Traduction de «agreed a mandate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts with a Mandate to Prepare a Global Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes
Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé d'élaborer une convention mondiale sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux

broadcaster with a mandate
diffuseur chargé d'un mandat de prestations

licence with a mandate and fee-splitting
concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance

deliver a mandate
exécuter un mandat

A mandate
mandat A [ mandat d'assistance ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

EIB External Lending Mandate | EIB external mandate | external lending mandate | external mandate | ELM [Abbr.]
mandat de prêt extérieur de la BEI | mandat extérieur de la BEI

to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

Council of States mandate | mandate as a member of the Council of States
mandat de conseiller aux Etats

multiple office holding [ dual mandate ]
cumul de mandats [ double mandat ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Taking note of the different views, the participants agreed to mandate the experts to continue the work at the technical level with a view to develop a blueprint by October 2015 with practical solutions to concerns raised by Russia with regard to the implementation of the DCFTA as reflected in the joint operational conclusions of 18 May 2015.
Après avoir pris note des différents points de vue, les participants ont décidé de charger les experts de poursuivre leurs travaux au niveau technique en vue d’élaborer, d’ici au mois d’octobre 2015, un avant-projet comportant des solutions pratiques aux préoccupations de la Russie en ce qui concerne la mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet, telles qu’exposées dans les conclusions opérationnelles communes du 18 mai 2015.

A key element of the mandate of the Forum is to agree on common ICT practitioner and user skills as well as e-business skills definitions, on which the Forum is expected to agree a proposal early in 2004.
Un élément clé du mandat du Forum consiste à adopter des définitions communes des compétences des praticiens et utilisateurs de TIC ainsi que des compétences en commerce électronique, un rapport ad hoc du Forum étant attendu dèbut 2004.

The Eurogroup could informally agree to elect the Minister as its President for two consecutive mandates, to align its mandate with the mandate of the Commission.
L'Eurogroupe pourrait convenir de manière informelle d'élire le ministre à sa présidence pour deux mandats consécutifs pour aligner son mandat sur celui de la Commission.

Together with the European Council guidelines agreed by the leaders of the EU27 on 29 April 2017, these negotiating directives outline the priorities for the first phase of the negotiations. Both texts provide the European Commission, as Union negotiator, with the necessary political and legal mandate to negotiate with the UK on behalf of the EU27.
Lues conjointement avec les orientations du Conseil européen adoptées le 29 avril 2017 par les dirigeants de l'UE-27, ces directives de négociation présentent les priorités de la première phase des négociations. Les deux textes confèrent à la Commission européenne, en sa qualité de négociateur de l'Union, le mandat juridique et politique nécessaire pour négocier avec le Royaume-Uni au nom de l'UE-27.

3. Where a collective management organisation mandates another collective management organisation to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works under Articles 29 and 30, the mandated collective management organisation shall also apply paragraph 2 of this Article with respect to the rightholders whose musical works are included in the repertoire of the mandating collective management organisation, unless the collective management organisations agree otherwise.
3. Lorsqu’un organisme de gestion collective en mandate un autre pour octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales au titre des articles 29 et 30, l’organisme de gestion collective mandaté applique également le paragraphe 2 du présent article à l’égard des titulaires de droits dont les œuvres musicales font partie du répertoire de l’organisme de gestion collective mandant, à moins que les deux organismes n’en conviennent autrement.

The Council has agreed a mandate for the negotiation of MRAs in this field, which would allow the Commission to negotiate with the US such demand-driven MRAs. In this regard, the US should be encouraged to give political backing to the results of inter-professional discussions, with a view to paving the way for a binding MRA between authorities competent for the negotiation of international agreements.
Le Conseil a donné mandat pour la négociation d’ARM dans ce domaine, ce qui permettrait à la Commission d’entrer en discussion avec les autorités américaines pour élaborer des accords de cette nature, axés sur la demande. À cet égard, il faudrait encourager les autorités politiques américaines à soutenir les résultats des échanges interprofessionnels afin d’ouvrir la voie à la négociation d’un ARM contraignant par les autorités compétentes en matière d’accords internationaux.

11. Agrees, as mandated by the European Council meeting in Nice, to elaborate further proposals for the European Council meeting in Göteborg in preparation for the World Summit on Sustainable Development.
11. convient, conformément au mandat qui lui a été confié par le Conseil européen de Nice, d'élaborer de nouvelles propositions pour le Conseil européen de Göteborg dans la perspective du sommet mondial sur le développement durable.

In February 1995 the Council of Ministers agreed a mandate authorizing the Commission to conduct negotiations with a view to concluding agreements between the EU and third countries on sanitary and phytosanitary measures.
En février 1995, le Conseil de ministres a convenu d'un mandat autorisant la Commission à mener des négociations en vue de la conclusion d'accords entre l'UE et des pays tiers, relatifs à des mesures sanitaires et phytosanitaires.

In February 1995, the Council agreed a mandate authorising the Commission to conduct negotiations with a view to the conclusion of agreements between the EU and third countries on sanitary and phytosanitary measures.
En février 1995, le Conseil avait adopté une résolution autorisant la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion d'accords entre l'UE et des pays tiers concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires.

They also exchanged opinions on the second phase provided for in the Framework Agreement, i.e. the Inter-regional Political and Economic Association, and agreed to mandate the Joint Committee and the Trade Subcommittee to draw up a diagnosis and timetable for action, to be considered at the 1997 ministerial meeting.
De même, ils ont procédé à un échange de vues sur la deuxième phase prévue par l'accord-cadre, à savoir l'association interrégionale politique et économique, et ils ont été d'accord pour confier à la commission mixte et à la sous-commission commerciale un mandat en vue de l'élaboration d'une appréciation et d'un calendrier évolutif de l'action, qui seront examinés lors de la réunion ministérielle de 1997.