Traduction de «agree on the competent adr entity » (Anglais → Français) :

1. The ODR platform shall display to the respondent party an indicative list of ADR entities, where no competent ADR entity is identified in the electronic complaint form, to facilitate the identification of the competent ADR entity.
1. Lorsqu'aucune entité de REL compétente n'est mentionnée dans le formulaire de plainte électronique, la plate-forme de RLL propose au défendeur une liste indicative des entités de REL afin de faciliter l'identification de l'entité de REL compétente.

5. Paragraphs 1 to 4 shall not apply where a CSD outsources some of its services or activities to a public entity and where that outsourcing is governed by a dedicated legal, regulatory and operational framework which has been jointly agreed and formalised by the public entity and the relevant CSD and agreed by the competent authorities on the basis of the requirements established in this Regulation.
5. Les paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas dans le cas où le DCT externalise certains de ses services ou activités auprès d’une entité publique et où cette externalisation est régie par un cadre juridique, réglementaire et opérationnel spécifique, qui a été convenu et formalisé conjointement par l’entité publique et le DCT concerné et approuvé par les autorités compétentes sur la base des exigences instaurées par le présent règlement.

(bc) inviting the parties to agree on the competent ADR entity to use to settle their dispute or, if more than one ADR entity has been identified, inviting them to agree on one of the competent ADR entities identified;
d'inviter les parties à se mettre d'accord sur l'organe compétent de REL auquel recourir pour régler leur litige ou, si plusieurs organes de REL ont été déterminés, sur l'un d'entre eux;

Where the parties fail to agree on one competent ADR entity the platform shall inform the consumer that he may call upon one facilitator from his place of residence, who shall attempt to identify an ADR entity upon which the parties can agree.
Si les parties ne parviennent pas à convenir d'un organe de REL compétent, la plateforme informe le consommateur qu'il peut faire appel à un facilitateur de son lieu de résidence, qui s'efforcera d'identifier un organe de REL sur lequel les parties peuvent s'accorder.

(c) the information that in the event that the parties fail to agree on one competent ADR entity or that no competent ADR entity is identified, the complaint shall not be processed further;
(c) l’abandon de la procédure si les parties ne parviennent pas à convenir d’un organe de REL compétent ou si aucun organe de ce type n’est identifié;

(a) the information that the parties have to agree on one competent ADR entity in order for the complaint to be transmitted to it and that, by choosing that ADR entity, they agree to initiate a dispute resolution procedure;
(a) la nécessité pour les parties de convenir d'un organe de REL auquel la réclamation doit être transmise et le fait que, en désignant cet organe, elles conviennent d'engager la procédure de règlement devant celui-ci;

(b) the information that in the event that the parties fail to agree on one competent ADR entity or that no competent ADR entity is identified, the complaint shall not be processed further;
(b) l’abandon de la procédure si les parties ne parviennent pas à convenir d’un organe de REL compétent ou si aucun organe de ce type n’est identifié;

to identify the competent ADR entity or entities and transmit the complaint to the ADR entity, which the parties have agreed to use, in accordance with Article 9.
d'identifier la ou les entités de REL compétentes et de transmettre la plainte à l'entité de REL à laquelle les parties sont convenues de recourir, conformément à l'article 9.

information that the parties have to agree on an ADR entity in order for the complaint to be transmitted to it, and that, if no agreement is reached by the parties or no competent ADR entity is identified, the complaint will not be processed further.
la nécessité pour les parties de convenir d'une entité de REL à laquelle la plainte doit être transmise et, si elles ne parviennent pas à un accord ou si aucune entité de REL compétente n'est identifiée, l'abandon de la procédure.

if requested, facilitating communication between the parties and the competent ADR entity, which may include, in particular:
faciliter, sur demande, la communication entre les parties et l'entité de REL compétente, ce qui consiste, notamment, à: