanimous consensus reached in Quebec and against the motion unanimously passed by the Quebec national assembly.
Je vais conclure ainsi, et je pense que c'est important pour tous les députés de la Chambre, particulièrement pour ceux qui représentent des circonscriptions du Québec, pour tous les libéraux qui ont été élus à la dernière élection, lorsqu'ils vont se lever à la Chambre pour voter, de ne pas oublier que s'ils votent en faveur du projet de loi, ils vont à l'encontre du consensus québécois, à l'encontre de la motion unanime adoptée à l'Assemblée nationale du Québec.

Even if they do not want to believe the Bloc Quebecois, the members from Quebec should at least take note of the motion unanimously passed last week, on May 23, by the national assembly of Quebec.
Ce sont des députés du Québec qui, même s'ils n'ont pas à croire le Bloc québécois, ont quand même à écouter ce que l'Assemblée nationale du Québec a adopté le 23 mai dernier, la semaine dernière, à l'unanimité.

We expect the government to honour the motion unanimously passed in the House of Commons on March 13 which read:
Nous comptons bien que le gouvernement respectera la motion adoptée unanimement à la Chambre le 13 mars, qui dit:

The EP can give or withhold approval for the designation of Commissioners and has the power to dismiss the Commission as a body by passing a motion of censure.
Le PE peut approuver ou refuser la désignation des membres de la Commission et est habilité à renverser la Commission dans son ensemble au moyen d'une motion de censure.

However, it has still not been possible to achieve the unanimity needed in the Council to pass the Directive.
Néanmoins, la directive n’a pas encore pu être adoptée faute d’unanimité au Conseil.

The Lisbon Treaty also introduced ‘passerelle clauses’ to ‘pass’ from a unanimous vote to a vote by qualified majority for the adoption of an act in a given field.
Le traité de Lisbonne a également introduit des «clauses passerelles» permettant de «passer» d’un vote à l’unanimité à un vote à la majorité qualifiée pour l’adoption d’un acte dans un domaine donné.

The motion unanimously passed by the Quebec National Assembly is very clear. It is the same as the motion we are debating today.
La motion adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale du Québec est quand même très claire puisqu'elle est la même que celle dont nous discutons et débattons aujourd'hui.

The industry is urged to examine the possibility of creating filters which would prevent information offending against human dignity from passing through the Internet.
L'industrie est incitée à étudier la possibilité de créer des filtres qui empêchent le passage sur Internet d'informations portant atteinte à la dignité humaine.

However, the Gautrin motion unanimously passed in the National Assembly and endorsed by the government contains three principles, and I can assure the House that we are perfectly capable of meeting all three, thus putting students in Quebec on an equal footing with Canadian students when it comes to these millennium scholarships.
Ce que je veux dire cependant, c'est qu'il y a trois principes dans la motion Gautrin qui a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et entérinée par le gouvernement, et je peux vous assurer que nous sommes parfaitement capables de rencontrer chacun des trois principes et ainsi faire profiter les étudiants québécois, au même titre que les étudiants canadiens, de ces bourses du millénaire.

In a situation in which an offender commits offences against several different statutory provisions, the question of ne bis in idem arises, a fundamental principle of criminal law whereby nobody can be prosecuted or convicted twice for the same act, [68] as does the lis pendens principle whereby a prosecution cannot be brought for an offence if proceedings are already in motion for it.
On notera que la situation dans laquelle un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de loi, est liée à la question du ne bis in idem, principe fondamental de droit pénal selon lequel une personne ne peut pas être poursuivie ou condamnée deux fois pour les mêmes faits [68], et à la litispendance, c'est à dire, la suspension des poursuites pour une infraction une fois qu'une première procédure a été lancée.