Traduction de «against their employer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention concerning Employment Promotion and Protection against Unemployment | Employment Promotion and Protection against Unemployment Convention, 1988
Convention concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage

legal action against the employer
poursuite intentée contre l'employeur

Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime | UN Firearms Protocol | UNFP [Abbr.]
Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée | Protocole des Nations unies sur les armes à feu

Protocol Against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention Against Transnational Organized Crime
Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

The Trade Union Act [ An Act respecting Trade Unions and the Right of Employees to organize in Trade Unions of their own choosing for the Purpose of bargaining collectively with their Employers ]
The Trade Union Act [ An Act respecting trade Unions and the Right of Employees to organize in Trade Unions of their own choosing for the Purpose of bargaining collectively with their Employers ]

Convention for the Protection of Producers of Phonograms against Unauthorised Duplication of their Phonograms | Phonograms Convention
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Member States shall ensure that there are effective mechanisms through which seasonal workers may lodge complaints against their employers directly or through third parties which have, in accordance with the criteria laid down by their national law, a legitimate interest in ensuring compliance with this Directive, or through a competent authority of the Member State when provided for by national law.
1. Les États membres veillent à mettre en place des mécanismes efficaces pour permettre aux travailleurs saisonniers de porter plainte contre leurs employeurs, directement ou par l’intermédiaire de tiers qui, conformément aux critères établis par leur droit national, ont un intérêt légitime à veiller au respect de la présente directive, ou par l’intermédiaire d’une autorité compétente de l’État membre si le droit national le prévoit.

10. Addresses, in the light of the Winter Olympics soon to start in Sochi, the exploitation and abuse of migrant workers’ rights at the Sochi construction sites, where their employers failed to pay their wages and forced them to work for up to 12 hours a day without a monthly day’s leave, which constitutes a violation of Russian law; criticises the Russian authorities and the International Olympic Committee (IOC) for their failure to ensure that their partner Olympstroy implemented even basic labour rights; calls on the Russian authorities to create a means for migrant workers to safely lodge complaints against their employers and to hold abusive employers accountable; deeply deplores the fact that this and other problems related to the preparation and conduct of the Winter Olympics were not raised at the recent EU-Russia Summit:
10. se préoccupe, dans le contexte des Jeux olympiques d'hiver qui sont prêts de s'ouvrir à Sotchi, de l'exploitation de travailleurs migrants et des violations de leurs droits sur les chantiers de Sotchi, où les employeurs n'ont pas payé leurs salaires et les ont forcés à travailler jusqu'à douze heures par jour sans leur accorder la journée de congé mensuelle, ce qui contrevient à la loi russe; critique les autorités russes et le Comité internationale olympique (CIO) pour leur échec à veiller au respect des dispositions mêmes les plus fondamentales du droit du travail par leur partenaire Olympstroy; invite les autorités russes à fournir aux travailleurs migrants des moyens de porter plainte en toute sécurité contre leurs employeurs et à amener les employeurs qui violent la loi à répondre de leurs actes; déplore vivement que cette question, ainsi que d'autres problèmes liés à la préparation et la tenue des Jeux olympiques d'hiver, n'aient pas été abordés au cours du dernier sommet UE-Russie;

may introduce a claim, subject to a limitation period defined in national law, against their employer and eventually enforce a judgment against the employer for any outstanding remuneration, including in cases in which they have, or have been, returned; or
peuvent, sous réserve d’un délai de prescription fixé par la législation nationale, introduire un recours ou faire exécuter un jugement à l’encontre de l’employeur pour tout salaire impayé, y compris en cas de retour volontaire ou forcé; ou

(a)may introduce a claim, subject to a limitation period defined in national law, against their employer and eventually enforce a judgment against the employer for any outstanding remuneration, including in cases in which they have, or have been, returned; or
a)peuvent, sous réserve d’un délai de prescription fixé par la législation nationale, introduire un recours ou faire exécuter un jugement à l’encontre de l’employeur pour tout salaire impayé, y compris en cas de retour volontaire ou forcé; ou

1. Member States shall ensure that there are effective mechanisms through which third-country nationals in illegal employment may lodge complaints against their employers, directly or through third parties designated by Member States such as trade unions or other associations or a competent authority of the Member State when provided for by national legislation.
1. Les États membres veillent à ce qu’il existe des mécanismes efficaces à travers lesquels les ressortissants de pays tiers employés illégalement peuvent porter plainte à l’encontre de leurs employeurs, directement ou par l’intermédiaire de tiers désignés par les États membres, tels que les syndicats ou d’autres associations ou une autorité compétente de l’État membre, lorsque cela est prévu par la législation nationale.

Illegally employed non-EU nationals must be able to lodge complaints against their employers, either directly or through third parties.
Les ressortissants de pays tiers employés illégalement doivent pouvoir porter plainte contre leurs employeurs, directement ou par l’intermédiaire de tiers.

(13) In view of the prevalence of subcontracting in certain affected sectors, it is necessary to ensure that all the undertakings in a chain of subcontracting, including temporary employment agencies providing temporary staff to undertakings using their services, are held jointly and severally liable to pay financial sanctions against an employer at the end of the chain who employs illegally staying third-country nationals.
(13) Compte tenu du recours fréquent à la sous-traitance dans certains des secteurs affectés, il est nécessaire de veiller à ce que toutes les entreprises de la chaîne de sous-traitance, y compris les agences de travail intérimaire qui envoient temporairement des travailleurs dans des entreprises ayant recours à leurs services, soient tenues pour solidairement redevables des sanctions financières infligées à un employeur de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier situé en bout de chaîne.

1. Member States shall ensure that there are effective mechanisms through which third-country nationals in illegal employment can lodge complaints against their employers, directly or through third parties designated by Member States such as trade unions or other associations or a competent authority of the Member State when foreseen by national legislation.
1. Les États membres font en sorte qu'il existe des mécanismes efficaces grâce auxquels les ressortissants de pays tiers employés illégalement peuvent porter plainte à l'encontre de leurs employeurs, directement ou par l'intermédiaire de tiers désignés par les États membres comme les syndicats ou d'autres associations ou une autorité compétente de l'État membre lorsque cela est prévu par la législation nationale.

1. Member States shall provide for effective mechanisms through which third-country nationals in illegal employment can lodge complaints against their employers, directly or through designated third parties in accordance with Article 14a.
1. Les États membres prévoient des mécanismes efficaces grâce auxquels les ressortissants de pays tiers employés illégalement peuvent porter plainte à l'encontre de leurs employeurs, directement ou par l'intermédiaire de tiers désignés conformément à l'article 14 bis.

1. Member States shall provide for effective mechanisms through which third-country nationals in illegal employment can lodge complaints against their employers, directly or through designated third parties.
1. Les États membres prévoient des mécanismes efficaces grâce auxquels les ressortissants de pays tiers employés illégalement peuvent porter plainte à l'encontre de leurs employeurs, directement ou par l'intermédiaire de tiers désignés.