Vertaling van "against whom court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the party against whom enforcement is sought
la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie

party against whom the application is made
partie contre laquelle la requête est formée

designation of the party against whom the application is made
désignation de la partie contre laquelle la requête est formée

person against whom a removal order has been made
personne frappée d'une mesure de renvoi

party against whom the separation is declared
partie contre laquelle la séparation est admise

complainant and the person against whom the complaint was made
parties à la plainte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. If the party against whom enforcement is sought fails to appear before the appellate court in proceedings concerning an appeal brought by the applicant, Article 11 shall apply, even where the party against whom enforcement is sought is not domiciled in any of the Member States.
4. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le demandeur, l'article 11 s'applique, même si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'est pas domiciliée dans l'un des États membres.

4. If the party against whom enforcement is sought fails to appear before the appellate court in proceedings concerning an appeal brought by the applicant, Article 12 shall apply even where the party against whom enforcement is sought is not domiciled in any of the Member States.
4. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le demandeur, les dispositions de l'article 12 sont applicables, même si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'est pas domiciliée dans l'un des États membres.

4. If the party against whom enforcement is sought fails to appear before the appellate court in proceedings concerning an appeal brought by the applicant, Article 16 shall apply even where the party against whom enforcement is sought is not domiciled in any of the Member States.
4. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le demandeur, l'article 16 s'applique, même si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'est pas domiciliée dans l'un des États membres.

The Chief Public Prosecutor of the Republic of Lithuania was instructed, by decision of the Regional Court of Vilnius of 29 June 2009, to ask the European Parliament to waive the immunity of its Member Viktor Uspaskich, against whom criminal proceedings have been brought in Case No 1-38/2009, in order that the criminal proceedings initiated against him may go ahead and the bail order made against him by the court as a precautionary measure may be enforced.
Le procureur général de la République de Lituanie a été chargé, par décision du tribunal régional de Vilnius du 29 juin 2009, de demander au Parlement européen de lever l'immunité de son député Viktor Uspaskich, à l'encontre duquel des poursuites pénales ont été lancées dans le cadre de l'affaire n° 1-38/2009, de façon que les poursuites pénales dont il fait l'objet puissent continuer et que la mesure de liberté sous caution, prononcée à son encontre par le tribunal à titre de mesure préventive, puisse être appliquée.

4. If the party against whom enforcement is sought fails to appear before the appellate court in proceedings concerning an appeal brought by the applicant, Article 26(2) to (4) shall apply even where the party against whom enforcement is sought is not domiciled in any of the States bound by this Convention.
4. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le requérant, les dispositions de l'article 26, paragraphes 2 à 4, sont d'application, même si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'est pas domiciliée sur le territoire de l'un des États liés par la présente convention.

4. If the party against whom enforcement is sought fails to appear before the appellate court in proceedings concerning an appeal brought by the applicant, Article 11 shall apply even where the party against whom enforcement is sought is not habitually resident in any of the Member States.
4. Si la partie contre laquelle l’exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le demandeur, les dispositions de l’article 11 sont applicables, même si la partie contre laquelle l’exécution est demandée n’a pas sa résidence habituelle dans l’un des États membres.

We also support the demand that enterprises or persons who have been declared bankrupt or against whom court cases are pending should be excluded from tendering for public contracts.
Nous soutenons également le point de vue que les entreprises ou personnes qui ont subi une condamnation à la suite d’une faillite ou contre lesquelles a été engagée une procédure judiciaire sont à exclure des appels d’offres en vue de l’adjudication de marchés publics.

4. If the party against whom enforcement is sought fails to appear before the appellate court in proceedings concerning an appeal brought by the applicant, Article 26(2) to (4) shall apply even where the party against whom enforcement is sought is not domiciled in any of the Member States.
4. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le requérant, les dispositions de l'article 26, paragraphes 2 à 4, sont d'application, même si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'est pas domiciliée sur le territoire de l'un des États membres.