Traduction de «ago which gave » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

an observation of a star which bore 045 degrees gave an intecept 5 miles away
l'observation d'une étoile dans l'azimut 45 degrés a donné un hv - he négatif de 5 milles

court which first gave judgement
juridiction qui a statué en premier lieu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What we have done in various discussions is remind them of the obligations, remind them of adhering to the spirit of the National Transportation Act amendments a couple of years ago which gave them the freedom to operate in a businesslike fashion, and also keep in mind the public interest.
Dans nos entretiens avec elles, nous leur avons rappelé leurs obligations, nous leur avons dit qu'elles devaient se conformer à l'esprit des modifications qui ont été apportées à la Loi sur les transports nationaux, il y a environ deux ans, et qui leur ont donné la liberté de se comporter davantage comme des entreprises privées, et nous leur avons demandé aussi de tenir compte de l'intérêt public.

It is in some cases of recent vintage — about a month ago, in Smith v. National Money Mart Company Co., which was a certification for a class action, and less than a year ago, in Kilroy v. A OK Payday Loans Inc., which gave a fairly good synopsis of the law in each province.
Certains de ces cas sont très récents; il y a environ un mois, il y a eu Smith c. National Money Mart Company Co., qui demandait une attestation aux fins d'un recours collectif. Il y a moins d'un an, Kelroy c. A OK Payday Loans Inc. a donné un assez bon aperçu des lois de chaque province.

The point is that if it's in legislation, which it is, and the training is conducted in the way it is, as the judges have ruled, we can't blame the people who conduct this if they're following the law we passed many years ago that gave them the power a police officer does not have.
Au final, si c'est inscrit dans la loi — et c'est le cas — et que c'est conforme à la formation donnée, les juges ont décidé qu'on ne saurait reprocher ces actes aux agents, car ils respectent la loi que nous avons adoptée il y a des années et qui leur confère des pouvoirs que même les policiers ne possèdent pas.

The parliamentary secretary contacted Elections Canada and said, “Please come forward with any questions you might have about my filing which I gave you almost four years ago, which was audited, verified and accepted”.
Le secrétaire parlementaire a lui-même communiqué avec Élections Canada pour dire à l'organisme de ne pas hésiter à lui poser toutes les questions voulues au sujet des documents qu'il lui avait remis presque quatre ans plus tôt et qui ont été vérifiés et acceptés.

– (DE) Madam President, Mr Pafilis, four minutes ago, you gave the most cynical speech on Zimbabwe which has been heard in this House since 1999.
- (DE) Madame la Présidente, Monsieur Pafilis, il y a quatre minutes, vous avez tenu le discours le plus cynique que cette Assemblée ait jamais entendu sur le Zimbabwe depuis 1999.

Only six weeks ago I gave a lecture at the China Automotive Industry Forum in Shanghai, in which I spoke about European environmental policy activities, which involve dialogue with the automobile industry.
Il y a six semaines, j’ai fait une présentation lors du Forum de l’industrie automobile chinoise et j’ai parlé des activités européennes en matière de politique environnementale, activités qui impliquent un dialogue avec le secteur automobile.

Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, surely the hon. member remembers the historic agreement the Prime Minister signed a little over a year ago which gave a $23 billion transfer to the provinces for health care and early childhood development.
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député se souvient certainement de l'accord historique signé par le premier ministre il y a un peu plus d'un an qui transférait aux provinces une somme de 23 milliards de dollars pour la santé et le développement de la petite enfance.

7. Notes that expectations with regard to nuclear energy, to which the Euratom Treaty gave expression five decades ago, have changed; notes that those expectations now relate more to the need to have, in the form of the Euratom Treaty, a sound legal framework to govern the supervision of the use of nuclear energy in the European Union and to provide a framework for the integration into the European Union of countries which use nuclear power, through the transposition of the Euratom acquis communautaire; acknowledges that significant chapters in Title II of the Euratom Treaty have made it possible to protect the public, workers and the environment against ionising radiation (Chapter III), to develop research in the areas of waste management and plant safety (Chapter I) and to implement safeguards in respect of fissile materials in Europe (Chapter VII);
7. constate que les attentes à l'égard de l'énergie nucléaire, formulées il y a cinquante ans dans le traité Euratom, ont changé; note qu'elles portent désormais davantage sur la nécessité de disposer, par le traité Euratom, d'un encadrement juridique solide pour contrôler l'exploitation de l'énergie nucléaire dans l'Union européenne et pour accompagner l'intégration dans l'UE de pays ayant recours au nucléaire, par l'absorption de l'acquis communautaire Euratom; reconnaît que, dans le titre II du traité Euratom, d'importants chapitres ont permis de protéger les hommes, les travailleurs et l'environnement des rayonnements ionisants (Chapitre III), de développer la recherche dans les domaines de la gestion des déchets et de la sûreté des installations (Chapitre I) et de mettre en place un système de contrôle de sécurité pour les matières fissiles en Europe (Chapitre VII);

7. Notes that expectations with regard to nuclear energy, to which the Euratom Treaty gave expression five decades ago, have changed; notes that those expectations now relate more to the need to have, in the form of the Euratom Treaty, a sound legal framework to govern the supervision of the use of nuclear energy in the European Union and to provide a framework for the integration into the European Union of countries which use nuclear power, through the transposition of the Euratom acquis communautaire; acknowledges that significant chapters in Title II of the Euratom Treaty have made it possible to protect the public, workers and the environment against ionising radiation (Chapter 3), to develop research in the areas of waste management and plant safety (Chapter 1) and to implement safeguards in respect of fissile materials in Europe (Chapter 7);
7. constate que les attentes à l'égard de l'énergie nucléaire formulées il y a cinquante ans dans le traité Euratom ont évolué; note qu'elles portent désormais davantage sur la nécessité de disposer, par le traité Euratom, d'un encadrement juridique solide pour contrôler l'exploitation de l'énergie nucléaire dans l'Union européenne et pour accompagner l'intégration dans l'UE de pays ayant recours au nucléaire, par l'absorption de l'acquis communautaire Euratom; reconnaît que, dans le titre deuxième du traité Euratom, d'importants chapitres ont permis de protéger les hommes, les travailleurs et l'environnement des rayonnements ionisants (Chapitre III), de développer la recherche dans les domaines de la gestion des déchets et de la sûreté des installations (Chapitre I) et de mettre en place un système de contrôle de sécurité pour les matières fissiles en Europe (Chapitre VII);