Traduction de «against whose fulfilment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal persons against whose assets bankruptcy proceedings may be instituted
personne morale sur le patrimoine de laquelle la faillite peut être ouverte

against whose decisions there is no judicial remedy under national law
décisions qui ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel interne

court appealed from [ court whose decision is appealed against | court below ]
juridiction inférieure [ tribunal de juridiction inférieure | cour de juridiction inférieure | tribunal d'instance inférieure | tribunal inférieur | cour inférieure ]

action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State
recours en manquement | recours en manquement d'Etat

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]
recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the obligation or, in the case of a block security, the type(s) of obligation against whose fulfilment it guarantees the payment of a sum of money.
préciser l’obligation ou, s’il s’agit d’une garantie globale, le ou les types d’obligations dont le respect est garanti par le paiement d’une somme d’argent.

the obligation or, in the case of a block security, the type(s) of obligation against whose fulfilment it guarantees the payment of a sum of money;
préciser l’obligation ou, s’il s’agit d’une garantie globale, le ou les types d’obligations dont le respect est garanti par le paiement d’une somme d’argent;

16. Recalls that decentralised agencies whose missions fall within the ENVI Committee’s remit (European Food Safety Authority, European Medicines Agency, European Environmental Agency, European Centre for Disease Prevention and Control, European Chemicals Agency) play a major role, and stresses that their tasks (arising from legislation, Commission requests and other EU initiatives) are constantly growing, and that those agencies must be given the necessary financial and human resources to fulfil their mandate and execute such tasks; against this background, notes with concern that most of those agencies have absorbed significant staff cuts in recent years and are even expected by the Commission to continue reducing their workforce;
16. rappelle que les organismes décentralisés dont les attributions relèvent de la compétence de la commission ENVI (l'Autorité européenne de sécurité des aliments, l'Agence européenne des médicaments, l'Agence européenne pour l'environnement, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, l'Agence européenne des produits chimiques) jouent un rôle majeur; souligne que leurs champs d'action (définis par la législation, les demandes de la Commission et d'autres initiatives de l'Union) ne cessent de s'étendre et que ces organismes doivent être dotés des ressources humaines et financières nécessaires à l'accomplissement de leur mandat et à l'exécution de leurs missions; s'inquiète de constater, dans ce contexte, que d'importantes réductions de personnel ont été opérées dans la plupart de ces organismes ces dernières années et que la Commission les incite encore à poursuivre ces diminutions;

2. Recalls that it adopted by an overwhelming majority the report of the specialised SURE committee in its resolution of 8 June 2011, whose contents remain fully valid and which is to be seen as its negotiating position for the next MFF 2014-2020; restates that it will not be possible to meet the political goals of the EU without adequate financing from a robust European budget; stresses that the EU 2020 Strategy, endorsed by all 27 Member States, should help Europe recover from the crisis and emerge stronger through job creation and smart, sustainable and inclusive growth; reaffirms its position against any proposal that would not allow the Union to fulfil its role and meet the political commitments already made or to respond to new responsibilities;
2. rappelle qu'il a adopté, à une majorité écrasante, le rapport de la commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 dans sa résolution du 8 juin 2011, dont le contenu reste totalement valable et qui doit être considérée comme étant sa position pour les négociations sur le prochain CFP pour la période 2014-2020; affirme de nouveau qu'il ne sera pas possible de réaliser les objectifs politiques de l'Union sans une contribution financière suffisante d'un budget européen robuste; souligne que la stratégie Europe 2020, approuvée par l'ensemble des vingt-sept États membres, devrait aider l'Europe à se remettre de la crise et à en sortir plus forte grâce à la création d'emplois et à la croissance intelligente, durable et inclusive; affirme de nouveau son opposition à toute proposition qui ne permettrait pas à l'Union de remplir son rôle et d'honorer les engagements politiques qu'elle a déjà pris ou d'assumer de nouvelles responsabilités;

1. Welcomes the Commission’s fifth report on economic, social and territorial cohesion, which proposes directions that policy in this area might take in the future; stresses that the ESF is the most important instrument for the implementation of the social dimension of the EU 2020 Strategy and that the ESF can contribute significantly to the fulfilment of the central priorities of that strategy, namely employment, the transformation to a sustainable economy, reducing the number of school drop-outs, fighting against poverty, discrimination and social exclusion and finding answers to the different social situations people find themselves in; stresses in this context that besides GDP, other social indicators would be useful in the SWOT analysis; underlines that an effective cohesion policy is essential for reducing discrepancies in regional development and achieving economic, social and territorial cohesion in the EU; draws particular attention to the fact that all Member States have groups which are at a disadvantage in the labour market and whose situations must be improved by means of cohesion funds if a 75% employment rate is to be achieved; stresses that the three constituent pillars of the EU 2020 strategy (smart growth, sustainable growth and inclusive growth) must be complementary;
1. salue le cinquième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale, qui propose des pistes pour l'avenir de la politique en la matière; souligne que le FSE est l'instrument le plus important pour la mise en œuvre de la dimension sociale de la stratégie Europe 2020 et qu'il peut contribuer de manière significative au respect des priorités clés de cette stratégie, à savoir l'emploi, le passage à une économie durable, la réduction du taux d'abandon scolaire, la lutte contre la pauvreté, la discrimination et l'exclusion sociale, et proposer des solutions aux différentes situations sociales auxquelles les personnes sont confrontées; souligne dans ce contexte que, outre le PIB, il serait utile d'intégrer d'autres indicateurs sociaux dans l'analyse SWOT; insiste sur le fait qu'une politique de cohésion efficace est essentielle pour la réduction des disparités en matière de développement régional et pour la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union européenne; attire en particulier l'attention sur le fait que l'ensemble des États membres comptent des groupes désavantagés sur le marché du travail, dont la situation doit être améliorée grâce à la politique de cohésion afin d'atteindre un taux d'emploi de 75 %; insiste sur le fait que les trois piliers constitutifs de la stratégie Europe 2020 (une croissance intelligente, durable et inclusive) doivent être complémentaires;

23. Calls on the Member States to fulfil their commitments by taking the appropriate measures to ensure the prompt implementation of Directive 2002/91/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the energy performance of buildings , which entered into force on 4 January 2003, whose cost-effective savings within the building sector are estimated at around 22%; calls therefore on the Commission to open proceedings against those Member States which have not yet taken adequate measures, as requested, to implement Directive 2002/91/EC;
23. engage les États membres à faire face à leurs obligations en adoptant les mesures appropriées pour mettre en œuvre à bref délai la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments , entrée en vigueur le 4 janvier 2003, dont les effets sur les économies d'énergie dans le secteur du bâtiment sont estimés à 22% environ; invite par conséquent la Commission à engager des procédures à l'encontre des États membres qui n'ont pas, à ce jour, pris les mesures appropriées pour mettre en œuvre la directive 2002/91/CE;

20. Calls on the Member States to fulfil their commitments by taking the appropriate measures to ensure the prompt implementation of Directive 2002/91/EC on the energy efficiency of buildings, which entered into force on 4 January 2003, whose cost-effective savings within the building sector are estimated at around 22%; calls therefore on the Commission to open proceedings against those Member States which have not yet taken adequate measures, as requested, to implement Directive 2002/91/EC;
20. engage les États membres à faire face à leurs obligations en adoptant les mesures appropriées pour mettre en œuvre à bref délai la directive 2002/91/CE relative à la performance énergétique des bâtiments, entrée en vigueur le 4 janvier 2003, dont les effets sur les économies d'énergie dans le secteur du bâtiment sont estimés à 22% environ; invite par conséquent la Commission à engager des procédures à l'encontre des États membres qui n'ont pas, à ce jour, pris les mesures appropriées pour mettre en œuvre la directive 2002/91/CE;