Traduction de «agreed solution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mutually agreed solution
solution mutuellement convenue

agreed solution
solution d'entente

mutually agreed solution
solution mutuellement convenue [ solution convenue entre les parties ]

if a commonly agreed solution has not been found by the end of the period
si une solution n'a pas été trouvée d'un commun accord à la fin de ce délai

Notification of Mutually Agreed Solution
Notification de la solution convenue d'un commun accord

define solutions for harmful behaviour | prepare solutions for harmful behaviour | develop solutions for harmful behaviour | draft solutions for harmful behaviour
développer des solutions contre les comportements à risque

adjusting consistency of solution | changing consistency of solution | adjust solutions' consistency | solution consistency changing
ajuster la consistance d’une solution

create solution to problems | creating solutions to problems | create solutions to problems | devise solutions to problems
trouver des solutions aux problèmes

e-commerce solution | electronic commerce solution | online commerce solution | Internet commerce solution | Web commerce solution | cybercommerce solution
solution de commerce électronique | solution de commerce en ligne | solution de cybercommerce | solution de commerce Internet | solution e-commerce | solution de e-commerce | solution d'e-commerce

to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is the fall-back solution of the Joint Report, which applies in the absence of other agreed solutions.
Il s'agit de la solution de repli figurant dans le rapport conjoint, qui s'applique en l'absence d'autres solutions consensuelles.

Detailed discussions with Member States have shown that in a specific case an agreed solution cannot be achieved without a legislative amendment of the Parent-Subsidiary Directive.
Des discussions approfondies avec les États membres ont montré que, dans un cas spécifique, une solution mutuellement convenue n’est possible qu’au moyen d’une modification législative de la directive «mères-filiales».

In this respect, the Action Plan states "Detailed discussion with Member States have shown that in a specific case an agreed solution cannot be achieved without a legislative amendment of the Parent Subsidiary directive.
À cet égard, le plan d’action indique que «[d]es discussions approfondies avec les États membres ont montré que, dans un cas spécifique, une solution mutuellement convenue n’est possible qu’au moyen d’une modification législative de la directive "mères-filiales.

Immediately after the last notification to the Dispute Settlement Body of all the mutually agreed solutions referred to in paragraph 5 of the GATB has been submitted, the United States and the EU shall jointly notify to the Dispute Settlement Body, pursuant to Article 3.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end the dispute
Dès la dernière notification à l'organe de règlement des différends de toutes les solutions mutuellement convenues visées au paragraphe 5 du GATB, les États-Unis et l'UE notifient conjointement audit organe, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le «mémorandum d'accord»), qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle ils ont décidé de régler le différend

Within two weeks after Certification, the relevant parties to this Agreement shall jointly notify the DSB that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end these disputes
Dans un délai de deux semaines à compter de la certification, les parties au présent accord concernées notifient conjointement à l'ORD qu'elles sont arrivées à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle elles sont convenues de mettre fin à ces différends

Immediately after the last notification to the Dispute Settlement Body of all the mutually agreed solutions referred to in paragraph 5 of the GATB has been submitted, the United States and the EU shall jointly notify to the Dispute Settlement Body, pursuant to Article 3.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end the dispute [1].
Dès la dernière notification à l'organe de règlement des différends de toutes les solutions mutuellement convenues visées au paragraphe 5 du GATB, les États-Unis et l'UE notifient conjointement audit organe, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le "mémorandum d'accord"), qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle ils ont décidé de régler le différend [1].

Immediately after the last notification to the Dispute Settlement Body of all the mutually agreed solutions referred to in paragraph 5 of the GATB has been submitted, the United States and the EU shall jointly notify to the Dispute Settlement Body, pursuant to Article 3.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end the dispute (1).
Dès la dernière notification à l'organe de règlement des différends de toutes les solutions mutuellement convenues visées au paragraphe 5 du GATB, les États-Unis et l'UE notifient conjointement audit organe, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le «mémorandum d'accord»), qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle ils ont décidé de régler le différend (1).

Within two weeks after Certification, the relevant parties to this Agreement shall jointly notify the DSB that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end these disputes (6).
Dans un délai de deux semaines à compter de la certification, les parties au présent accord concernées notifient conjointement à l'ORD qu'elles sont arrivées à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle elles sont convenues de mettre fin à ces différends (6).

a solution to resolve the status of Jerusalem as the future capital of two states and a just, viable and agreed solution to the problem of Palestinian refugees;
une solution permettant de régler la question du statut de Jérusalem en tant que future capitale de deux États et une solution juste, viable et arrêtée d’un commun accord au problème des réfugiés palestiniens;

(c) a fair solution to the complex issue of Jerusalem and a just, viable and agreed solution to the problem of Palestinian refugees;
c) une solution équitable à la question complexe de Jérusalem et une solution juste, viable et arrêtée d'un commun accord au problème des réfugiés palestiniens;