Vertaling van "agency did come " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Fixing November 1, 1999 as the Date of the Coming into Force of the Canada Customs and Revenue Agency Act
Décret fixant au 1er novembre 1999 la date d'entrée en vigueur de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is a process by the Canadian Transportation Agency to consult with stakeholders on future regulations that, even if they did come to me, would have to be approved by cabinet.
Il s'agit d'un processus de consultation sur la future réglementation que l'Office national des transports du Canada a lancé auprès des intervenants.

The agency did achieve a saving of, I believe, $44 million at the time, which was approximately 10% of the total budgets that had come together.
L'Agence a réalisé une économie de 44 millions de dollars à l'époque, je crois, c'est-à-dire environ 10 p. 100 du total des budgets.

(Return tabled) Question No. 409 Hon. Mauril Bélanger: With regard to the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI), how much money has Canada contributed to date for the implementation of the EITI in each fiscal year since its inception in 2002 and from which departments or agencies did these funds come?
(Le document est déposé) Question n 409 L'hon. Mauril Bélanger: En ce qui concerne l’Initiative pour la transparence dans les industries d’extraction (ETIE), combien d’argent le Canada a-t-il consacré jusqu’à présent à la mise en œuvre de l’ETIE au cours de chaque exercice financier depuis sa création, en 2002, et de quels ministères ou organismes les fonds provenaient-ils?

51. Is deeply disappointed that the Commission did not seize the opportunity offered by the review of the current EU data protection framework to align and unify the data protection principles and standards in field of police and judicial co-operation with the general data protection regime; is deeply concerned with the considerably lower standards in the proposed Directive and reiterates its intent to seek a strengthening of the rights of the data subjects in the field of police and judicial cooperation given the increasing interest of enforcement agencies in personal data owned by the private sector; Insists that the Commission comes up with a revision of the Regulation 45/2001 with a view to aligning the data protection regime to which the EU institutions are subject with the new general data protection Regulation;
51. est profondément déçu que la Commission n'ait pas saisi la possibilité que lui offrait le réexamen du cadre actuel de l'Union en matière de protection des données pour aligner et unifier les principes et les normes de protection des données dans les domaines de la coopération policière et judiciaire avec le régime global de protection des données; est très préoccupé par les normes beaucoup plus basses figurant dans la proposition de directive et réaffirme son intention de rechercher un renforcement des droits des personnes concernées dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, vue l'intérêt croissant des services de police pour les données personnelles que détient le secteur privé; insiste pour que la Commission présente un réexamen du règlement 45/2001 en vue d'aligner le régime de protection des données auquel sont soumises les institutions de l'UE sur le nouveau règlement général en matière de protection des données;

The European Maritime Safety Agency did not come into being to take the place of Member States' actions to prevent and combat pollution from ships but to provide complementary measures to assist the Member States' response capacity which may be insufficient when they are faced with a major disaster.
L'Agence européenne de sécurité maritime n'a pas été créée pour se substituer aux actions des États membres dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la pollution causée par les navires, mais est destinée à pallier la capacité de réaction insuffisante des États membres qui sont victimes d'un accident majeur.

The answer to this second question will be given by us because, as co-legislators, we shall exert pressure so that we do not just stay with the Gauzès report on credit rating agencies, which failed to see the iceberg coming towards the Titanic, which is why what happened did happen, but which quickly saw that certain Member States needed to be downgraded because they did not ‘allegedly’ have an adequate credit rating.
La réponse à cette seconde question, c’est à nous de l'apporter. En tant que colégislateurs, il nous incombe d'exercer une pression afin que l’on n’en reste pas au rapport Gauzès sur les agences de notation de crédit; celles-là mêmes qui n'ont pas vu l’iceberg en plein sur la trajectoire du Titanic, nous plongeant dans la situation actuelle, mais qui ont par contre très vite vu que certains États membres devaient être rétrogradés parce qu’ils «auraient» été dans une mauvaise situation de solvabilité.

If the regulatory agency did come into being, it would be possible, admittedly only with consent of the parties involved, but nevertheless possible, to disclose identifying information. In Quebec, in such cases, such information cannot be disclosed under any circumstances.
Or, si l'Agence de réglementation voyait le jour, il serait possible de divulguer, avec le consentement des parties, j'en conviens, mais il serait quand même possible de divulguer des renseignements nominatifs qui, en aucune circonstance, au Québec, dans pareil cas, ne peuvent faire l'objet d'une divulgation.

When it was decided that the Canada Border Services Agency would come before us—and I thank them for answering the questions—did we have an idea of the scope of what they would discuss?
Lorsqu'il a été décidé que l'Agence des services frontaliers du Canada viendrait témoigner devant notre comité—et je remercie ses représentants de répondre aux questions—avions-nous une idée de la portée des enjeux dont ils allaient discuter?

The fact that amendments have been proposed to the way in which appointments are made to the Bilbao Agency did however come as something of a surprise to the Commission, as the implication is that the Commission should have closer control over the Agency.
Le fait que des amendements aient été proposés pour modifier la méthode de nomination à l’Agence de Bilbao a cependant créé quelque peu la surprise à la Commission, dans la mesure où ils la contraindront à exercer un contrôle plus étroit sur l’Agence.