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Agreed discipline for supply
Internationally agreed disciplines

Traduction de «agreed discipline for supply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agreed discipline for supply

discipline concertée de l'offre


internationally agreed disciplines

disciplines convenues au niveau international
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The financial framework for the European Union agreed upon in the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management should be adjusted to take account of the accession of Croatia for the period from 1 July to 31 December 2013.

Le cadre financier pour l’Union européenne convenu dans l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait être adapté en fonction de l’adhésion de la Croatie pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2013.


Once China will join the GPA, it will have to abide by internationally agreed disciplines which will be instrumental to address such issues.

Dès que la Chine aura ratifié l’AMP, elle sera tenue de se conformer aux disciplines internationalement reconnues, ce qui permettra d’aborder ces questions.


For the purposes of point (a) of the first subparagraph, disciplines related to forestry, environment, law, business management, risk management, trade, auditing, financial control or supply chain management shall be considered relevant disciplines.

Aux fins du premier alinéa, point a), les disciplines liées à la sylviculture, à l’environnement, au droit, à la gestion d’entreprise, à la gestion des risques, au commerce, à l’audit, au contrôle financier et à la gestion de la chaîne d’approvisionnement sont considérées comme pertinentes.


I therefore agree with the resolution where it states that ‘whilst the Member States should retain their sovereign right to make strategic choices concerning the energy mix, to exploit their energy resources and to decide on the supply structures, there is a need to [promote a common approach and not necessarily a single policy] covering security of supply, transit and investment related to energy security, and the promotion of energy efficiency and energy savings as well as clean and renewable energy sources, particularly in relation ...[+++]

Je suis donc favorable à la résolution qui stipule, entre autres, que «même si les États membres devraient conserver leur droit souverain d'opérer des choix stratégiques concernant leur palette énergétique, d'exploiter leurs ressources énergétiques et de définir les structures d'approvisionnement, il est nécessaire d'élaborer des dispositions concrètes, qui seront incluses dans les traités, en vue d'établir une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie portant sur la sécurité de l'approvisionnement, le transit et les investissements liés à la sécurité énergétique, la promotion de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie ainsi que des sources d'énergies propres et renouvelables, en particulier dans le cadre des rela ...[+++]


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On each relevant gas market, the Commission and the parties agree that the supply of natural gas in Portugal is no wider than national.

En ce qui concerne chacun des marchés gaziers en cause, la Commission et les parties conviennent que la fourniture de gaz naturel au Portugal ne dépasse pas les frontières nationales.


in accordance with earlier agreements between the European Union and the Indonesian government, to agree to the supply of aid for the development of the province of Papua.

à donner leur accord à la fourniture d'une aide au développement de la province de Papouasie, conformément aux accords antérieurement conclus entre l'Union européenne et le gouvernement indonésien;


- in accordance with earlier agreements between the European Union and the Indonesian government, to agree to the supply of aid for the development of the province of Papua.

à donner leur accord à la fourniture d'une aide au développement de la province de Papouasie, conformément aux accords antérieurement conclus entre l'Union européenne et le gouvernement indonésien.


B's share of X is 10 % and of Y it is 30 %. Because of scale economies they conclude a reciprocal specialisation agreement according to which A will in future only produce X and B will produce only Y. Both agree on cross-supplies so that they will both remain in the markets as suppliers.

La part de B sur le marché du produit X est de 10 %, contre 30 % sur le marché du produit Y. En raison des économies d'échelle, elles concluent un accord de spécialisation réciproque, en vertu duquel A ne fabriquera plus à l'avenir que le produit X et B, le produit Y. Elles conviennent en outre de s'approvisionner l'une l'autre, de manière à rester toutes deux des fournisseurs sur ces marchés.


The Parties shall review the issue of disciplines on subsidies related to trade in services in the context of the review of this Chapter, as provided in Article 100, with a view to incorporating any disciplines agreed under Article XV of the GATS.

Les parties réexaminent la question des disciplines applicables aux subventions liées au commerce de services dans le cadre de la révision du présent chapitre, comme le prévoit l'article 100, afin d'y intégrer les disciplines convenues dans le cadre de l'article XV du GATS.


As the honourable Member knows, the Council agreed, in the same context, to an export ban on weapons, ammunition, and military supplies to Indonesia, and a ban on delivering such supplies as might be used for purposes of internal oppression or terrorism. Both bans are to last four years. In addition, it agreed to cease bilateral military cooperation with Indonesia, also for a period of four years.

Comme l'honorable député le sait, le Conseil a décrété dans sa communication sur l'Indonésie un embargo sur les armes, les munitions et le matériel de guerre, ainsi que sur les livraisons de ces marchandises qu'on pourrait utiliser à des fins oppressives ou terroristes ; les deux interdictions sont valables quatre mois. En outre, il est convenu d'une interruption de quatre mois également de la coopération militaire bilatérale avec l'Indonésie.




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Date index: 2021-02-03
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