Traduction de «aggravated receiving offence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aggravated receiving of stolen goods | aggravated receiving offence
recel aggravé

aggravated form of an offence
forme aggravée d'une infraction

aggravated burglary and robbery and receiving stolen goods
vol et recel aggravés

aggravated offence
infraction qualifiée | délit qualifié

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The court tailors a sentence appropriate to the individual circumstances of the offences and the offender, after having taken into account such things as the aggravating and mitigating factors, the gravity of the offence, the degree of responsibility of the offender, and what sentences others have received for similar offences committed in similar circumstances.
Le tribunal prononce donc une peine appropriée aux circonstances de l'infraction et du contrevenant, après avoir pris en considération des choses comme les circonstances aggravantes ou atténuantes, la gravité de l'infraction, le degré de responsabilité du contrevenant, et les peines imposées à d'autres ayant commis des infractions similaires dans des circonstances similaires.

Section 279. 01(1) of the Code reads as follows: Every person who recruits, transports, transfers, receives, holds, conceals or harbours a person, or exercises control, direction or influence over the movements of a person, for the purpose of exploiting them or facilitating their exploitation is guilty of an indictable offence and liable (a) to imprisonment for life if they kidnap, commit an aggravated assault or aggravated sexual assault against, or cause death to, the victim during the commission of the offence; or (b) to imprisonment for a term of not more than fourteen years in any other case.
Le par. 279.01(1) du Code se lit comme suit : Quiconque recrute, transporte, transfère, reçoit, détient, cache ou héberge une personne, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une personne, en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploitation commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation : a) d’un emprisonnement à perpétuité, s’il enlève la personne, se livre à des voies de fait graves ou une agression sexuelle grave sur elle ou cause sa mort lors de la perpétration de l’infraction; b) d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, dans les autres cas.

Bill C-36 modernizes and reformulates child prostitution offences as aggravating forms of offences related to the purchase of sexual services, receiving a material benefit and procuring.
Par ailleurs, le projet de loi C-36 modernise et reformule les infractions relatives à la prostitution juvénile en tant que formes aggravantes des infractions relatives à l'achat de services sexuels, à l'obtention d'avantages matériels et au proxénétisme.

The bill restricts the rights of these foreign nationals who want to receive permanent resident status in Canada by means of the following measures: first, the right of an officer or the minister to reject an application for permanent residence from a designated foreign national; second, the power to detain a permanent resident or a foreign national because there are reasonable grounds to suspect that the person concerned is inadmissible on grounds of serious criminality or organized criminality; third, detention rules and a review procedure that are specific to the detention of certain designated foreign nationals; fourth, the provision stating that a person cannot become a permanent resident as long as an application by the minister for cessation of that person's refugee protection is pending; fifth, for the purposes of determining the penalty for certain offences, the addition to the list of aggravating factors of the fact that, as a result of the offence committed, the life or safety of any person was endangered; and, lastly, the extension of the time for instituting proceedings by way of summary conviction from six months to five years.
Il restreint les droits de ces ressortissants désirant s'établir au Canada par l'entremise du statut de la résidence permanente, notamment par les mesures suivantes: premièrement, le droit pour un agent ou le ministre de rejeter une demande de résidence permanente à l'étranger désigné; deuxièmement, le pouvoir de détenir un résident permanent ou un ressortissant étranger en se fondant sur l'existence de motifs raisonnables de soupçonner le fait qu'une interdiction d'accès au territoire contre la personne en question se justifie pour des raisons de grande criminalité ou de criminalité organisée; troisièmement, des règles de détention et une procédure de contrôle propres à la détention de certains étrangers désignés; quatrièmement, l'obtention de la résidence permanente ne peut avoir lieu tant que la demande faite auprès du ministre de mettre fin à la protection de ce réfugié est pendante; cinquièmement, aux fins de détermination de la peine à imposer pour certaines infractions, l'ajout à la liste des circonstances aggravantes le fait que l'infraction commise ait mis en danger la vie ou la sécurité d'autrui et, finalement; la prolongation de six mois à cinq ans du délai de prescription à l'égard des poursuites par voie de procédure sommaire.

However, subclause 110 (2) provides that this does not apply in the case of a young person who has received an adult sentence, a youth sentence for murder, aggravated sexual assault, manslaughter, or a youth sentence for a serious violent offence or an adult sentence after three serious violent offences.
Donc, il y a similitude avec le régime actuel. Toutefois, l'article 110 (2) prévoit que ce principe ne s'applique pas si l'adolescent se voit imposer une peine pour adulte, une peine spécifique dans le cas de meurtre, d'agression sexuelle grave, d'homicide involontaire grave et une peine spécifique imposée suite à une condamnation pour une infraction grave avec violence ou une peine pour adulte après avoir commis trois infractions graves avec violence.