Vertaling van "agreed legislation then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If all Member States now work equally hard to implement fully the agreed legislation then the 20% target can be achieved without the need for additional measures.
Si, désormais, tous les États membres sans exception s'emploient activement à mettre en œuvre la législation adoptée, l'objectif de 20 % pourra être atteint sans qu'il soit nécessaire de prendre d'autres mesures.

The fact that Member States and the Commission agreed to proceed with this new process, ahead of the ratification of the Amsterdam Treaty and the Employment Title which provides its legislative basis [62], is an indication of the priority attached then, and since, to employment and labour market issues and the wide range of related policy areas.
Le fait que les États membres et la Commission se soient mis d'accord pour lancer ce nouveau processus, avant la ratification du traité d'Amsterdam et l'insertion du titre «Emploi» qui lui confère sa base juridique [62], démontre la priorité accordée, à ce moment et depuis lors, aux questions relatives à l'emploi et au marché du travail et à tout l'éventail des domaines d'action qui y sont liés.

If the provincial level will not agree to strengthen its legislation to the level CEAA envisages, or wishes to have in order to be a mirror legislation to the CEAA legislation, then what will you do?
Si les instances provinciales ne sont pas d'accord pour ramener la législation au niveau prévu ou souhaité par la loi fédérale pour qu'elle en soit le reflet, qu'allez-vous faire?

If we deem it so important that the people who sit on your boards are qualified, selected on merit—which most of us agree with—in fact all of us agree with—then why don't we put that in legislation?
Si l'on considère qu'il est tellement important que les membres de nos commissions soient qualifiés, sélectionnés au mérite—ce sur quoi la plupart d'entre nous s'entendent—en fait, ce sur quoi nous nous entendons tous—pourquoi donc ne pas le dire dans la loi?

At the end of the day when the bill comes out of committee, and I am sure that all members in the House would agree, if Canadians cannot be assured that their safety has been protected and is characterized in the legislation, then we would be placing Canadians at serious risk and would have to oppose that legislation.
Au bout du compte, lorsque le projet de loi nous sera renvoyé par le comité, et je suis convaincu que tous les députés en conviendront, si les Canadiens ne peuvent pas avoir l'assurance que leur sécurité a été protégée et inscrite dans la loi, nous les exposerions à un risque grave et nous nous opposerions alors au projet de loi.

The thing is, however, that you then have to think about how you want to make legislation, because if we also agree that we want to have a common approach in catching criminals, then you cannot make legislation through unanimity. That is why everything is now stuck in Council.
Le problème cependant est qu’il faut alors réfléchir à la manière dont on veut légiférer car si on convient aussi d’avoir une approche commune pour appréhender les criminels, on ne peut alors le faire en obtenant l’unanimité. C’est la raison pour laquelle tout est maintenant bloqué au niveau du Conseil.

the Member States concerned may then agree on the action to be taken in keeping with their own national legislation and with the provisions of the SIS II legal instruments.
les États membres concernés s’accordent éventuellement sur une conduite compatible avec leur droit national et avec les dispositions des instruments juridiques SIS II.

Senator Tkachuk: If the Chief Electoral Officer agreed with this change, and the government, the Commons committee and the Official Opposition agreed, too, then perhaps honourable senators could amend this proposed legislation to make that seven-month period permanent.
Le sénateur Tkachuk: Si le directeur général des élections a approuvé cette modification, et si le gouvernement, le comité de la Chambre des communes et l'opposition officielle l'ont approuvée aussi, alors peut-être, honorables sénateurs, pouvons-nous modifier ce projet de loi afin de rendre permanente cette période de sept mois.

Now the trouble is that the Council does agree to legislation and then does very little about it.
Désormais, le problème est que le Conseil adopte la législation mais n'entreprend guère d'action à son propos.

Legislation should provide that as soon as the parents can't agree anymore or don't show any will to agree further, then things should go ahead in the interest of the children.
La loi devrait prévoir qu'aussitôt que les parents ne sont plus capables de s'entendre ou ne font plus preuve de volonté de s'entendre, il faudrait aller de l'avant dans l'intérêt des enfants.