Traduction de «agreement among associated corporations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement Among Associated Corporations
Convention entre corporations associées

Corporation Tax Credit - Royalty Exemption Limit - Agreement Among Associated Corporations
Crédit d'impôt des corporations - Exemption maximale pour redevances - Accord entre corporations associées

Corporate Tax Credit - Agreement Among Associated Corporations
Crédit d'impôt des corporations - Accord entre corporations associées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The binding measures agreed today put the EU at the forefront in terms of the political and economic approach to corporate taxation following the agreement among OECD countries on recommendations to limit tax base erosion and profit shifting (BEPS).
Les mesures contraignantes adoptées aujourd'hui placent l'Union à l'avant-garde en ce qui concerne l'approche politique et économique en matière de fiscalité des entreprises, qui fait suite à l'accord entre les pays de l'OCDE sur les recommandations visant à limiter l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

(d) a reference in clauses (1)(a)(i)(D) and (G) and subparagraph (1)(a)(ii) to a right or obligation of the corporation or a person or partnership does not include a right or obligation provided in a written agreement among shareholders of a private corporation owning more than 50% of its issued and outstanding share capital having full voting rights under all circumstances to which the corporation, person or partnership is a party unless it may reasonably be considered, having regard to all the circumstances, including the terms of the agreement and the number and relationship of the shareholders, that one of the main reasons for the existence of the agreement is to avoid or limit the application of subsection 110.6(8) or (9) of the Act;
d) toute mention, aux divisions (1)a)(i)(D) et (G) et au sous-alinéa (1)a)(ii), d’un droit ou d’une obligation de la société, d’une personne ou société de personnes ne comprend pas un droit ou une obligation prévu dans une convention écrite conclue par les actionnaires d’une société privée détenant plus de 50 % de ses actions émises et en circulation avec plein droit de vote, si la société, personne ou société de personnes est liée par la convention, sauf s’il est raisonnable de croire, compte tenu de toutes les circonstances, — y compris les conditions de la convention, le nombre d’actionnaires et les liens qui les unissent — que l’un des principaux motifs de l’existence de la convention est d’éviter ou de limiter l’application des paragraphes 110.6(8) ou (9) de la Loi;

(e) a reference in subparagraphs (1)(a)(iv) and (vi) to a right or obligation of the corporation or a person or partnership does not include a right or obligation provided in a written agreement among shareholders of a private corporation owning more than 50 per cent of its issued and outstanding share capital having full voting rights under all circumstances to which the corporation, person or partnership is a party unless it may reasonably be considered, having regard to all the circumstances including the terms of the agreement and the number and relationship of the shareholders, that one of the main reasons for the existence of the agreement is to avoid or limit the application of subsection 183.1(1) of the Act.
e) toute mention, aux sous-alinéas (1)a)(iv) et (vi), d’un droit ou d’une obligation de la société, d’une personne ou d’une société de personnes ne vise pas un droit ou une obligation prévu dans une convention écrite conclue entre des actionnaires d’une société privée détenant plus de 50 % de ses actions émises et en circulation avec plein droit de vote, à laquelle la société, la personne ou la société de personnes est partie, sauf s’il est raisonnable de croire, compte tenu des circonstances — y compris les conditions de la convention, le nombre d’actionnaires et les liens qui les unissent — que l’un des principaux motifs de la convention est d’éviter ou de limiter l’application du paragraphe 183.1(1) de la Loi.

170 (1) An otherwise lawful written agreement among all the members of a corporation that is not a soliciting corporation, or among all the members and one or more persons who are not members, that restricts, in whole or in part, the powers of the directors to manage, or supervise the management of, the activities and affairs of the corporation is valid.
170 (1) Est valide, si elle est par ailleurs licite, la convention écrite conclue par tous les membres de l’organisation qui n’est pas une organisation ayant recours à la sollicitation, soit entre eux, soit avec des tiers, qui restreint, en tout ou en partie, les pouvoirs des administrateurs de gérer les activités et les affaires internes de l’organisation ou d’en surveiller la gestion.

(2) Subject to subsection (4.1), a corporation that is related to any other corporation at any time in a taxation year of the corporation that ends in a calendar year may file with the Minister in prescribed form an agreement on behalf of the related group of which the corporation is a member under which an amount that does not exceed $50 million is allocated among all corporations that are members of the related group for each taxation year of each such corporation ending in the calendar year and at a time when it was a member of the related group.
(2) Sous réserve du paragraphe (4.1), la société donnée qui est liée à une autre société à un moment de son année d’imposition se terminant au cours d’une année civile peut présenter au ministre, sur le formulaire prescrit, un accord, au nom du groupe lié dont elle est membre, qui prévoit la répartition d’un montant qui ne dépasse pas 50 000 000 $ entre les sociétés membres du groupe lié pour chaque année d’imposition de chacune de celles-ci se terminant dans l’année civile et à un moment où la société donnée est membre du groupe lié.

146 (1) An otherwise lawful written agreement among all the shareholders of a corporation, or among all the shareholders and one or more persons who are not shareholders, that restricts, in whole or in part, the powers of the directors to manage, or supervise the management of, the business and affairs of the corporation is valid.
146 (1) Est valide, si elle est par ailleurs licite, la convention écrite conclue par tous les actionnaires d’une société soit entre eux, soit avec des tiers, qui restreint, en tout ou en partie, les pouvoirs des administrateurs de gérer les activités commerciales et les affaires internes de la société ou d’en surveiller la gestion.

The Commission will encourage the development of a network of bilateral agreements among countries party to Stabilisation and Association Agreements to provide a framework for increased political dialogue on the key issues.
Elle encouragera l'établissement d'un réseau d'accords bilatéraux entre les pays parties à des accords de stabilisation et d'association pour constituer un cadre permettant un dialogue politique renforcé sur les thèmes essentiels.

- Encourage the development of a network of bilateral agreements among countries party to Stabilisation and Association Agreements to provide a framework for increased political dialogue on the key issues.
- encouragera l'établissement d'un réseau d'accords bilatéraux entre les pays parties à des accords de stabilisation et d'association pour constituer un cadre permettant un dialogue renforcé sur les thèmes essentiels.

Note the wish of the associated States to cede, as necessary, the exercise of their presidencies and rotate it among them in alphabetical order of name as from the entry into force of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or Switzerland.
prennent acte du souhait des États associés de céder en cas de besoin l'exercice de leur présidence et de l'exercer tour à tour dans l'ordre alphabétique de leur nom, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.

To the extent that the relevant legislation of each Party so allows, the benefit of protection granted by this Agreement shall be extended to legal and natural persons, corporate bodies and federations, associations and organisations of producers, traders and consumers whose headquarters are located in the other Party.
Dans la mesure où la législation pertinente de chacune des parties l'autorise, la protection conférée par le présent accord s'étend aux personnes physiques et morales, aux organismes, ainsi qu'aux fédérations, associations et organisations de producteurs, de commerçants et de consommateurs dont le siège est établi sur le territoire de l'autre partie.