Traduction de «against those member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

...for actions against that member in connection with debts and other liabilities arising out of the grouping's activities before he ceased to be a member
...pour les actions contre un membre du groupement relatives aux dettes qui découlent de l'activité de ce groupement

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

Recommendation of the Council concerning Action against Restrictive Business Practices Affecting International Trade Including those Involving Multinational Enterprises
Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux y compris celles qui impliquent des entreprises multinationales

Conference of Ministers of Education and those Responsible for Economic Planning in African Member States
Conférence des ministres de l'éducation et des ministres chargés de la planification économique des États membres d'Afrique

Working Group on Prohibition against Interference with Crew Members
Groupe de travail sur l'interdiction de gêner les membres d'équipage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission as well as Member States will be entitled to launch infringement proceedings against those Member States that have not implemented or not correctly implemented EU law.
La Commission et les États membres seront habilités à engager des procédures d’infraction contre les États membres qui n’ont pas mis en œuvre ou correctement mis en œuvre le droit de l’Union européenne.

The Commission monitors closely the transposition of Directives and when necessary launches infringement procedures against those Member States that fail to comply with their transposition obligations (see part 2.2).
La Commission suit de près la transposition de ces directives et, le cas échéant, ouvre des procédures d’infraction contre les États membres qui manquent à leur obligation de transposition (voir partie 2.2).

5. The Commission may, after having informed the Member States in due time, direct the customs authorities to take the appropriate steps to register imports, so that measures may subsequently be applied against those imports from the date of such registration.
5. La Commission peut, après avoir informé les États membres en temps voulu, enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement.

Only three Member States fulfilled this obligation by that date. The Commission had to initiate infringement proceedings against those Member States that did not fulfil this obligation. At the time of drafting this report all ongoing infringement procedures have been closed upon transposition by the respective Member States.
Trois États membres seulement se sont exécutés dans les délais, de sorte que la Commission a dû engager des procédures d’infraction à l'encontre des États membres qui n'avaient pas rempli l'obligation de transposition. à l’heure de la rédaction du présent rapport, les États membres concernés ont effectué la transposition et toutes les procédures d’infraction engagées ont été clôturées.

The controls on travellers, and the way in which they are carried out by certain Member States, often cause irritation to travellers, and have led to numerous complaints to the Commission against those Member States.
Ces contrôles de voyageurs et la façon dont ils sont réalisés par certains États membres constituent souvent une source d'irritation pour les voyageurs et sont à l'origine de nombreuses plaintes enregistrées par la Commission à l'encontre des États membres concernés.

The Commission has brought actions for failure to fulfil obligations before the Court of Justice against those Member States which have not yet notified transposition measures. The Directives have also been taken into account by the new Member States as part of the Community acquis.
La Commission a engagé des recours en manquement devant la Cour de justice à l'encontre des Etats membres qui n'ont pas encore notifié de mesures de transposition.Ces directives ont également été prises en compte par les nouveaux Etats membres au titre de l'acquis communautaire.

The Commission has brought actions for failure to fulfil obligations before the Court of Justice against those Member States which have not yet notified transposition measures.
La Commission a engagé des recours en manquement devant la Cour de justice à l'encontre des Etats membres qui n'ont pas encore notifié de mesures de transposition.