Vertaling van "agents concerned shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

shall affect directly the ... concerned | shall automatically be valid against
opposable de plein droit à ...

where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled
les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants

the courts of the country concerned shall have jurisdiction over
la compétence des juridictions nationales

Convention Concerning Prevention and Control of Occupational Hazards Caused by Carcinogenic Substances and Agents
Convention concernant la prévention et contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the event of a merger, division or reorganisation that might affect the fulfilment of statistical obligations, the reporting agents concerned shall inform the relevant NCB, or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, directly or via the relevant NCA in accordance with the cooperation arrangements, once the intention to implement such operation has become public and in due time before it takes effect, of the procedures that are planned in order to fulfil the statistical reporting requirements set out in this Regulation’.
En cas de fusion, de scission ou de restructuration susceptible d'avoir une incidence sur le respect de leurs obligations en matière statistique, les agents déclarants concernés informent la BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE des procédures qui sont prévues afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique énoncées dans le présent règlement, directement ou par l'intermédiaire de l'ACN concernée conformément aux accords de coopération, dès que l'intention de mettre en œuvre une telle opération a été rendue publique et avant la prise d'effet de celle-ci».

1. In the event of a merger, division, spin off, or any other reorganisation that might affect the fulfilment of its statistical obligations, the reporting agent concerned shall inform the ECB and the relevant NCB, once the intention to implement such an operation has become public and within a reasonable time before it takes effect, of the procedures that are planned to fulfil the statistical reporting requirements set out in this Regulation.
1. En cas de fusion, de scission, de scission-distribution ou de toute autre restructuration susceptible d'avoir une influence sur le respect de ses obligations en matière statistique, l'agent déclarant concerné informe la BCE et la BCN pertinente des procédures qui sont prévues afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique énoncées dans le présent règlement, dès que l'intention de mettre en œuvre une telle opération a été rendue publique et dans un délai raisonnable avant la prise d'effet de l'opération.

In the event of a merger, division or reorganisation that might affect the fulfilment of its statistical obligations, the reporting agents concerned shall inform the relevant NCB, once the intention to implement such operation has become public and in due time before it takes effect, of the procedures that are planned to fulfil the statistical reporting requirements set out in this Regulation.
En cas de fusion, scission ou réorganisation susceptible d’avoir une influence sur le respect des obligations en matière statistique, les agents déclarants concernés informent la BCN pertinente, une fois que l’intention de mettre en œuvre une telle opération a été rendue publique et en temps utile avant la prise d’effet de la fusion, de la scission ou de la réorganisation, des procédures qui sont prévues afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique énoncées par le présent règlement.

In the event of a merger, division or any other reorganisation that might affect the fulfilment of its statistical obligations, the actual reporting agent concerned shall inform the relevant NCB, once the intention to implement such an operation has become public and within a reasonable time before it takes effect, of the procedures that are planned to fulfil the statistical reporting requirements set out in this Regulation.
En cas de fusion, de scission ou de toute autre réorganisation susceptible d’avoir une influence sur le respect de ses obligations en matière statistique, l’agent déclarant effectif concerné informe la BCN pertinente, une fois que l’intention de mettre en œuvre une telle opération a été rendue publique et dans un délai raisonnable avant la prise d’effet de la fusion, de la scission ou de la réorganisation, des procédures qui sont prévues afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique énoncées par le présent règlement.

In the event of a merger, division or any other reorganisation that might affect the fulfilment of its statistical obligations, the reporting agent concerned shall inform the relevant NCB, once the intention to implement such operation has become public and within a reasonable time before it takes effect, of the procedures that are planned to fulfil the statistical reporting requirements set out in this Regulation.
En cas de fusion, de scission ou de toute autre réorganisation susceptible d’avoir une influence sur le respect des obligations en matière statistique, l’agent déclarant concerné informe la BCN compétente, une fois que l’intention de mettre en œuvre une telle opération a été rendue publique et dans un délai raisonnable avant la prise d’effet de celle-ci, des procédures qui sont prévues afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique énoncées par le présent règlement.

For the purposes of on-the-spot inspections of traditional own resources referred to in Article 2(3)(d), Member States concerned shall inform the Commission in good time of the identity and capacity of the persons appointed to take part in these inspections and to afford the authorised agents every assistance necessary for carrying out their duties.
Aux fins des vérifications sur place des ressources propres traditionnelles visées à l'article 2, paragraphe 3, point d), les États membres concernés informent la Commission, en temps utile, de l'identité et de la qualité des personnes désignées pour participer à ces vérifications et pour prêter aux agents mandatés le concours nécessaire pour l'accomplissement de leur mission.

2. Subject to paragraph 1, any confidential information contained in statistical data collected by the ECB or an NCB under this Regulation shall not be transmitted to or otherwise shared with any authority or other third party other than the ECB and the euro area NCBs unless the reporting agent concerned has given the ECB or the relevant NCB its express written consent in advance and the ECB or the relevant NCB, where applicable, has signed an appropriate confidentiality agreement with such reporting agent.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, aucune information confidentielle figurant dans les données statistiques collectées par la BCE ou une BCN en vertu du présent règlement n'est transmise à, ni partagée d'une autre manière avec une autre autorité ou un autre tiers que la BCE et les BCN de la zone euro, sauf si l'agent déclarant concerné a préalablement donné son consentement écrit exprès à la BCE ou à la BCN concernée, et que la BCE ou la BCN concernée, selon le cas, a conclu un accord de confidentialité approprié avec cet agent déclarant.

4. The Commission shall, if appropriate, in accordance with the management procedure referred to in Article 25(2), establish a list of undertakings in which the use of controlled substances as process agents shall be permitted, laying down maximum quantities that may be used for make-up or for consumption as process agents and emission levels for each of the undertakings concerned.
4. La Commission établit, le cas échéant, conformément à la procédure de gestion visée à l’article 25, paragraphe 2, une liste des entreprises autorisées à utiliser des substances réglementées comme agents de fabrication, qui précise les quantités maximales pouvant être utilisées pour la composition ou consommées comme agents de fabrication et les niveaux d’émission maximaux pour chacune des entreprises concernées.

Commission recommendation 89/542/EEC of 13 September 1989 concerning the labelling of detergents and cleaning agents(4) shall be applied.
La recommandation 89/542/CEE de la Commission du 13 septembre 1989 concernant l'étiquetage des détergents et des produits d'entretien(4) doit être appliquée.

Commission Recommendation 89/542/EEC of 13 September 1989 concerning the labelling of detergents and cleaning agents(4) shall be applied and the following groups of ingredients shall be labelled:
La recommandation 89/542/CEE de la Commission du 13 septembre 1989 concernant l'étiquetage des détergents et des produits d'entretien(4) doit être appliquée et les groupes suivants d'ingrédients doivent être mentionnés sur l'étiquette: