Vertaling van "agency 13 consequently " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]
Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]

Canadian Parks Agency Act [ An Act to establish the Canadian Parks Agency and to amend other Acts as a consequence ]
Loi sur l'Agence canadienne des parcs [ Loi portant création de l'Agence canadienne des parcs et apportant des modifications corrélatives à certaines lois ]

Canadian Food Inspection Agency Act [ An Act to establish the Canadian Food Inspection Agency and to repeal and amend other Acts as a consequence ]
Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments [ Loi portant création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court of Justice has confirmed that Directive 1999/70/EC on fixed-term work does not apply to the fixed-term employment relationship between an agency worker and a temporary-work agency.[13] Consequently, even if agency workers are employed under a fixed-term contract of employment, their three-way employment relationship is not governed by the Directive on fixed-term work, which only applies to direct employment relationships between an employer and a worker.
La Cour de justice a confirmé que la directive 1999/70/CE sur le travail à durée déterminée ne s’applique pas à une relation de travail à durée déterminée entre un travailleur intérimaire et une entreprise de travail intérimaire[13]. Par conséquent, même si les travailleurs intérimaires sont en CDD, leur relation de travail triangulaire ne relève pas de la directive sur le travail à durée déterminée, qui s’applique seulement aux relations de travail directes entre un employeur et un travailleur.

13. Points out that, in practice, the ISS also has consequences in terms of prioritising the operations of European agencies and European funding in the JHA field, in which Parliament is a co-legislator; urges the Council, therefore, to take due account of Parliament’s input into the new ISS before adopting the new strategy;
13. relève qu'en pratique, la SSI a aussi des répercussions sur la façon dont est établie la liste des priorités concernant les opérations des agences européennes et le financement européen dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, le Parlement étant colégislateur à cet égard; prie instamment le Conseil de tenir dûment compte de la contribution du Parlement aux fins de la nouvelle SSI avant d'adopter la nouvelle stratégie;

30. Considers it unacceptable that the Executive Director's statement of assurance, dated 13 May 2010, does not mention any reservations, and is consequently inconsistent with the undertaking given in the Code of Conduct adopted by the Agency in the light of the statements of assurance from the IAS and the Court of Auditors;
30. n'est pas disposé à accepter que la déclaration d'assurance du directeur exécutif, en date du 13 mai 2010, ne contienne aucune réserve et, par conséquent, ne respecte pas l'engagement pris dans le code de conduite adopté par l'Agence, au vu des déclarations d'assurance de l'IAS et de la Cour des comptes;

33. Considers it unacceptable that the Executive Director’s statement of assurance, dated 13 May 2010, does not mention any reservations, and is consequently inconsistent with the undertaking given in the Code of Conduct adopted by the Agency in the light of the statements of assurance from the IAS and the Court of Auditors;
33. n'est pas disposé à accepter que la déclaration d'assurance du directeur exécutif, en date du 13 mai 2010, ne contienne aucune réserve et, par conséquent, ne respecte pas l'engagement pris dans le code de conduite adopté par l'Agence, au vu des déclarations d'assurance du SAI et de la Cour des comptes;

(13) It is necessary to anticipate the practical consequences for the Agency of the forthcoming enlargement of the Union.
(13) Il est nécessaire d'anticiper les conséquences pratiques qu'aura l'élargissement de l'Union européenne pour l'Agence.

13. Expects such an overall analysis to be available by the end of 2005 so as to cover the three year period from the time of the introduction of the new Financial Regulation and the consequent new framework in the Agencies" system;
13. demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences;

The House resumed, from December 13, 1996, consideration of Bill C-60, an act to establish the Canadian Food Inspection Agency and to repeal and amend other acts as a consequence, as reported (with amendments) from the committee; and of Motions Nos. 24, 25 and 26.
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 décembre 1996, du projet de loi C-60, Loi portant création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que des motions nos 24, 25 et 26.

GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration at report stage and second reading of Bill C-60, An Act to establish the Canadian Food Inspection Agency and to repeal and amend other Acts as a consequence, as reported by the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food with amendments; And of the motions Group No. 3 (Motions Nos. 1, 13, 22 and 23).
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et portant deuxième lecture du projet de loi C-60, Loi portant création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements; Et des motions du groupe n 3 (motions n 1, 13, 22 et 23).

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding Standing Order 76(1), all notices of motions at report stage filed today for Bill C-101, An Act to continue the National Transportation Agency as the Canadian Transportation Agency, to consolidate and revise the National Transportation Act, 1987 and the Railway Act and to amend or repeal other Acts as a consequence, be deemed to have been filed on Wednesday, December 13, 1995.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant l'article 76(l) du Règlement, tout avis de motion à l'étape du rapport déposé aujourd'hui pour le projet de loi C-101, Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois, déposé aujourd'hui soit réputé avoir été déposé le mercredi 13 décembre 1995.