1. The Council recalls the Community proposal for a draft protocol made in AGBM, as amended in the submission of 15 January 1997, and in particular the following elements of that proposal:
. Le Conseil rappelle la proposition relative à un projet de protocole présentée par la Communauté au sein du Groupe ad hoc "Mandat de Berlin", telle qu'elle a été modifiée le 15 janvier 1997, et en particulier les éléments ci-après de cette proposition :