Situation: Almost all Community producers and importers of a given domestic appliance (e.g. washing machines) agree, with the encouragement of a public body, to no longer manufacture and import into the Community products which do not comply with certain environmental criteria (e.g. energy efficiency).
Situation: La quasi-totalité des producteurs et des importateurs communautaires d'un appareil électroménager donné (par exemple, des machines à laver) conviennent, avec le soutien d'un organisme public, de ne plus fabriquer ni importer dans l'Union européenne de produits ne remplissant pas certains critères dans le domaine de l'environnement (tels que le rendement énergétique).