Traduction de «aggregate thirty-five » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regional Assessment Review Board Thirty-five
Commission régionale de révision des évaluations numéro Trente-cinq

thirty-five second rule
règle des 35 secondes

Proclamation Authorizing the Issue and Prescribing the Composition, Dimensions and Designs of a Three Hundred, a One Hundred and Fifty, a Seventy-five and a Thirty Dollar Precious Metal Coins
Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin des pièces de métal précieux trois cents, cent cinquante, soixante-quinze et trente dollars

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) the numerator of which is that number of years of service upon which the discontinued pension is based which, when added to number of years of service or pensionable services upon which the allowance is based, does not exceed in the aggregate thirty-five years, and
(i) dont le numérateur est le nombre d’années de service d’après lequel la pension discontinuée est fixée, nombre qui, ajouté au nombre d’années de service, ou de service ouvrant droit à pension d’après lequel l’allocation est fixée, ne forme pas un total de plus de trente-cinq ans, et

(3) The aggregate of expenditures made under subsection (1) shall not at any time exceed by more than thirty-five million dollars the revenues received in respect of the purposes mentioned in that subsection.
(3) La somme des dépenses visées au paragraphe (1) ne peut, à aucun moment, dépasser de plus de trente-cinq millions de dollars la somme des recettes perçues.

7 (1) Subject to subsection (2), there shall be paid out of the Consolidated Revenue Fund, for the purpose of paying an annual subsidy in respect of the crossing, and the operation thereof in accordance with an agreement, in each of the thirty-five fiscal years beginning with the fiscal year determined for that purpose in accordance with the agreement, on the dates set out in the agreement, an amount not exceeding an aggregate sum of forty-two million in 1992 dollars, adjusted, in accordance with the agreement, using the consumer price index.
7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), est prélevé sur le Trésor, pour le versement annuel d’une subvention relative à l’ouvrage et à l’exploitation de celui-ci, conformément à un accord et aux dates qui y sont fixées, pendant les trente-cinq exercices commençant avec celui déterminé par l’accord, un montant ne dépassant pas, au total, quarante-deux millions de dollars (dollars de 1992) et ajusté, conformément à l’accord, sur la base de l’indice des prix à la consommation.

(g) that, at the request of the veteran, and at any time and from time to time during the period over which the purchase price is payable, the Director may vary the terms of payment to provide for payment of interest only for a period or periods not exceeding in the aggregate five years, or to provide for annual, semi-annual or monthly payments of principal and interest, but a maximum repayment period of thirty years may not be exceeded.
g) le Directeur peut, à la demande de l’ancien combattant, en tout temps et à l’occasion, au cours de la période pendant laquelle le prix d’achat est payable, modifier les conditions de paiement de manière à stipuler le paiement des intérêts seulement pendant une ou plusieurs périodes n’excédant pas cinq ans au total, ou de manière à stipuler des versements annuels, semestriels ou mensuels de principal et d’intérêts, mais la période maximum de remboursement ne peut excéder trente ans.

(4) No advance under subsection (1) shall exceed five hundred and thirty million dollars less the aggregate of all amounts then standing as a charge against the Veterans’ Land Act Fund.
(4) Aucune avance consentie en vertu du paragraphe (1) ne doit dépasser la valeur de cinq cent trente millions de dollars, moins l’ensemble de tous les montants qui figurent alors au débit de la Caisse de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.