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Agreed Principles for the Rafah Crossing
Agreed principle
Joint Statement on Agreed Principles for Disarmament
Neminem laedere principle

Traduction de «agreed principles another » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Agreed Principles for the Rafah Crossing

Principes concertés sur le point de passage de Rafah


Agreed Principles for the Interim Statute for the City of Mostar

Principes convenus concernant le statut provisoire de la ville de Mostar




Joint Statement on Agreed Principles for Disarmament

Déclaration commune sur les principes convenus pour les négociations relatives au désarmement


general principle that one person should not harm another | neminem laedere principle

principe général de l'interdiction de créer un danger pour autrui | principe général neminem laedere


a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention


Review Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

Conférence de révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On the one hand, it respected the principle of subsidiarity and recognised that urban problems can vary considerably from one country to another. On the other hand, it maintained coherence at the EU level, including the use of an agreed set of objective criteria.

D'une part, elle respectait le principe de subsidiarité en reconnaissant que les problèmes urbains peuvent varier considérablement d'un pays à l'autre, De l'autre, elle maintenait la cohérence au niveau de l'UE, en utilisant un ensemble convenu de critères objectifs.


The agreement finalises the one-for-one principle that EU leaders and Turkey provisionally agreed on 7 March: all new irregular migrants crossing from Turkey into Greek islands will be returned to Turkey; and for every Syrian returned to Turkey from Greek islands, another Syrian will be resettled from Turkey to the EU.

L'accord consacre le principe «un pour un», qui avait fait l'objet d'un accord provisoire entre l'Union européenne et la Turquie le 7 mars: tous les nouveaux migrants en situation irrégulière qui partent de la Turquie pour gagner les îles grecques seront renvoyés en Turquie; et pour chaque Syrien renvoyé vers la Turquie au départ des îles grecques, un autre Syrien sera réinstallé de la Turquie vers l'Union européenne.


On the other hand, citizens who are also living within the reasonable limits of our culture and who may not agree with another's particular moral principles should not be compelled to follow them by the force of a new law. As we know, Motion No. 312 is sponsored by a private member, not the government.

En revanche, les citoyens qui se conforment à notre culture et qui pourraient ne pas juger acceptables les principes moraux d'une personne ne devraient pas être obligés, par une nouvelle disposition législative, de s'y conformer.


The examination of the first set of Stability and Convergence Programmes submitted after the reform of the Pact, shows that Members States have set themselves MTOs that are broadly in line with the agreed principles. Another positive development is that the budgetary projections are, in almost all cases, based on realistic growth assumptions and with little recourse to one-off and other temporary measures. Nevertheless, in some cases, the medium-term budgetary plans lack the necessary ambition to reduce the gap between current fiscal positions and the medium-term budgetary objectives. Larger fisc ...[+++]

L’examen de la première série de programmes de stabilité et de convergence soumis après la réforme du pacte montre que les États membres se sont fixé des objectifs à moyen terme qui sont globalement conformes aux principes établis. Une autre évolution positive est que les projections budgétaires sont, dans presque tous les cas, basées sur des hypothèses de croissance réalistes, avec peu de recours à des mesures exceptionnelles ou autrement temporaires. Néanmoins, dans certains cas, les plans budgétaires à moyen terme ne sont pas suffisamment ambitieux pour réduire l’écart entre les positions budgétaires actuelles et les objectifs budgéta ...[+++]


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This is another commonly agreed principle.

Il s'agit là d'un autre principe convenu d'un commun accord.


This framework decision seeks to extend the application of the principle of mutual recognition, whereby EU countries agree to recognise one another’s laws or decisions, to judgments in criminal matters imposing prison sentences.

La décision-cadre étend le principe de reconnaissance mutuelle, par lequel les pays de l'Union européenne (UE) acceptent de reconnaître la législation et les décisions des autres pays, aux jugements en matière pénale prononçant une peine de prison.


Contrary to the amendment by my good friend and colleague from Bonavista Gander Grand Falls Windsor, I have to ask my colleague from the Bloc, since he did state that he agrees with the bill in principle, if he would not agree with me that if we extend this for another six months, as the amendment calls for, time will go by and they will want another delay.

Pour revenir à l'amendement de mon bon ami et collègue de la circonscription de Bonavista Gander Grand Falls Windsor, je dois demander à mon collègue du Bloc si, comme il a dit être d'accord en principe avec le projet de loi, il conviendrait avec moi que si nous prolongeons ceci pendant encore six mois, comme le propose l'amendement, le temps va passer et ils voudront un autre délai.


However, the current system seems to be based on the principle that when a state agrees to execute a prison sentence for another state, it will not seek reimbursement of the costs incurred.

Toutefois, le système actuel semble reposer sur le principe selon lequel lorsqu'un État accepte d'exécuter une décision d'emprisonnement pour un autre État, il ne demande pas le remboursement des dépenses encourues.


Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development)(Western Economic Diversification)), That the amendments made by the Senate to Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, be now read a second time and concurred in; The House resumed consideration of the motion of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development) (Western Economic Diversification)), That the amendments made by the Senat ...[+++]

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, soient lus une deuxième fois et agréés; Et de l'amendement de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Williams (St-Albert), Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «soit envoyé au Sénat un message informant Leurs Honneurs que la Chambre n'est pas d'accord avec l'amendement n 1 qu'ils ont apporté ...[+++]


The House resumed consideration of the motion of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development)(Western Economic Diversification)), That the amendments made by the Senate to Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, be now read a second time and concurred in; And of the amendment of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Williams (St. Albert), That the motion be amended by deleting all the words after the word " That" and substituting the following: " a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this ...[+++]

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, soient lus une deuxième fois et agréés; Et de l'amendement de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Williams (St-Albert), Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «soit envoyé au Sénat un message informant Leurs Honneurs que la Chambre n'est pas d'accord avec l'amendement n 1 qu'ils ont apporté au projet de loi C-42, Loi modifiant la L ...[+++]




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Date index: 2022-01-20
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