Traduction de «agreed minutes notably » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreed minutes
procès-verbal agréé

Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention
Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes

agreement in the form of agreed minutes
accord sous forme de procès-verbal agréé

agreed minutes
protocole d'accord

Agreed Minutes between the State of Kuwait and the Republic of Iraq regarding the Restoration of Friendly Relations, Recognition and Related Matters
Procès-verbal d'accord entre l'État du Koweït et la République d'Iraq concernant le rétablissement de relations amicales, la reconnaissance et des questions connexes

Agreement between the Government of Canada and the Government of Japan on cooperation in Science and Technology (with Agreed Minutes)
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon sur la coopération scientifique et technologique (avec procès-verbal convenu)

agreed minute
procès-verbal agréé

Agreement for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomic Energy (with Agreed Minutes)
Accord de coopération concernant l'utilisation pacifique de l'énergie atomique (avec Procès-verbal)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the commitments under the Agreed Minutes, notably the commitment of ensuring an effective price surveillance mechanism, have not been effectively implemented by the Korean side and therefore a satisfactory result has not been obtained.
Toutefois, les engagements contenus dans le procès-verbal agréé, notamment l'engagement de garantir un mécanisme efficace de surveillance des prix, n'ont pas été effectivement mis en oeuvre par la partie coréenne et aucun résultat satisfaisant n'a par conséquent été obtenu.

In order to clear up any ambiguity on this point, it was agreed at the trialogue that the Commission would include the following statement in the Council’s Minutes: ‘The Commission states that the resources allocated to the activities on high speed electronic networks, notably GEANT and GRID – an amount of up to EUR 300 million, comprising up to EUR 100 million in Thematic Priority 2 “Information Society Technologies” and up to EUR 200 million in “Research infrastructures” – will be managed in an integrated way’.
Pour dissiper toute ambiguïté sur ce point, il a été convenu au trilogue que la Commission ferait inscrire dans le procès-verbal du Conseil la déclaration suivante : "La Commission déclare que les ressources allouées aux activités en matière de réseaux électroniques à grande vitesse, particulièrement Géant et GRID, qui représentent un total de 300 millions d'euros, comprenant jusqu'à 100 millions d'euros pour la priorité thématique 2 - Technologies de la société de l'information - et jusqu'à 200 millions d'euros pour la partie Infrastructures de recherche, seront gérées de manière intégrée".