Vertaling van "agency control over the sale " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agency control over the sale
régie de la vente

Convention on the Agency in the International Sale of Goods
Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises

Convention on Agency in the International Sale of Goods
Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises

Definition: A syndrome characterized by repeated bouts of overeating and an excessive preoccupation with the control of body weight, leading to a pattern of overeating followed by vomiting or use of purgatives. This disorder shares many psychological features with anorexia nervosa, including an overconcern with body shape and weight. Repeated vomiting is likely to give rise to disturbances of body electrolytes and physical complications. There is often, but not always, a history of an earlier episode of anorexia nervosa, the interval ranging from a few months to several years. | Bulimia NOS Hyperorexia nervosa
Définition: Syndrome caractérisé par des accès répétés d'hyperphagie et une préoccupation excessive du contrôle du poids corporel, conduisant ` une alternance d'hyperphagie et de vomissements ou d'utilisation de laxatifs. Ce trouble comporte de nombreuses caractéristiques de l'anorexie mentale, par exemple une préoccupation excessive par les formes corporelles et le poids. Les vomissements répétés peuvent provoquer des perturbations électrolytiques et des complications somatiques. Dans les antécédents, on retrouve souvent, mais pas toujours, un épisode d'anorexie mentale, survenu de quelques mois à plusieurs années plus tôt. | Boulimie SAI Hyperorexia nervosa

over-the-side sale [ over-the-wharf sale ]
vente directe en mer [ vente à quai ]

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954
Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

online sales | online selling | sales made over the internet
vente en ligne | vente sur internet

control the number of vehicles passing over a bridge | reduce bridge traffic | control vehicle traffic over a bridge | restrict bridge traffic
restreindre la circulation sur les ponts

control over the act
maîtrise de fait | maîtrise du fait | maîtrise de l'acte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the control of arms sales, in accordance with Council Common Position 2008/944/CFSP which provides that export licences should be subject to compliance with human rights by countries importing arms.
le contrôle des ventes d’armes, en conformité avec la position commune 2008/944/PESC du Conseil du Conseil selon laquelle les licences d’exportation devraient être soumises au respect des droits de l’homme par les pays importateurs d’armes.

Even though a significant improvement has been observed across Member States and while post landing control increased the reliability and quality of data there are still issues with control at first sales and during transport.
Même si des améliorations importantes ont pu être observées dans les États membres et si les contrôles postérieurs aux débarquements ont accru la fiabilité et la qualité des données, il subsiste des problèmes liés aux contrôles qui ne sont pas résolus concernant les premières ventes et pendant le transport.

5. When applying paragraph 3, the Member States may use the paying agencies’ control statistics as confirmed by the certification body, or such body’s assessment of the level of error in the context of its audit referred to in Article 9 of Regulation (EU) No 1306/2013, provided that:
5. Lorsqu’ils appliquent le paragraphe 3, les États membres peuvent utiliser les statistiques de contrôle des organismes payeurs, confirmées par l’organisme de certification, ou l’évaluation du niveau d’erreur effectuée par cet organisme dans le cadre de son audit visé à l’article 9 du règlement (UE) no 1306/2013, pour autant que:

151. Urges national agencies and national authorities to respect the implementation rules, as regards their respective responsibilities, established by the Commission; welcomes the fact that DG EAC did not see any reason to uphold its reservation as regards the national agencies' control mechanisms, and supports the continuation of strict auditing controls;
151. demande instamment aux agences et aux autorités nationales de respecter les règles d'exécution arrêtées par la Commission pour ce qui concerne leurs responsabilités respectives; se félicite du fait que la DG EAC n'ait pas jugé opportun de maintenir sa réserve concernant les mécanismes de contrôle des agences nationales, et appuie la poursuite de contrôles d'audit rigoureux;

1. urges national agencies and national authorities to respect the implementation rules, as regards their respective responsibilities, established by the Commission; welcomes the fact that DG EAC did not see any reason to uphold its reservation as regards the national agencies' control mechanisms, and supports the continuation of strict auditing controls;
1. demande instamment aux agences et aux autorités nationales de respecter les règles d'exécution arrêtées par la Commission pour ce qui concerne leurs responsabilités respectives; se félicite du fait que la direction générale de l'éducation et de la culture n'ait pas jugé opportun de maintenir sa réserve concernant les mécanismes de contrôle des agences nationales, et appuie la poursuite de contrôles d'audit rigoureux;

When I say control over the sale of violent videogames, I mean effective control, because today there are no mandatory instruments that make it possible to check whether or not a person under the age of 16 can buy videogames that incite or glorify acts of violence or even actual criminal acts.
Quand je parle de contrôle sur la vente des jeux vidéo violents, j’entends un contrôle efficace. En effet, il n’existe actuellement aucun instrument obligatoire permettant de vérifier qu’un jeune de moins de 16 ans ne peut acheter des jeux vidéo faisant l’apologie de la violence ou susceptibles d’inciter à commettre des actes violents ou criminels.

The organiser should bear in mind that distribution and sale of admission tickets in batches will improve control over the sale process.
L’organisateur devrait tenir compte du fait que la distribution et la vente de billets d’entrée par lot améliorent le contrôle du processus de vente.

I refer in particular to increased control over the sale of particularly violent games and videogames to minors.
Je pense plus particulièrement aux renforcement des contrôles sur la vente aux mineurs de jeux et de jeux vidéo particulièrement violents.

To ensure a maximum of transparency and harmonisation between the decentralised agencies, control of commitment and payment of all expenditure and control of the establishment and recovery of all revenue of the Agency shall be carried out by the Commission's Financial Controller, who shall ensure that the necessary practical arrangements are in place to allow swift and effective processing of the Office's financial transactions and to prevent excessive recourse to the use of imprest accounts;
8. Pour assurer un maximum de transparence et d'harmonisation entre les organismes décentralisés, le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de l'établissement et du recouvrement de toutes les recettes de l'Agence sont exercés par le contrôleur financier de la Commission, qui veille à la mise en place des dispositions pratiques nécessaires pour assurer le traitement rapide et efficace des transactions financières de l'Agence et prévenir l'utilisation abusive des comptes d'avances.