Vertaling van "agency could obtain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting guarantee fees in respect of loans obtained by government agencies
Loi sur les frais de garantie relatifs aux emprunts des organismes gouvernementaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the Revenue Agency has information that leads it to put questions to Switzerland, that is how we could obtain information.
Dans la mesure où l'agence du revenu a de l'information qui l'amène à poser des questions à la Suisse, c'est comme ça qu'on pourrait obtenir de l'information.

The situation might be defused if an independent agency could make that request on an annual basis and obtain particulars of the income tax return.
On pourrait désamorcer la situation en habilitant un organisme indépendant à faire cette demande chaque année et à obtenir des précisions à même la déclaration d'impôt sur le revenu.

See R. v. Jarvis,[2002] 3 S.C.R. 757, where the Supreme Court of Canada held that officials acting in an audit capacity for the Canada Revenue Agency could obtain access to taxpayer records without a warrant, but that once these tax officials had formed a reasonable suspicion that the taxpayer in question had committed a tax evasion offence, officials would need to apply for and obtain a warrant before the taxpayer would be required to provide any further documents to the Canada Revenue Agency.
Voir l’arrêt R. c. Jarvis, [2002] 3 R.C.S. 757, dans lequel la Cour suprême du Canada a conclu que les agents du fisc qui effectuent un travail de vérification pour l’Agence du revenu du Canada pouvaient avoir accès au dossier d’un contribuable sans avoir obtenu de mandat, mais qu’après avoir établi l’existence de motifs raisonnables de soupçonner que le contribuable en question avait commis une évasion fiscale, ils devraient obtenir un mandat pour obliger celui-ci à fournir d’autres documents à l’Agence.

C. whereas the Court of Auditors, in its report on the annual accounts of the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union for the financial year 2013 (“the Court’s report”), has stated that it has obtained reasonable assurances that the Agency's annual accounts are reliable but could not obtain sufficient appropriate audit evidence on the legality and regularity of the underlying transactions;
C. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence étaient fiables, mais qu'elle n'a pas pu recueillir d'éléments probants suffisants et appropriés quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

C. whereas the Court of Auditors, in its report on the annual accounts of the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union for the financial year 2013 (“the Court’s report”), has stated that it has obtained reasonable assurances that the Agency's annual accounts are reliable but could not obtain sufficient appropriate audit evidence on the legality and regularity of the underlying transactions,
C. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence étaient fiables, mais qu'elle n'a pas pu recueillir d'éléments probants suffisants et appropriés quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

See R. v. Jarvis, [2002] 3 S.C.R. 757, where the Supreme Court of Canada held that officials acting in an audit capacity for the Canada Revenue Agency could obtain access to taxpayer records without a warrant, but that once these tax officials had formed a reasonable suspicion that the taxpayer in question had committed a tax evasion offence, officials would need to apply for and obtain a warrant before the taxpayer would be required to provide any further documents to the Canada Revenue Agency.
Voir l’arrêt R. c. Jarvis, [2002] 3 R.C.S. 757, dans lequel la Cour suprême du Canada a conclu que les agents du fisc qui effectuent un travail de vérification pour l’Agence du revenu du Canada pouvaient avoir accès au dossier d’un contribuable sans avoir obtenu de mandat, mais qu’après avoir établi l’existence de motifs raisonnables de soupçonner que le contribuable en question avait commis une évasion fiscale, ils devraient obtenir un mandat pour obliger celui-ci à fournir d’autres documents à l’Agence.

C. whereas the Court of Auditors has stated that it has obtained reasonable assurances that the Agency's annual accounts for the financial year 2012 are reliable, but could not obtain sufficient appropriate audit evidence on the legality and regularity of the underlying transactions,
C. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'agence pour l'exercice 2012 sont fiables, mais qu'elle n’a pas pu recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour étayer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

2. Regrets that in the absence of effective ex ante and ex post verifications, there is no reasonable assurance as to the legality and regularity of transactions; regrets that the Court of Auditors could not obtain sufficient appropriate audit evidence on the legality and regularity of the audited grant transactions related to the Agency’s activities in 2012, which amount to EUR 56 000 000, representing 63 % of the operating expenditure;
2. regrette qu'en l'absence de vérifications ex-ante et ex-post effectives, aucune assurance ne peut être raisonnablement donnée quant à la légalité et à la régularité des opérations; regrette que la Cour n'ait pu obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour étayer la légalité et la régularité des opérations d'attribution de subventions par l'agence en rapport avec ses activités en 2012, alors que les dépenses liées aux subventions se sont élevées à 56 millions d'euros, soit 63 % des dépenses opérationnelles totales;

Equally, travel agencies could only offer a limited choice of package tours to the World Cup, and were unable to "shop" between several tour operators in order to obtain more advantageous conditions for their customers.
De même, les agences de voyages ne pouvaient offrir qu'un choix limité de voyages à forfait pour la coupe du monde et ne pouvaient faire jouer la concurrence entre plusieurs voyagistes pour obtenir des conditions plus avantageuses pour leurs clients.