Vertaling van "agreed minutes once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreed minutes
procès-verbal agréé

Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention
Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes

agreement in the form of agreed minutes
accord sous forme de procès-verbal agréé

Agreement for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomic Energy (with Agreed Minutes)
Accord de coopération concernant l'utilisation pacifique de l'énergie atomique (avec Procès-verbal)

agreed minute
procès-verbal agréé

Agreed Minutes between the State of Kuwait and the Republic of Iraq regarding the Restoration of Friendly Relations, Recognition and Related Matters
Procès-verbal d'accord entre l'État du Koweït et la République d'Iraq concernant le rétablissement de relations amicales, la reconnaissance et des questions connexes

Agreement between the Government of Canada and the Government of Japan on cooperation in Science and Technology (with Agreed Minutes)
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon sur la coopération scientifique et technologique (avec procès-verbal convenu)

agreed minutes
protocole d'accord

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Once agreed, the operational conclusions shall be attached to the minutes and their implementation shall be reviewed during any subsequent meeting of the SPS Sub-Committee.
Une fois adoptées, les conclusions opérationnelles sont jointes au procès-verbal et leur mise en œuvre fait l'objet d'un suivi au cours des réunions ultérieures du sous-comité SPS.

The issue of Chinese textiles, which occurred in 2005, has been solved through a “once for all” Memorandum of Understanding between the EU and China (MoU) of 10 June 2005 as amended by the Agreed Minutes of 5 September 2005.
Le problème des textiles chinois, survenu en 2005, a été résolu grâce à un protocole d’accord définitif entre l’Union européenne et la Chine en date du 10 juin 2005, tel qu’amendé par le procès-verbal approuvé du 5 septembre 2005.

The first amendment was that we would go to the four rounds, after which the schedule would repeat itself, with a five-minute time limit on each round (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) The Chair: The second amendment was that no individual member should be allowed to participate more than once (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) The Chair: On the third amendment, what are we talking about here?
Le premier amendement consistait à passer à quatre tours, après quoi la série recommencerait, avec une limite de cinq minutes pour chaque tour (L'amendement est adopté [Voir le procès-verbal]). Le président: Le deuxième amendement prévoyait qu'aucun membre du comité ne peut intervenir plus d'une fois (L'amendement est adopté [Voir le procès-verbal]).

I certainly think the reason for the subamendment is to ensure there is clarity, that in fact it is clear that the heads of the institutions listed in (a), (b), and (c) not have the discretion to refuse to disclose a record that contains information created by them or on their behalf in the course of an investigation, once that investigation is complete and all ancillary proceedings, if you will, are finalized (Subamendment agreed to) (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) If clause 161 had been defeated, we could have voted on this section, but it wasn't, so we cannot proceed on L-16.
Je suis certainement d'avis que le sous-amendement vise à préciser les choses, à faire en sorte qu'il soit clair que les dirigeants des institutions énumérés en a), b) et c) n'ont pas la latitude de refuser de communiquer des documents qui contiennent des renseignements créés par eux ou pour leur compte, une fois que sont terminées l'enquête et toute instance afférente (Le sous-amendement est adopté.) (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]). Si l'article 161 avait été défait, nous aurions pu nous prononcer sur cet article, mais il ne l'a pas été, et nous ne pouvons passer au L-16.

full application of the provisions of the "Agreed Minutes" once they have entered into force, invoking the consultation mechanism whenever necessary;
d'appliquer intégralement les dispositions du protocole d'accord dès qu'elles seront entrées en vigueur, en recourant s'il le faut au mécanisme de consultation;

- full apply the provisions of the "Agreed Minutes" once they have entered into force, invoking the consultation mechanism whenever necessary;
- d'appliquer intégralement les dispositions du protocole d'accord ("Agreed Minutes") dès qu'elles seront entrées en vigueur, en recourant s'il le faut au mécanisme de consultation;

The Ombudsman agreed that "disclosure of the agendas and minutes before the Convention completed its work would seriously undermine its decision-making process" but said that "it seems difficult to argue that the decision-making process could any longer be undermined once it has reached the end of its work".
Le Médiateur a accepté que "la publication des ordres du jour et des procès-verbaux avant la fin de ses travaux porterait gravement atteinte au processus décisionnel" mais a déclaré "il semble difficile d'argumenter qu'il pourrait être porter atteinte au processus décisionnel à la fin de ses travaux".

Once the Agreed Minutes are signed they will commit the Korean Government to refrain from any direct or indirect intervention to underwrite loss-making Korean shipyards, to apply internationally accepted financial and accounting principles and to ensure that Korean shipyards set prices that reflect market conditions.
Lorsque le procès-verbal agréé sera signé, il engagera le gouvernement coréen à s'abstenir de toute intervention directe ou indirecte visant à soutenir à perte les chantiers navals coréens, à appliquer les principes financiers et comptables reconnus au niveau international et à veiller à ce que les chantiers navals coréens fixent des prix qui reflètent les conditions du marché.

I should like, on behalf of the European Parliament, to express our distress at these events and to offer the families of the victims our deepest sympathy. If you agree, I shall once again ask you to observe a minute’s silence in honour of these victims.
Je voudrais exprimer, au nom du Parlement européen, toute l'émotion qui est la nôtre et faire part aux familles de nos condoléances les plus attristées et, si vous l'acceptez, je vous demanderai encore, en l'honneur de ces victimes, d'observer une minute de silence.