Traduction de «against those last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Recommendation of the Council concerning Action against Restrictive Business Practices Affecting International Trade Including those Involving Multinational Enterprises
Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux y compris celles qui impliquent des entreprises multinationales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the last meeting in August in Iqaluit, our Minister of Justice brought to the table, to the other justice ministers, a project to deal with advancing and improving legislation on peace bonds and against those who commit violence against women.
Lors de leur dernière réunion qui s'est tenue en août à Iqaluit, la ministre de la Justice a présenté à ses homologues provinciaux un projet visant à moderniser et améliorer la loi pour ce qui concerne les engagements de ne pas troubler l'ordre public et les personnes qui se rendent coupables de violence contre les femmes.

Ms. Alexa McDonough: Mr. Speaker, I have to say in all honesty it distresses me somewhat that I feel there is some back sliding here into those spurious arguments that focused on what the Minister of Health and his 154 colleagues who voted against justice last week have done over the last few weeks.
Mme Alexa McDonough: Monsieur le Président, je dois dire en toute honnêteté que je trouve désolant de voir qu'on retombe dans l'argumentation fallacieuse qui s'est attachée à défendre la position dont n'ont pas bougé depuis plusieurs semaines le ministre de la Santé et ses 154 collègues qui ont voté la semaine dernière à l'encontre de la justice.

The commitment also included a subordination of the claims of NG stemming from those loans, funded by NG on the basis of the comfort letter of 23 December 2009, which foresaw that NG's relevant claims against CST would rank in the last position of all creditors' claims against CST.
L'engagement comprenait également une subordination des créances de NG résultant des prêts qu'elle avait financés sur la base de la lettre de confort du 23 décembre 2009, selon laquelle les créances pertinentes de NG à l'égard de CST occuperaient la dernière place dans l'ordre de priorité, après les créances de tous les autres créanciers à l'égard de CST.

If the leader of the NDP believes in what was in the budget, if he believes it is important for us to have things like $225 million for the preservation of environmentally sensitive land, $1.5 billion for clean air and climate change to the provinces, $400 million for the Canada Health Infoway and $612 million to the provinces for the patient wait times guarantee, why did he vote against those last night and why is he against those things that Canadians want?
Si le chef du NPD croit en ce que prévoyait le budget, s'il croit qu'il est important pour nous de consacrer, par exemple, 225 millions de dollars à la protection de terres écologiquement sensibles, 1,5 milliard de dollars à la qualité de l'air et aux changements climatiques dans les provinces, 400 millions de dollars à l'Inforoute Santé du Canada et 612 millions de dollars aux provinces pour la garantie de délai d'attente pour les patients, pourquoi a-t-il voté contre tout cela hier soir et pourquoi s'oppose-t-il à ces mesures-là que veulent les Canadiens?

As a fourth and last line of defence against taxpayers’ involvement, DGSs must have in place alternative funding arrangements, recalling that those arrangements must comply with the monetary financing prohibition laid down in Article 123 TFEU.
À titre de quatrième et dernière mesure visant à éviter de solliciter le contribuable, les SGD devront avoir mis en place des mécanismes de financement de remplacement, et il est rappelé que ces mécanismes doivent respecter l'interdiction de financement monétaire énoncée à l'article 123 TFUE.

had just received the preliminary conclusions of the OSCE/ODIHR election observation mission and agreed with its assessment that the presidential elections in Belarus were severely flawed due to arbitrary use of state power, obviously designed to protect the incumbent President, which went far beyond acceptable practice, and other shortcomings. had, over the last few months, repeatedly called on the Belarusian authorities to abide by international standards and Belarus' commitments in the OSCE and the UN to assure a free and fair electoral process, and firmly condemned the serious violations of candidates' campaigning rights, including acts of harassment, detention and violence against candidates and campaign workers. wished to stress clearly once again that the EU's intention is not to target the Belarusian population, with which it wishes to stay engaged, and that it regrets the policy of self-isolation of the Belarus authorities. will start discussion on restrictive measures against those responsible for these acts, in line with the Council Conclusions of 7 November 2005 and 30 January 2006. had also witnessed, in the course of this election campaign, the emergence of pluralistic forces and the consolidation of a genuine Belarusian opposition as well as a politically active civil society.
venaient tout juste de recevoir les conclusions préliminaires de la mission d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH selon lesquelles l'élection présidentielle en Biélorussie a été entachée de graves irrégularités en raison d'un recours arbitraire à la puissance publique dans le but manifeste de protéger le président sortant, allant bien au-delà des pratiques acceptables, et a été marquée par d'autres anomalies; avaient, au cours de ces derniers mois, invité à de nombreuses reprises les autorités biélorusses à respecter les normes internationales et les engagements pris par la Biélorussie auprès de l'OSCE et de l'ONU d'assurer un processus électoral libre et équitable et avaient fermement condamné les graves violations des droits électoraux des candidats qui se sont traduites par des actes d'intimidation, des arrestations et des violences à l'encontre des candidats et des militants faisant campagne; souhaitaient souligner clairement une fois de plus que l'UE n'a pas l'intention de viser la population biélorusse auprès de laquelle elle souhaite rester engagée et regrette la politique d'auto-isolement menée par les autorités biélorusses; entameront des discussions concernant des mesures restrictives à l'encontre des responsables des actes mentionnés conformément aux conclusions du Conseil du 7 novembre 2005 et du 30 janvier 2006; ont également constaté, au cours de la campagne électorale, l'émergence de forces pluralistes et la consolidation d'une authentique opposition en Biélorussie ainsi que d'une société civile politiquement active.

Last year the EU introduced a visa ban against the Belarus officials “who are responsible for, but failed to start, the initiation of independent investigation and prosecution of the alleged crimes and those who are considered by the Pourgourides Report to be key actors in the disappearances of four well-known persons in Belarus in 1999/2000 and the following cover-up, in view of their apparent obstruction of justice”, as well as against those “who are responsible for the fraudulent elections and referendum in Belarus on 17 October 2004 and those who are responsible for severe human rights violations in the repression of peaceful demonstrators in the aftermath of the elections and referendum in Belarus”.
L’an dernier, l’UE a émis une interdiction de visa à l’encontre des fonctionnaires de Biélorussie «qui, bien qu’ayant la charge d’ouvrir une enquête indépendante concernant les infractions présumées et de les poursuivre, se sont toutefois abstenus de le faire, ainsi que contre les personnes qui, selon le rapport Pourgourides, ont été des acteurs clés dans les disparitions de quatre personnalités en Biélorussie en 1999/2000 et qui ont ensuite dissimulé les faits, compte tenu de l’entrave évidente au bon fonctionnement de la justice» ainsi qu’à l’encontre des «personnes directement responsables des élections et du référendum frauduleux qui ont eu lieu en Biélorussie le 17 octobre 2004 ainsi qu’à celles qui sont responsable des graves violations des droits de l’homme perpétrées à l’occasion de la répression exercée à l’égard de manifestants pacifiques au lendemain des élections et du référendum en Biélorussie».

Lastly, the Court of First Instance points out that an assessment of the interests of the Community requires a balancing of the interests of the various parties involved against those of the Community generally. The examination procedure did not exclude the possibility of a long-term Community interest in taking action in the future, but the Commission terminated it by reason of the absence of a specific Community interest in challenging an obstacle to trade which does not produce adverse trade effects within the meaning of the TBR. The Court holds that a complainant may not urge the Community to take action on principle to protect the general interest without, at the least, having itself suffered adverse trade effects within the meaning of the TBR. Accordingly, contrary to what the French producers claim, the Commission did not confuse the interests of the Community with those of the FICF.
Or, le Tribunal juge qu’un plaignant ne peut pas inciter la Communauté à entreprendre une action de principe en défense de l’intérêt général, sans avoir, à tout le moins, lui-même souffert d’effets commerciaux défavorables au sens du ROC. Par conséquent, contrairement à ce que soutiennent les producteurs français, la Commission n’a pas confondu l’intérêt de la Communauté avec celui de la FICF. De plus, bien que la décision attaquée ne mentionne pas les parties intéressées autres que la FICF, le Tribunal relève que la Commission a évalué leurs intérêts dans le cadre de son examen.

In cases where reductions to be applied by way of off-setting in accordance with the second subparagraph of Article 32(2), the second subparagraph of Article 33, Article 34(2), the last sentence of Article 35(3), the third subparagraph of Article 38(2), the second subparagraph of Article 38(4) and Article 40(1) and (6) of Regulation (EC) No 2419/2001 could not yet fully be off-set before the date of application of this Regulation, the outstanding balance shall be off-set against payments under any of the aid schemes falling under this Regulation, provided the time limits for the off-setting stipulated in those provisions have not yet expired.
Dans les cas où les réductions à appliquer par voie de prélèvement conformément aux articles 32, paragraphe 2, deuxième alinéa, 33, deuxième alinéa, 34, paragraphe 2, 35, paragraphe 3, dernière phrase, 38, paragraphe 2, troisième alinéa, 38, paragraphe 4, deuxième alinéa, et 40, paragraphes 1 et 6, du règlement (CE) no 2419/2001 n'ont pu être soldées avant l'entrée en vigueur du présent règlement, les sommes restant à récupérer sont prélevées sur les paiements au titre de tout régime d'aide relevant du présent règlement, dès lors que les délais de prélèvement fixés par les dispositions citées n'ont pas expiré.

"However, an official who provides evidence that he cannot be covered by any other public scheme of insurance against the risks referred to in Articles 72 and 73 may, not later than one month following that in which his leave on personal grounds begins, apply to continue to be covered in accordance with those Articles, provided that he bears half the cost of the contributions referred to in Articles 72 (1) and 73 (1) for the first year of the leave on personal grounds and the full cost during the remainder of such leave ; the contributions shall be calculated by reference to the official's last basic salary.
«Toutefois, le fonctionnaire qui justifie ne pouvoir être couvert par un autre régime public contre les risques visés aux articles 72 et 73 peut, à sa demande formulée au plus tard dans le mois qui suit le début du congé de convenance personnelle, continuer à bénéficier de la couverture prévue à ces articles, sous réserve de supporter les contributions visées à l'article 72 paragraphe 1 et à l'article 73 paragraphe 1 à raison de la moitié pendant la première année du congé de convenance personnelle et de la totalité pendant la durée restante de ce congé ; les contributions sont calculées sur le dernier traitement de base du fonctionnaire.