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Vertaling van "agency there must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
insurer who is not domiciled in the Community but has a branch or agency there

assureur qui n'ayant pas de domicile dans la Communauté y possède une succursale ou une agence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A few of these include: The review itself is not independent; the Environmental Assessment Agency should have a much stronger role in co-ordinating and overseeing assessments; there must be improved opportunities for public participation in environmental assessment; federal funding for environment assessment must be increased; more emphasis must be placed on the assessment of cumulative effects; more attention must be paid to broadening the scope ...[+++]

En voici quelques-unes: l'examen en tant que tel n'est pas indépendant; l'Agence canadienne d'évaluation environnementale devrait jouer un rôle bien plus important dans la coordination et la surveillance des évaluations; le public doit pouvoir participer davantage aux évaluations environnementales; le financement public des évaluations environnementales doit être augmenté; il faut mettre davantage l'accent sur l'évaluation des effets cumulatifs; il faut accorder une plus grande attention à l'élargissement de la portée des projets et du suivi; enfin, l'accord d'harmonisation fédéral-provincial ne doit pas nous détourner d'une forte ...[+++]


This is why our new approach to the funding of non-profit bodies active in the economic development sector is set up as follows: It is for a period of two years; the funding is for those NGOs that are deemed by the community to be essential, and is related to the financial capacity of the agency; there must be a real demonstration of need by the applying organization; the objectives must be translated into concrete results or funding will be cut back or terminated; ...[+++]

C'est pourquoi la nouvelle approche vis-à-vis le financement des OBNL à vocation économique s'établit comme suit: elle est d'une durée de deux ans; le financement vise les OBNL jugés essentiels par le milieu et est en fonction de la capacité financière de DEC; il doit y avoir la démonstration réelle d'un besoin par l'organisme qui fait la demande; il doit y avoir transformation des objectifs en résultats sous peine de réduction ou d'abolition du financement; il y aura une reddition rigoureuse de comptes au gouvernement.


Wherever there are EU agencies there must also be European Schools.

Partout où il existe des agences européennes, il doit également exister des écoles européennes.


Given that the European regulatory agencies are in large measure decentralised or independent services, there must be particular emphasis on transparency and democratic control of their formation and operation. Otherwise, the proliferation of regulatory or executive formations which have or claim exclusive competence to regulate crucial areas of social activities is at risk of reducing the importance of and supplanting the representative institutions of the EU and hugely inflating bureaucracy.

Les agences européennes de régulation constituant, dans une large mesure, des services décentralisés ou indépendants, il convient d'insister particulièrement sur la transparence et le contrôle démocratique en ce qui concerne leur instauration et leur fonctionnement, sans quoi la multiplication des formations réglementaires ou exécutives, qui détiennent l'exclusivité, ou s'en prévalent, de la réglementation de domaines cruciaux de l'activité de la société, risque de réduire la valeur des institutions représentatives de l'Union européenne, d'évincer ces dernières et d'accroître la bureaucratie de manière démesurée.


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In closing, since I see that my time is about up, I would remind the House of the measures put forward by the Bloc over time, for a number of years, and by certain Liberals who worked on gasoline matters for many months. There must be controls over the oil companies by means of the Competition Act together with a price monitoring agency, and the commissioner must be given the powers to investigate the cost of gasoline.

En terminant, puisqu'on me fait signe que mon temps de parole achève, je rappelle les mesures proposées par le Bloc au fil du temps, depuis plusieurs années, et par certains libéraux qui ont travaillé sur des dossiers touchant le pétrole pendant de nombreux mois de labeur: il faut effectivement avoir des contrôles sur les sociétés pétrolières par le truchement de la Loi sur la concurrence, de même qu'une commission de surveillance des prix, et il faut accorder le pouvoir à la commissaire de faire des enquêtes sur les prix du pétrole.


All of the coalitions' platforms are based on historical experience that has proven that in order to ensure people who are working in large, powerful organizations such as government institutions follow the rules and perform, the rules must have no loopholes; secondly, that the institutions must operate as transparently as possible; thirdly, as Mr. McCandless has set out, that there must be standards in terms of goals and objectives that are measurable, so that performance can be measured; that enforcement ...[+++]

Toutes les plates-formes des coalitions s'appuient sur l'expérience historique qui prouve que pour obliger les gens qui travaillent dans des organismes importants et puissants, comme les institutions gouvernementales, à suivre les règles, celles-ci ne doivent comporter aucune échappatoire; en outre, les institutions doivent fonctionner de manière aussi transparente que possible; comme l'a dit M. McCandless, il doit y avoir des normes pour les buts et objectifs qui soient mesurables, pour pouvoir évaluer le rendement; les organismes d'exécution doivent être entièrement indépendants, bien dotés en ressources et posséder tous les pouvoir ...[+++]


All I propose is that we must provide a framework for greatest possible degree of safety in all the countries of the Union. In all of them, in the ones that are going to join now and in the current ones, and there must be the highest possible level of safety in all of them, making obligatory, amongst other things, what are merely recommendations from the Safety Agency in Vienna.

Je dis simplement qu’il faut fournir un cadre pour qu'il y ait le plus haut niveau de sûreté dans tous les pays de l’Union, dans ceux qui vont nous rejoindre et dans ceux qui font déjà partie de l’UE, et que ce cadre doit être celui du plus haut niveau de sécurité, en rendant obligatoires, entre autres, ce qui ne sont actuellement que de simples recommandations de l’Agence pour la sécurité de Vienne.


We would like to see the Agency independent of individuals, or of the various lobby groups that, as you would expect, exist in this sector and which are very active. We do not want to see the Agency independent of the Community institutions because, I repeat, there must inevitably be some form of political control.

Nous souhaitons bien sûr une indépendance par rapport aux administrés ou aux différents lobbys qui peuvent exister dans ce secteur et qui sont très actifs, et non pas une indépendance par rapport aux institutions communautaires parce que, et j’insiste là-dessus, il doit de toute façon exister un contrôle politique.


There must be scope to include the existing agencies, such as equal opportunities officers or works councils, in the delivery of equal opportunities.

Il faut que les structures existantes puissent être intégrées ? l’application de l'égalité de traitement, comme par exemple les conseillers chargés de l’égalité de traitement ou les conseils d’entreprise.


He writes that before the Speaker can find a prima facie case of privilege in a situation where there is a dispute about facts, there must be ``-an admission by someone in authority, such as a minister of the crown or an officer of a department, an instrument of government policy, or a government agency, either that a member of the House of Commons was intentionally misled or an admission of facts that lead naturally to the conclus ...[+++]

Il écrit qu'avant que le Président ne décide si la question de privilège semble fondée à première vue, dans le cas où il y a controverse sur les faits, il faut, et je cite: «qu'une personne investie de puissance publique telle qu'un ministre de la Couronne, un fonctionnaire d'un ministère, ou un organisme gouvernemental, admette qu'un député a été délibérément induit en erreur, ou reconnaisse des faits qui conduisent naturellement à cette conclusion et [ .]qu'il existe un lien direct entre l'information trompeuse et les délibérations du Parlement ».




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Date index: 2022-10-16
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