Vertaling van "agreement after it had got into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Election in Respect of Flow-Through Shares Issued Pursuant to an Agreement Entered into After February 1986 and Before 1987
Exercice d'un choix à l'égard d'actions accréditives émises en vertu d'une convention conclue après février 1986 et avant 1987

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Bill Young: After you had got into it and had done two or three of these meetings, I think you'd have to figure out whether you want a report in June or whether you want to use in another way the information you've received.
M. Bill Young: Après être entrés dans le vif du sujet et vous être réunis à deux ou trois reprises, je crois que vous devriez décider si vous désirez préparer un rapport pour le mois de juin ou si vous souhaitez utiliser l'information que vous avez reçue d'une autre manière.

The corresponding individual commitment of the Commission to finance each country's SAPARD programme (signature of the corresponding Annual Financing Agreement) could only be entered into after the programme had been approved and both parties signed the Multi-annual Financing Agreement.
L'engagement individuel correspondant de la Commission vis-à-vis du financement du programme SAPARD dans chaque pays (signature de la convention annuelle correspondante) n'a pu intervenir qu'après que le programme ait été approuvé et que les deux parties aient signé la convention pluriannuelle de financement.

With regard to the application of the agreement, developed countries had a period of 1 year to bring their legislation and practices into line with the agreement.
Pour l’application de l’accord, les pays développés disposaient d’une période de transition d’un an pour mettre leur législation et leurs pratiques en conformité avec les dispositions de l’accord.

Somehow a virus had got into the Library of Parliament system and it got on to my computer.
Je ne sais pas comment, mais un virus s'était infiltré dans le système informatique de la Bibliothèque du Parlement et avait contaminé mon ordinateur.

However, where such area was subject to a transfer after it had been converted into land for other uses, the first subparagraph shall only apply if the transfer took place after 6 May 2004.
Toutefois, lorsque cette superficie a fait l’objet d’un transfert après avoir été affectée à d’autres utilisations, le premier alinéa ne s’applique que si le transfert a eu lieu après le 6 mai 2004.

The Commission therefore decided to re-examine the Sniace file to look again at how the public creditors had acted compared with the company's private creditors, with whom it had reached an agreement after it had got into financial difficulties and suspended debt repayments.
C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé de réexaminer l'affaire Sniace pour comparer le comportement des créanciers publics à celui des créanciers privés de la société, avec lesquels elle avait passé un accord après avoir rencontré des difficultés financières et suspendu le remboursement de ses dettes.

The Commission therefore decided to re-examine the file to look again at how FOGASA and the Social Security Treasury had acted compared with the company's private creditors, with whom Tubacex had reached an agreement in 1993 after it had got into financial difficulties and suspended debt repayments.
C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé de réexaminer comment le FOGASA et la sécurité sociale s'étaient comportés par rapport aux créanciers privés de la société avec lesquels Tubacex avait passé un accord en 1993 après avoir rencontré des difficultés financières et suspendu le remboursement de ses dettes.

However, where such land was subject to a transfer after it had been converted into land for other uses, this obligation shall only apply if the transfer took place after the entry into force of this Regulation.
Toutefois, lorsque ces terres ont fait l'objet d'un transfert après avoir été affectées à d'autres utilisations, cette obligation ne s'applique que si le transfert a eu lieu après l'entrée en vigueur du présent règlement.

The signatories had agreed to evaluate the provisions of the Agreement two years after it had been signed (Clause 11 of the Agreement) in the light of initial experience in developing interoperable cross-border transport, but the evaluation has not yet been completed.
Les parties signataires s'étaient engagées à mener une évaluation des dispositions de l'accord deux ans après sa signature (clause 11 de l'accord) à la lumière des premières expériences de développement de transport interopérable transfrontalier, mais celle-ci n'est pas terminée.

The firm had got into difficulty in carrying out an order for three chemical tankers, worth a total of euro 171.6 million (FRF 1.126 billion), obtained in 1995.
L'entreprise s'est trouvée en difficulté dans la réalisation d'une commande de trois navires chimiquiers d'un montant total de 171,6 millions d'euros (1,126 milliards de FRF) prise en 1995.