Vertaling van "agreement before they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

count one's chickens before they hatch
miser sur des succès possibles

count one's chickens before they are hatched
vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué

the value before they were repaired of the re-imported repaired goods
valeur avant réparation des biens réparés réimportés

dogs on leash must be muzzled by owners before they will be accepted for checking
Les propriétaires de chiens en laisse doivent leur mettre une muselière avant de les faire enregistrer

they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal
ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction

they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement
elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Negotiators of the European Parliament and the Council agreed today on having Intergovernmental Agreements in the field of gas and oil assessed by the Commission before they are signed.
Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil se sont entendus aujourd'hui sur le principe consistant à faire évaluer par la Commission les accords intergouvernementaux dans le domaine du gaz et du pétrole avant leur signature.

The Parties shall consult each other on progress and situation reports, publications, press releases and updates relevant to this Funding Agreement before they are issued or published and shall communicate such documents to each other when they are issued.
Les parties se consultent sur les rapports d'étape et les comptes rendus de situation, les publications, les communiqués de presse et les mises à jour concernant le présent accord de financement avant leur diffusion ou publication et se communiquent mutuellement ces documents lorsqu'ils sont diffusés.

4. Termination of this Agreement shall not affect any rights or obligations arising out of the execution of this Agreement before such termination, including the rights of any transferred persons as long as they are held in custody or are prosecuted by Mauritius.
4. La résiliation du présent accord n’affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution préalablement à cette résiliation, y compris les droits des personnes transférées aussi longtemps qu’elles sont maintenues en détention ou poursuivies par Maurice.

Article 28(4) of Regulation (EU) No 1095/2010 requires that such delegation agreements be notified to the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) at least 1 month before they are put into effect.
L’article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1095/2010 exige que ces accords de délégation soient notifiés à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) au moins un mois avant leur entrée en vigueur.

seafarers signing a seafarers’ employment agreement shall be given an opportunity to examine and seek advice on the agreement before signing, as well as such other facilities as are necessary to ensure that they have freely entered into an agreement with a sufficient understanding of their rights and responsibilities.
les gens de mer signant un contrat d’engagement maritime peuvent examiner le document en question et demander conseil avant de le signer et disposer de toute autre facilité propre à assurer qu’ils se lient librement en étant dûment informés de leurs droits et responsabilités.

seafarers signing a seafarers’ employment agreement shall be given an opportunity to examine and seek advice on the agreement before signing, as well as such other facilities as are necessary to ensure that they have freely entered into an agreement with a sufficient understanding of their rights and responsibilities;
les gens de mer signant un contrat d’engagement maritime peuvent examiner le document en question et demander conseil avant de le signer et disposer de toute autre facilité propre à assurer qu’ils se lient librement en étant dûment informés de leurs droits et responsabilités;

1. The Parties shall ensure that all persons who, in the conduct of their official duties, require access, or whose duties or functions may afford access, to classified information provided or exchanged under this Agreement are appropriately security-cleared before they are granted access to such information.
1. Les parties veillent à ce que toute personne qui, dans l’accomplissement de ses fonctions officielles, aurait besoin d’accéder ou, en raison de ses tâches ou fonctions, aurait accès à des informations classifiées, communiquées ou échangées en vertu du présent accord, possède une habilitation de sécurité appropriée avant d’être autorisée à accéder à ces informations.

1. The Parties shall ensure that all persons who in the conduct of their official duties require access, or whose duties or functions may afford access, to information classified CONFIDENTIEL UE or CONFIDENTIAL or above provided or exchanged under this Agreement are appropriately security-cleared before they are granted access to such information.
1. Les parties veillent à ce que toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions officielles, a besoin d'accéder ou, en raison de ses tâches ou fonctions, peut avoir accès à des informations classées CONFIDENTIEL UE ou CONFIDENTIEL ou au-dessus, qui sont communiquées ou échangées en vertu du présent accord, possède une habilitation de sécurité appropriée avant d'être autorisée à accéder à ces informations.

(10) As regards the cases referred to in 6 (c), since these do constitute State aid, EFTA States are required to notify the EFTA Surveillance Authority pursuant to Article 1 (3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement before they are put into effect.
10) En ce qui concerne les cas prévus au point 6 c), étant donné qu'ils constituent des aides d'État, les États de l'AELE sont tenus de les notifier, avant leur mise en vigueur, à l'Autorité de surveillance AELE, conformément à l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.