Vertaling van "age sexual consent would somehow " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

age of sexual consent
majorité sexuelle

Canada's legal age of consent to sexual activity
Âge requis au Canada pour consentir à des actes sexuels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A Liberal Senator has argued that raising the age of sexual consent would somehow cause sexually transmitted diseases to spread all across the country.
Une sénatrice libérale a allégué que la hausse de l'âge du consentement sexuel entraînerait la propagation de maladies sexuellement transmissibles au pays.

(aa) "age of sexual consent" shall mean the age below which it is prohibited to engage in sexual activities with a child according to national law;
a bis) "majorité sexuelle": l'âge de l'enfant en-dessous duquel il est interdit, conformément à la législation nationale, de se livrer à des activités sexuelles avec lui;

5. Coercing, forcing or threatening a child into sexual activities with a third party shall be punishable by a maximum term of imprisonment of at least ten years if the child has not reached the age of sexual consent, and of at least five years of imprisonment if the child is over that age.
5. Le fait de faire usage, à l'égard d'un enfant, de la contrainte, de la force ou de menaces pour qu'il se livre à des activités sexuelles avec un tiers est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins dix ans si l'enfant n'a pas atteint la majorité sexuelle et d'au moins cinq ans dans le cas contraire.

Engaging in sexual activities with a child, where recourse is made to child prostitution shall be punishable by a maximum term of imprisonment of at least five years if the child has not reached the age of sexual consent and of at least two years of imprisonment if the child is over that age.
Le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant, en recourant à la prostitution enfantine, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins cinq ans si l'enfant n'a pas atteint la majorité sexuelle et d'au moins deux ans dans le cas contraire.

3. It shall be within the discretion of Member States to decide whether Article 5(2) and (6) applies to production, acquisition or possession of material involving children having reached the age of sexual consent where this material is produced and possessed with their consent and solely for private use of the persons involved, insofar as the acts did not involve any abuse.
3. Il appartient aux États membres de décider si les dispositions de l'article 5, paragraphes 2 et 6, s'appliquent à la production, à l'acquisition ou à la possession de matériel impliquant des enfants ayant atteint la majorité sexuelle lorsque ce matériel est produit et détenu avec leur consentement et uniquement pour l'usage privé des personnes concernées et pour autant que les actes n'aient pas impliqué d'abus.

(i) abuse is made of a recognised position of trust, authority or influence over the child, shall be punishable by a maximum term of imprisonment of at least eight years if the child has not reached the age of sexual consent and of at least three years of imprisonment, if the child is over that age; or
i) en abusant d'une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence sur un enfant, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins huit ans si l'enfant n'a pas atteint la majorité sexuelle et d'au moins trois ans dans le cas contraire; ou

BE IT THEREFORE RESOLVED that Federal Council direct Caucus to oppose any legislation that would increase the age of sexual consent, or that would further criminalize sexual activity between minors.
IL EST DONC RÉSOLU que le Conseil fédéral ordonne au groupe parlementaire de s'opposer à toute mesure législative ayant pour but de relever l'âge du consentement ou de criminaliser davantage les relations sexuelles entre mineurs.

Another wrote saying that the age of sexual consent would be better at 18.
Un autre électeur a écrit que l'âge du consentement à des relations sexuelles devrait être porté à 18 ans.

Another misguided criticism regards that claim that inclusion of the term sexual orientation would somehow serve to promote homosexuality.
Les critiques qui prétendent que l'insertion de l'expression «orientation sexuelle» servira en quelque sorte à promouvoir l'homosexualité sont dans l'erreur et ne méritent même pas qu'on leur réponde.

However, many delegations argued in favour of a differentiated approach which would take into account the age of the victim as regards the level of sentences to be imposed, especially when the victim has reached the age of sexual consent.
De nombreuses délégations ont toutefois plaidé en faveur d'une approche différenciée qui prendrait en compte l'âge de la victime dans le niveau des sanctions pénales à imposer, surtout lorsque la victime a atteint l'âge de la majorité sexuelle.