Vertaling van "agent the crown in right canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Crown in right of Canada [ Crown in the right of Canada | Crown in the Right of Canada ]
Couronne du chef du Canada [ Couronne aux droits du Canada ]

Agent of The Crown in Right of Canada
Mandataire de l'Etat du chef du Canada

The Exigibility to Attachment of Remuneration Payable by the Crown in Right of Canada
La saisie des rémunérations versées par la Couronne du chef du Canada

agent of the Crown | Crown agent
mandataire de la Couronne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. whereas in the last year legislation on NGOs and on the right to freedom of assembly has been used to suppress civil society, stifle opposing political views and harass NGOs, democratic opposition and the media; whereas, pursuant to the ‘foreign agents’ law, the independent rights organisation ‘Memorial’ was de facto closed down; whereas the implementation of this law has involved severe actions aimed at preventing and dissuading civil society organisations, including the Soldiers’ Mothers organisation, from carrying out their work;
F. considérant que, l'année dernière, la législation sur les ONG et sur le droit à la liberté de réunion ont été utilisées pour museler la société civile, étouffer les voix politiques dissidentes et harceler les ONG, l'opposition démocratique et les médias; qu'en application de la législation sur les "agents étrangers", l'organisation indépendante de défense des droits Memorial a de facto été dissoute; que la mise en œuvre de cette législation s'est traduite par des actions sévères visant à empêcher et à dissuader les organisations de la société civile, notamment l'organisation des mères de soldats, de mener à bien leur action;

F. whereas in the last year legislation on NGOs and on the right to freedom of assembly has been used to suppress civil society, stifle opposing political views and harass NGOs, democratic opposition and the media; whereas, pursuant to the ‘foreign agents’ law, the independent rights organisation ’Memorial’ was de facto closed down; whereas the implementation of this law has involved severe actions aimed at preventing and dissuading civil society organisations, including the Soldiers’ Mothers organisation, from carrying out their work;
F. considérant que, l'année dernière, la législation sur les ONG et sur le droit à la liberté de réunion ont été utilisées pour museler la société civile, étouffer les voix politiques dissidentes et harceler les ONG, l'opposition démocratique et les médias; qu'en application de la législation sur les «agents étrangers», l'organisation indépendante de défense des droits Memorial a de facto été dissoute; que la mise en œuvre de cette législation s'est traduite par des actions sévères visant à empêcher et à dissuader les organisations de la société civile, notamment l'organisation des mères de soldats, de mener à bien leur action;

However it proves to be impossible for France to ensure this full application of Union law right from the beginning and a number of transitional periods and arrangements are necessary, notably in the fields of wastewater treatment, the dimensions, water policy, the management of bathing water quality, the dimensions of cages for laying hens, the minimum health and safety requirements regarding the exposure of workers to risks arising from physical agents and the patients' rights in cross border health care.
Toutefois, la France n'est pas en mesure de garantir la pleine application du droit de l'Union dès l'entrée en vigueur du nouveau statut de Mayotte et plusieurs périodes de transition et aménagements seront nécessaires, notamment dans les domaines du traitement des eaux usées, de la politique dans le domaine de l'eau, de la gestion de la qualité des eaux de baignade, des dimensions des cages des poules pondeuses, des prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques et des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

In these circumstances, the investor shall consider its de facto agent’s decision-making rights and its indirect exposure, or rights, to variable returns through the de facto agent together with its own when assessing control of an investee.
Dans de telles circonstances, l’investisseur doit prendre en considération les droits décisionnels de son mandataire de fait et l’exposition indirecte, ou les droits indirects, à des rendements variables qu’il a par l’entremise du mandataire de fait, en même temps que les siens propres, lorsqu’il évalue s’il contrôle l’entité faisant l'objet d'un investissement.

The Annex to this Agreement constitutes a non-binding arrangement between the executive agents regarding intellectual property rights and other proprietary rights created or introduced in the course of direct cooperative activities.
L’annexe du présent accord constitue un arrangement non contraignant entre les agents exécutifs en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et les autres droits de propriété créés ou introduits au cours d’activités de coopération directes.

The European Parliament is currently the most important agent for promoting human rights.
Le Parlement européen est actuellement l'agent le plus important pour la promotion des droits de l'homme.

If the validation agent finds that prior rights exist regarding the application for a particular domain name that is first in line, he shall notify the Registry accordingly.
Lorsque l'agent de validation estime qu'il existe des droits antérieurs concernant la demande d'enregistrement d'un nom de domaine particulier qui vient en première ligne, il en informe le registre.

On the basis of evidence provided by the applicants, validation agents should assess the right which is claimed for a particular name.
Ceux-ci doivent évaluer le droit revendiqué sur un nom particulier en se basant sur les éléments de preuve fournis par les candidats.

(1) The agent is entrusted with a specific geographical area or group of customers or alternatively, where the agent has an exclusive right to a specific geographical area or group of customers, and
(1) l'agent est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminées, ou bien il jouit d'un droit d'exclusivité pour un secteur géographique ou un groupe de personnes déterminées, et