Vertaling van "aggressive commercial practice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

aggressive commercial practice
pratique commerciale agressive

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

illicit commercial practices | unlawful commercial practices
pratiques commerciales illicites

aggressive commercial posture
stratégie commerciale offensive

business practices [ commercial practices ]
pratiques commerciales

Commission of Inquiry into Certain Allegations Concerning Commercial Practices of the Canadian Dairy Commission
Commission d'enquête sur certaines allégations concernant des transactions de la Commission canadienne du lait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The directive defines 2 specific categories of commercial practice as particularly unfair: misleading commercial practices (by action or omission) and aggressive commercial practices
La directive définit deux catégories précises de pratiques commerciales particulièrement déloyales: les pratiques commerciales trompeuses (par action ou par omission) et les pratiques commerciales agressives

Those practices, together with aggressive commercial practices, constitute by far the most common unfair commercial practices.
Ces pratiques, ensemble avec les pratiques commerciales agressives, constituent les pratiques commerciales déloyales de loin les plus nombreuses.

Brussels, 14 March 2013 – Today, the European Commission outlined a series of actions to tackle aggressive commercial practices across the EU such as fake ‘free’ offers, ‘bait and switch’ advertising for products which cannot be supplied, and exhortation of children.
Bruxelles, le 14 mars 2013 – La Commission européenne a présenté, ce jour, une série de mesures visant à lutter contre les pratiques commerciales agressives dénoncées partout dans l’Union, telles que les offres prétendument gratuites, des annonces du type «amorcer et ferrer» concernant des produits qui ne peuvent pas être fournis, ou les incitations adressées aux enfants.

EU legislation on unfair commercial practices (Directive 2005/29/EC of 11 May 2005) protects consumers from misleading and aggressive commercial practices in advertising.
La législation de l'Union européenne relative aux pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE du 11 mai 2005) protège les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses et agressives dans la publicité.

The general prohibition is elaborated by rules on the two types of commercial practices which are by far the most common, namely misleading commercial practices and aggressive commercial practices.
Cette interdiction générale est développée par les règles relatives aux deux types de pratiques commerciales de loin les plus nombreuses, à savoir les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives.

The provisions on aggressive commercial practices should cover those practices which significantly impair the consumer's freedom of choice.
Les dispositions sur les pratiques commerciales agressives devraient couvrir les pratiques qui altèrent de manière significative la liberté de choix du consommateur.

Misleading and aggressive commercial practices
Pratiques commerciales trompeuses et agressives