Vertaling van "against them taxes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU guidelines on violence against women and girls and combating all forms of discrimination against them
lignes directrices de l'UE sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre

get blind red action against them
être en butte à des réactions trop violentes

The Case Against Capital Taxes
The Case Against Capital Taxes

throw them fully against their stop
amener brutalement en butée

crediting the foreign tax against their own tax
imputation de l'impôt étranger sur leur propre impôt

goods whether of national origin or previously imported against payment of import duties and taxes
marchandise d'origine nationale ou nationalisée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If it is to have any credibility in taking action against unfair tax practices of the Member States, the Commission must therefore conclude quickly and as comprehensively as possible the proceedings instituted in 2014 against a number of large international companies in relation to the massive tax reductions benefiting them in Luxembourg, the Netherlands, Ireland, Great Britain and Belgium.
La Commission doit par conséquent clore rapidement et de la façon la plus complète possible les procédures engagées en 2014 contre plusieurs grandes entreprises internationales en raison des réductions fiscales massives dont elles ont bénéficié au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Irlande, en Grande-Bretagne et en Belgique, si elle veut lutter de manière crédible contre les pratiques fiscales déloyales des États membres.

- There is no political will to fight against aggressive tax planning. UK is good in introducing laws but not to enforce them: the UK government could have investigated PwC after Lux leaks but did not do so
- il n'y aucune volonté politique de lutter contre la planification fiscale offensive; le Royaume-Uni est doué pour instaurer des lois mais l'est moins pour les faire appliquer: le gouvernement britannique aurait pu mener une enquête sur PwC après l'affaire LuxLeaks mais ne l'a pas fait;

3. Notes that, while compliance with various tax systems has become increasingly complex for firms operating across borders, globalisation and digitalisation have made it easier for them to organise their activities through off-shore financial centres and to create sophisticated structures in order to reduce their global tax contribution; is concerned that, owing to the economic and debt crisis and to budget consolidation, most Member States have significantly reduced their tax administration staff; stresses that national tax administrations should have sufficient resources, including human resources, to operate effectively in the prevention and detection of, and the fight against, aggressive tax planning, tax evasion and tax avoidance, which generate substantial erosion of their tax base, and ensure better and fairer tax collection and the credibility of the tax system; notes that studies have shown that skilled staff in tax administrations bring in significantly more revenue to the state than related expenditures, as the effectiveness of tax administrations has a direct positive impact on tax revenues;
3. note que si les entreprises qui exercent des activités transfrontalières ont de plus en plus de difficultés à se conformer aux différents systèmes fiscaux, les phénomènes de la mondialisation et de la numérisation leur ont permis de faire plus facilement appel à des centres financiers extraterritoriaux pour l'organisation de leurs activités ainsi que de mettre en place des structures sophistiquées pour réduire leur contribution fiscale globale; s'inquiète de ce qu'en raison de la crise économique et de la crise de la dette ainsi que de l'assainissement budgétaire, la plupart des États membres ont nettement réduit les effectifs de leur administration fiscale; souligne que les administrations fiscales nationales devraient disposer des ressources suffisantes, y compris des ressources humaines, pour pouvoir contribuer efficacement à la prévention et à la détection de l'optimisation fiscale agressive et de l'évasion fiscale, et à la lutte contre ces phénomènes, qui donnent lieu à une érosion considérable de leur base d'imposition, et pour assurer un recouvrement de l'impôt plus efficace et plus juste et la crédibilité du régime fiscal; relève que certaines études ont montré que le personnel qualifié des administrations fiscales rapportait à l'État beaucoup plus d'argent que les dépenses encourues, puisque l'efficacité des administrations fiscales a une incidence positive directe sur les recettes fiscales;

Considers it essential to combat precarious and undeclared work, given that this phenomenon severely affects domestic workers, including particularly migrant women workers, thus worsening their already vulnerable position; stresses the importance of eradicating and prosecuting such practices, including child labour; in this regard, supports tackling the precarious situation of domestic workers and carers within the framework of the European platform against undeclared work; recalls that undeclared work deprives them of social security cover and has a negative impact on their working conditions in terms of health and safety; expects, therefore, that the European platform against undeclared work will prevent and discourage undeclared work, as the undeclared economy threatens job security, affects the quality of care and working conditions for many undeclared carers, puts the sustainability of the social welfare system at risk and reduces tax income for states’ coffers.
juge essentiel de lutter contre le travail précaire et le travail non déclaré puisque ce phénomène touche fortement les employés de maison, notamment les migrantes, aggravant donc leur situation de vulnérabilité; souligne qu'il importe d'éradiquer de telles pratiques, notamment le travail des enfants, et de poursuivre en justice les responsables; soutient à cet égard les efforts visant à s'attaquer à la précarité de la situation des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans le cadre de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré; rappelle que le travail non déclaré les prive de toute couverture sociale et a des effets négatifs sur leurs conditions de santé et de sécurité au travail; espère par conséquent que la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, contribuera à le prévenir et à le décourager, étant donné que l'économie souterraine met en péril la stabilité de l'emploi, réduit la qualité des soins et des conditions de travail de nombreux auxiliaires de vie et gardes d'enfants non déclarés, menace la pérennité du système de protection sociale et réduit les rentrées fiscales nationales.

The final report on Action 6 identifies tax treaty abuse, and in particular treaty shopping, as an important source of BEPS concerns and, proposes an approach based on different types of safeguards against such abuse of treaty provisions and a certain degree of flexibility regarding how to use them.
Le rapport final relatif à l'action 6 décrit l'utilisation abusive des conventions fiscales, et notamment le chalandage fiscal, comme une source importante de problèmes liés à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices; il propose une approche fondée sur différents types de garanties pour lutter contre ces utilisations abusives et une certaine latitude en ce qui concerne la manière de les utiliser.

Must Article 63(1) TFEU, read in conjunction with Article 65 TFEU, be interpreted as precluding legislation of a Member State which provides that, for the calculation of gift tax, the allowance to be set against the taxable value in the case of a gift of real property situated in that Member State is lower in the case where the donor and the recipient had their place of residence in another Member State on the date of execution of the gift than the allowance which would have been applicable if at least one of them had had his or her place of residence in the former Member State on that date, even if other legislation of the Member State provides that, on the application of the recipient of the gift, the higher allowance is to be applied, on condition that account is taken of all assets transferred gratuitously by the donor ten years prior to and within ten years following the date of execution of the gift?
Convient-il d’interpréter les dispositions combinées des articles 63, paragraphe 1, TFUE et 65 TFUE en ce sens qu’elles s’opposent à la réglementation d’un État membre qui prévoit, pour le calcul des droits de donation, que l’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire de cet État est inférieur, lorsque le donateur et le donataire résidaient, à la date à laquelle la donation a été effectuée, dans un autre État membre, à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, à la même date, dans le premier État membre, même si cette réglementation prévoit par ailleurs que ce dernier abattement (plus élevé) est appliqué sur demande du donataire (en tenant compte de tous les biens reçus à titre gratuit du donateur au cours des dix années précédant et des dix années suivant la donation)?

It protects them against discrimination on grounds of nationality as regards access to employment, conditions of employment and work, in particular with regard to remuneration, dismissal, and tax and social advantages, by ensuring their equal treatment, under national law, practice and collective agreements, in comparison to nationals of that Member State.
Elle les protège de toute discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne l'accès à l'emploi, les conditions d'emploi et de travail, en particulier la rémunération, le licenciement et les avantages fiscaux et sociaux, en leur garantissant l'égalité de traitement, en vertu du droit, des pratiques et des conventions collectives nationales, par rapport aux ressortissants de l'État membre en question.

30. stresses the importance of the use of fiscal measures, such as tax exemptions, but calls on the Commission to be on the alert for distortions of the market and to take action against them;
30. souligne l'importance des mesures fiscales, telles que les exemptions fiscales, mais invite la Commission à se montrer attentive aux distorsions du marché et à prendre des mesures pour les combattre;

The list, put forward with no explanation and which, we are warned, will be extended, no doubt in line with the interests of the USA and its allies, is only an alibi list when compared with the battle as a whole, against both tax havens and the perpetrators of death who profit from them.
La liste présentée sans aucune explication et dont on nous prévient qu'elle va s'étendre, sans doute en fonction des intérêts des USA et de ses alliés, n'est qu'une liste alibi par rapport à une lutte d'ensemble, qui s'impose aussi bien contre les paradis fiscaux que contre les artisans de la mort qui y font leurs profits.

The minister points to certain key principles in his statement: governments must focus on key areas, as governments can no longer be all things to all people; an effective government works with the economy and markets, not against them; taxes should be collected in a manner that is conducive to creating jobs and growth; and taxes that are owed should be paid.
Le ministre rappelle plusieurs principes fondamentaux dans sa déclaration: les gouvernements doivent se concentrer sur des secteurs clés, car ils ne peuvent plus tout faire pour tout le monde; un gouvernement efficace s'adapte à l'économie et aux marchés au lieu de chercher à contrer ces deux éléments; les impôts devraient être perçus dans le cadre d'un régime favorable à la création d'emplois et à la croissance; et les impôts dus devraient être acquittés.