Vertaling van "agree that pre-born " (Engels → Frans) :

There must be some point at which we can agree that pre-born children must have protection.
Il faut s'entendre sur le moment où il convient d'assurer la protection de l'enfant à naître.

For the purposes of this component, a revenue-generating project means any operation proposed for pre-accession assistance involving an investment in infrastructure, the use of which is subject to charges borne directly by users and which generates revenues, or any operation involving the sale or rent of land or buildings or any other provision of services against payments’.
Aux fins du présent volet, on entend par “projet générateur de recettes” toute opération proposée au titre de l’aide de préadhésion impliquant un investissement dans une infrastructure dont l’utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs et qui génère des revenus, ou toute opération impliquant la vente ou la location de terrains ou d’immeubles ou toute autre prestation de services contre rémunération».

On the basis of the strategy endorsed by the European Council at the Luxembourg Summit in December 1998 and the financial framework agreed at the Berlin Summit in March 1999, the three pre-accession instruments - Phare, Instrument for Structural Policies for Pre-accession (ISPA) and Special Accession Programme for Agriculture and Rural Development (SAPARD) - provide annually up to EUR 3,174 million in pre-accession assistance (2000 figures) to the ten applicant countries in central and eastern Europe [2] for the 2000-6 period.
Sur base de la stratégie à laquelle a souscrit le Conseil européen lors du Sommet de Luxembourg en décembre 1998 et du cadre financier approuvé au Sommet de Berlin en mars 1999, les trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA (l'instrument structurel de préadhésion) et SAPARD (le programme spécial pour l'agriculture et le développement rural) - peuvent apporter chaque année, pendant la période 2000-2006, jusqu'à 3 174 millions d'euros d'aides de préadhésion (chiffres de 2000) à dix pays d'Europe centrale et orientale [2] qui ont introduit une demande d'adhésion.

We all know that Canada is probably now the only country in the civilized world that does not have a law to protect unborn and pre- born children.
Nous savons tous que le Canada est probablement maintenant le seul pays du monde civilisé qui n'ait pas de loi pour protéger les enfants à naître.

Member States shall adopt provisions to ensure that users provide a collective management organisation, within an agreed or pre-established time and in an agreed or pre-established format, with such relevant information at their disposal on the use of the rights represented by the collective management organisation as is necessary for the collection of rights revenue and for the distribution and payment of amounts due to rightholders.
Les États membres adoptent des dispositions pour veiller à ce que les utilisateurs fournissent à l’organisme de gestion collective, dans un format et un délai convenus ou préétablis, les informations pertinentes dont ils disposent concernant l’utilisation des droits représentés par l’organisme de gestion collective qui sont nécessaires à la perception des revenus provenant des droits et à la distribution et au versement des sommes dues aux titulaires de droits.

The European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission agree that point (ii) of point (a) of Article 2(1) of Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA II) is to be interpreted as allowing the funding of programmes aimed at enhancing respect for and protection of minorities in line with the Copenhagen criteria, as it was the case under Regulation (EC) No 1085/2006 of the Council of 17 July 2006 establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA).
Le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne conviennent que l'article 2, paragraphe 1, point a), sous ii) du règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) doit être interprété comme autorisant le financement de programmes visant à renforcer le respect et la protection des minorités, conformément aux critères de Copenhague, au même titre que dans le cadre du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP).

1. For the purposes of this component, a revenue-generating project means any operation proposed for pre-accession assistance involving an investment in infrastructure, the use of which is subject to charges borne directly by users and which generates revenues, or any operation involving the sale or rent of land or buildings.
1. Aux fins du présent volet, on entend par «projet générateur de recettes» toute opération proposée au titre de l'aide de préadhésion impliquant un investissement dans une infrastructure dont l'utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs et qui génère des revenus, ou toute opération impliquant la vente ou la location de terrains ou d'immeubles.

Whereas, human life at the pre-born stage is not protected in Canadian society, therefore, the petitioners pray that Parliament act immediate to extend protection to the unborn child by amending the Criminal Code to extend the same protection enjoyed by born human beings to unborn human beings.
Attendu que la vie des enfants à naître n'est pas protégée dans la société canadienne, les pétitionnaires prient donc le Parlement de modifier immédiatement le Code criminel afin d'accorder aux êtres humains la même protection avant comme après leur naissance.

The first petition says that whereas the majority of Canadians respect the sanctity of human life and whereas human life at the pre-born stage is not protected in Canadian society, therefore these petitioners pray that Parliament act immediately to extend protection to the unborn child by amending the Criminal Code to extend the same protection enjoyed by born human beings to unborn human beings.
La première affirme qu'attendu que la majorité des Canadiens respectent le caractère sacré de la vie humaine et attendu que la vie de l'enfant à naître n'est pas protégée dans la société canadienne, les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier immédiatement le Code criminel de manière à accorder aux enfants à naître la même protection que celle dont jouissent tous les êtres humains.

Mr. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Mr. Speaker, I have a petition signed by numerous citizens of Peterborough who point out that whereas the majority of Canadians respect the sanctity of human life, and whereas human life at the pre-born stage is not protected in Canadian society, these petitioners pray that parliament act immediately to extend protection to the unborn by amending the Criminal Code to extend the same protection enjoyed by born human beings to unborn human beings.
M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je demande à déposer une pétition signée par de nombreuses personnes de Peterborough, et concernant le caractère sacré de la vie. Vu que la majorité des Canadiens sont fermement convaincus de la valeur sacrée de la vie même avant la naissance et que, à ce jour, la société canadienne a négligé de protéger les enfants non encore nés, ces pétitionnaires demandent au Parlement de prendre immédiatement des dispositions pour protéger l'enfant à naître, en modifiant le Code criminel pour étendre la protection accordée aux êtres humains vivants à ceux qui ne sont pas encore nés.