Traduction de «against vat fraud » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Quick Reaction Mechanism | Quick Reaction Mechanism against VAT fraud | QRM [Abbr.]
mécanisme de réaction rapide | mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA | MRR [Abbr.]

VAT evasion | VAT fraud
fraude à la TVA

VAT fraud schemes
mécanismes de fraude à la TVA

Canadian Coalition Against Insurance Fraud
Coalition canadienne contre la fraude à l'assurance

fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]
fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

fraud against the EU [ fraud against the European Union ]
fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]

Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»
Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»

fraudulent bankruptcy and fraud against seizure
banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie

fraud against the revenue
fraude contre le revenu

fraud against seizure
fraude dans la saisie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee on a coordinated strategy to improve the fight against VAT fraud in the European Union [COM(2008) 807 final – Not published in the Official Journal].
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité économique et social européen intitulée «Une stratégie coordonnée pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA dans l’Union européenne» [COM(2008) 807 final – Non publié au Journal officiel].

This Communication deals with the fight against VAT fraud and the recovery of this tax.
La présente communication traite de la lutte contre la fraude à la TVA et du recouvrement de cet impôt.

New rules allowing companies that sell goods online to deal easily with all their EU VAT obligations in one place; To simplify VAT rules for startups and micro-businesses selling online, VAT on cross-border sales under €10,000 will be handled domestically. SMEs will benefit from simpler procedures for cross-border sales of up to €100,000 to make life easier; Action against VAT fraud from outside the EU, which can distort the market and create unfair competition; To enable Member States to reduce VAT rates for e-publications such as e-books and online newspapers.
d'instaurer de nouvelles règles permettant aux entreprises qui vendent des biens en ligne d'accomplir facilement toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'UE en un seul lieu; de simplifier les règles de TVA pour les start-up et les microentreprises qui effectuent des ventes en ligne; la TVA due sur des ventes transfrontières d'un montant inférieur à 10 000 € sera gérée au niveau national et les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières d'une valeur maximale de 100 000 € afin de leur faciliter la vie; de lutter contre la fraude à la TVA provenant de l'extérieur de l'UE, qui peut fausser le marché et entraîner une concurrence déloyale; d'autoriser les États membres à réduire les taux de TVA applicables aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne.

The VAT reform launched in December 2011 has already delivered important tools to ensure better protection against VAT fraud, while the Quick Reaction Mechanism allows Member States to react much more swiftly and effectively to sudden, large-scale cases of VAT fraud.
La réforme de la TVA lancée en décembre 2011 a déjà fourni d'importants outils permettant d'assurer une meilleure protection contre la fraude à la TVA, tandis que le mécanisme de réaction rapide permet aux États membres de réagir bien plus rapidement et efficacement en cas de fraude à la TVA à grande échelle.

The use of such instruments could be extended to third countries through cooperation agreements against VAT fraud.
L’utilisation de ces instruments pourrait être étendue aux pays tiers par l’intermédiaire d’accords de coopération contre la fraude à la TVA.

Among the ways in which Member States cooperate against VAT fraud are by allowing each other access to their data bases, and exchanging information (either automatically or on request) on taxpayers' activities.
Parmi les mesures permettant aux États membres de coopérer dans la lutte contre la fraude à la TVA figurent l’accès mutuel à leurs bases de données et l’échange d’informations (automatique ou sur demande) sur les activités des contribuables.

The first session at the Forum will focus on how to better fight against VAT fraud. VAT fraud not only leads to considerable revenue losses, but also creates competitive distortions and extra tax burden for honest tax payers.
La première session du Forum se concentrera sur les moyens d'améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, qui, non seulement entraîne des pertes considérables de recettes mais génère aussi des distorsions de concurrence et alourdit les charges fiscales qui pèsent sur les contribuables honnêtes.

The VAT reform launched in December 2011 has already delivered important tools to ensure better protection against VAT fraud (see IP/11/1508).
La réforme TVA lancée en décembre 2011 a déjà permis de mettre en place des outils importants pour assurer une meilleure protection contre la fraude à la TVA (voir IP/11/1508).

Member States also emphasised the need to adopt quickly the pending proposals in the Council and to pay particular attention to the fight against VAT fraud and evasion[3] [4].
Ils ont également souligné la nécessité d’adopter rapidement les propositions en suspens au Conseil et d’accorder une attention particulière à la lutte contre la fraude et l’évasion dans le domaine de la TVA[3] [4].

The instruments to combat fraud in the field of value added tax (hereinafter ‘VAT’) in Regulation (EC) No 1798/2003 should be improved and supplemented subsequent to the Council Conclusions of 7 October 2008; the Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee on a coordinated strategy to improve the fight against VAT fraud in the European Union; and the Report from the Commission to the Council and the European Parliament on the application of Council Regulation (EC) No 1798/2003 concerning administrative cooperation in the field of VAT (hereinafter the ‘Commission’s report’).
Les instruments de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévus dans le règlement (CE) no 1798/2003 devraient être améliorés et complétés, suite aux conclusions du Conseil du 7 octobre 2008, à la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée «Une stratégie coordonnée pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA dans l’Union européenne» et au rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif à l’application du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommé «le rapport de la Commission»).