Traduction de «agreed to schedule clause-by-clause consideration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreed amount clause [ agreed value clause | guaranteed amount clause | arranged valued clause ]
clause de la valeur agréée [ clause de valeur agréée | clause d'assurance minimum ]

agreed amount clause [ guaranteed amount clause ]
règle proportionnelle à montant stipulé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Chair: Honourable senators, as you know, the steering committee has agreed to schedule clause-by-clause consideration of Bill C-464 for this meeting now.
La présidente : Chers collègues, comme vous le savez, le comité de direction a convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-464 à la présente séance.

As you know, colleagues, the steering committee has scheduled clause-by-clause consideration of this bill for this meeting.
Comme vous le savez, chers collègues, le comité de direction a prévu l'étude article par article du projet de loi au cours de la séance.

After debate, it was agreed to suspended clause-by-clause consideration of Bill S-21 so that the Office of the Law Clerk be consulted concerning comments made by senators with regard to the use of the words ``conseillers financiers'' in the French version of the bill.
Après discussion, il est convenu de suspendre l'étude article par article du projet de loi S-21 pour consulter le Bureau du légiste au sujet des observations formulées par les sénateurs concernant l'emploi des mots «conseillers financiers» dans la version française du projet de loi.

The steering committee also agreed to schedule clause-by-clause consideration of Bill C-25 for the morning of Thursday, October 1.
Le comité de direction a aussi convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-25 le matin du jeudi 1octobre.

The actual sequence of events was that we held hearings with witnesses on Bill C-11, and then, as has been the case with some other bills that have been brought back to the Senate and to the committee from previous sessions in identical form, we scheduled clause-by-clause consideration of a private member's bill on the same morning that we scheduled clause-by-clause consideration of Bill C-11.
En réalité, la séquence des événements est la suivante. Nous avons tenu des audiences sur le projet de loi C-11, après quoi, comme cela a été le cas quand certains autres projets de loi de la session précédente ont été ramenés, sous une forme identique, au Sénat et au comité, nous avions prévu faire l'étude article par article, le même matin, d'un projet de loi d'initiative parlementaire et du projet de loi C-11.

If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

The parties agree that any data subject, who has suffered damage as a result of any breach of the obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 by any party or sub-processor is entitled to receive compensation from the data exporter for the damage suffered.
Les parties conviennent que toute personne concernée ayant subi un dommage du fait d’un manquement aux obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11 par une des parties ou par un sous-traitant ultérieur a le droit d’obtenir de l’exportateur de données réparation du préjudice subi.

HAVE AGREED on the following Contractual Clauses (the Clauses) in order to adduce adequate safeguards with respect to the protection of privacy and fundamental rights and freedoms of individuals for the transfer by the data exporter to the data importer of the personal data specified in Appendix 1.
SONT CONVENUS des clauses contractuelles suivantes (ci-après dénommées «les clauses») afin d’offrir des garanties adéquates concernant la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes lors du transfert, par l’exportateur de données vers l’importateur de données, des données à caractère personnel visées à l’appendice 1.

The parties agree that the termination of these clauses at any time, in any circumstances and for whatever reason (except for termination under clause VI(c)) does not exempt them from the obligations and/or conditions under the clauses as regards the processing of the personal data transferred.
Les parties conviennent que la résiliation des présentes clauses à tout moment, en toutes circonstances et pour quelque raison que ce soit [sauf pour la résiliation en vertu de la clause VI c)] ne les exempte pas des obligations et/ou conditions imposées par les clauses en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transférées.

(b) the data exporter and the data importer agree to the adherence to the Clauses of another controller which thereby becomes a party to the Clauses and assumes the same obligations as the data importer.
b) l'exportateur et l'importateur de données acceptent les clauses d'un autre responsable du traitement qui devient alors partie aux clauses et souscrit aux mêmes obligations que l'importateur de données.