Vertaling van "agreement broke down " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Community and the Swiss Confederation providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments | taxation of savings agreement
Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

rules laid down in the statutes or agreements
règles statutaires ou conventionnelles

Agreement of 13 March 1979 between the central banks of the Member States of the European Economic Community laying down the operating procedures for the European Monetary System
accord, du 13 mars 1979, fixant entre les banques centrales des Etats membres de la Communauté économique européenne les modalités de fonctionnement du système monétaire européen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We need a Bretton Woods agreement for the 21st century, not an imitation in any way of the Bretton Woods system that broke down, but something that has the same principles and goals, not just the goals of creating an unfettered global free market in capital movement and speculation.
Nous avons besoin d'un accord de Bretton—Woods pour le XXIe siècle et non d'une imitation du système de Bretton—Woods, qui s'est effondré. Nous avons besoin d'un système fondé sur les mêmes principes et objectifs, et non pas seulement l'objectif de créer un marché libre mondial sans aucune entrave au déplacement des capitaux et à la spéculation.

At multilateral or plurilateral level, investment negotiations broke down at OECD level when, in 1998, discussions on an international investment agreement (IIA) ran up against the question of protecting the public intervention domain, which was in danger of no longer being able to intervene independently of private interests.
Au niveau multilatéral ou plurilatéral, les négociations sur l'investissement ont échoué au niveau de l'OCDE, où les discussions pour un accord international d'investissement ont buté en 1998 sur la question de la préservation de l'espace d'intervention publique, menacée de ne plus pouvoir intervenir indépendamment des intérêts privés.

B. whereas negotiations broke down in Geneva in July 2008; whereas some progress was achieved on certain issues, while other issues important for the conclusion of full modalities were not dealt with in the outline agreement,
B. considérant que les négociations ont abouti à une impasse en juillet 2008 à Genève, que des progrès ont été réalisés dans certains dossiers, mais que l'accord-cadre n'a pas abordé d'autres points importants pour faire aboutir l'ensemble des modalités,

D. whereas negotiations between the Burundian Government and the FNL broke down in July 2007 when the FNL walked out of the Joint Verification and Monitoring Mechanism (JVMM) created to oversee implementation of the Comprehensive Ceasefire Agreement,
D. considérant que les négociations entre le gouvernement burundais et les FNL ont été rompues en juillet 2007, lorsque les FNL quittèrent le Mécanisme commun de vérification et de contrôle (MCVC), établi pour superviser la mise en œuvre de l'Accord général de cessez-le-feu,

After several years of major effort to restructure the reserves, attempts to reach agreement broke down and the Minister of National Defence asked the Hon. John Fraser to review the situation and provide him advice on how to resolve the impasse.
Après plusieurs années d'un effort soutenu à ce sujet, les démarches ont échoué, et le ministre de la Défense nationale a demandé à l'honorable John Fraser d'examiner la situation et de le conseiller sur la façon de résoudre l'impasse.

We have trusted them and we have seen that on the same day that the negotiations broke down, Morocco was signing a fishing co-operation agreement with Japan, and while it was giving us the reasons of preserving resources, it was granting licences to Community and other vessels and fleets.
Nous avons fait confiance et nous avons vu que le jour où les négociations étaient rompues, le Maroc signait avec le Japon un accord de coopération en matière de pêche et, alors qu'il alléguait des raisons de conservation des ressources, il octroyait des licences à des navires et à des flottes communautaires et extra-communautaires.

Over the intervening years, implementation of the Northern Flood Agreement broke down, because the roles and responsibilities of the parties were not clearly defined, and the Agreement did not anticipates all the issues that have subsequently arisen.
Au cours des années qui ont suivi, l'application de la Convention sur l'inondation des terres du nord du Manitoba ne s'est pas poursuivie en raison d'un manque de précisions dans la définition des rôles et des responsabilités des parties.

Over the intervening years, implementation of the northern flood agreement broke down because the roles and responsibilities of the parties were not clearly defined and the agreement did not anticipate the complexities of concluding such agreements.
Durant les années qui s'écoulèrent entre sa signature et sa mise en oeuvre, l'accord qui ne définissait pas clairement les rôles et les responsabilités des parties et ne prévoyait pas les difficultés de conclure de tels accords tomba à l'eau.

I shall speak in my opening remarks to the issue of the social union debate in Canada; that is to say, the debate about the relationship between our federal system and our approaches to social policy, the ways in which we have organized our relations in the past, why those relationships broke down in recent decades, and the kind of directions we seem to be setting with the Social Union Framework Agreement, and what the implications for the health care debate might be over the next few years.
Je vous parlerai du débat entourant l'union sociale au Canada; à savoir le débat sur la relation entre notre système fédéral et les façons dont nous abordons la politique sociale et dont nous avons organisé nos relations par le passé, les raisons pour lesquelles ces relations se sont détériorées au cours des récentes décennies, et les orientations que nous semblons établir au moyen de l'entente-cadre sur l'union sociale, et les incidences que cela risque d'avoir sur le débat entourant les soins de santé au cours des prochaines années.