Five years after its entry into force, the Commission should report to the European Parliament and to the Council on the application of this Regulation and assess the need to review the scheme, including the special incentive arrangement for sustainable development and good governance and temporary withdrawal provisions of tariff preferences, taking into consideration the fight against terrorism and the field of international standards on transparency and exchange of information in tax matters.
Il convient que, cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement et qu’elle évalue la nécessité de réviser le schéma, y compris le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et les dispositions relatives au retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires, compte tenu de la lutte contre le terrorisme et des travaux dans le domaine des normes internationales sur la transparence et l’échange d’informations en matière fiscale.