Vertaling van "agreement came into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Republic of Malta came into Force on May 20, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République de Malte est entré en vigueur le 20 mai 1987

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

to conclude an agreement | to enter into an agreement
conclure un accord

Agreement on the Rescue of Astronauts, the Return of Astronauts and the Return of Objects Launched into Outer Space
Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique

contract entered into by direct agreement
marché par entente directe

enter (to - into an agreement)
conclure un contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU-Turkey Statement continues to deliver tangible results – since the agreement came into force, the number of daily arrivals on the Greek islands has averaged only 95 – but the European Council called for further efforts to accelerate returns from the Greek islands to Turkey.
La déclaration UE-Turquie continue de se traduire par des résultats tangibles: depuis l'entrée en vigueur de l'accord, le nombre moyen des arrivées dans les îles grecques n'a été que de 95 par jour; le Conseil européen se prononce cependant pour que de nouveaux efforts soient déployés pour accélérer les retours des îles grecques vers la Turquie.

The agreement came into effect in 1995, but what the agreement really did was set a timeline and a framework for future negotiations that would complete an Agreement on Internal Trade, that agreement which would remove most of the barriers to internal trade within the country.
L'entente est entrée en vigueur en 1995, mais celle-ci établissait essentiellement un échéancier et un cadre pour les négociations futures qui allaient permettre de parachever l'Accord sur le commerce intérieur et d'ainsi éliminer la plupart des obstacles au commerce intérieur dans notre pays.

(1.1) A holder of any lease, occupation permit or other grant or authorization the term of which had not expired on or before the coming into force of this subsection, granted in writing by Quebec — before the coming into force of the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement — on land that became Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band by virtue of that Agreement, may continue to exercise the holder’s rights under that lease, permit, grant or authorization, as if the land were Category III land, until the end of the term fixed in it, or, where the term is renewed on or after the day on which that Agreement came into force, until the end of the renewal period.
(1.1) Le titulaire d’un droit, notamment bail, permis d’occupation ou autre concession ou autorisation, encore existant à l’entrée en vigueur du présent paragraphe et octroyé par écrit par le Québec, avant l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, sur des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de cette convention, peut exercer son droit comme s’il s’agissait de terres de catégorie III, jusqu’au terme prévu dans son titre ou, en cas de reconduction octroyée à la date d’entrée en vigueur de cette convention ou ultérieurement, jusqu’au nouveau terme.

(1.1) A holder of a right or title (including a mining claim, development licence, exploration permit, mining concession and mining lease) to mineral substances ( “mineral substances” as defined in the Mining Act, R.S.Q., c. M-13.1, as it read on October 24, 1988, or, if it is amended after that day, as it read on the day on which the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement came into force) granted on or after November 11, 1975 and before the coming into force of the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement, on land surrounded by or adjacent to land that became Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band by virtue of that Agreement may, subject to subsections 116(1.1) and (2), use that Category IA land to the extent necessary for the exercise of the holder’s right or title.
(1.1) Le titulaire d’un droit ou d’un titre, notamment d’un claim, d’un permis de mise en valeur, d’un permis d’exploration, d’une concession minière ou d’un bail minier octroyé, à compter du 11 novembre 1975 et avant l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, relatif à des substances minérales (au sens donné à ce terme par la Loi sur les mines, L.R.Q., ch. M-13.1, dans sa version au 24 octobre 1988 ou, si elle est modifiée après cette date, dans sa version à l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou) et portant sur un périmètre enclavé dans des terres — ou contigu à des terres — constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de cette convention, peut, sous réserve des paragraphes 116(1.1) et (2), faire usage de ces terres dans la mesure nécessaire à l’exercice de son droit ou titre.

And Whereas the said Agreement came into force on October 1, 1989, being the first day of the second month in which each Party shall have received from the other Party written notification that it has complied with all requirements for the entry into force of the Agreement in accordance with Article XXIII of the said Agreement;
Attendu que l’Accord est entré en vigueur le 1 octobre 1989, soit le premier jour du deuxième mois suivant celui où chaque Partie a reçu de l’autre Partie un avis écrit indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences nécessaires à l’entrée en vigueur du présent Accord, conformément à l’article XXIII de l’Accord;

The TFTP agreement between the European Union and the United States came into force on 1 August 2010.
L'accord TFTP entre l'Union européenne et les États-Unis est entré en vigueur le 1 août 2010.

(*2) The agreement was terminated, nonetheless the provisions of the agreement continue to apply for the investments made before the termination of the agreement came into effect.
(*2) L’accord a été dénoncé; néanmoins, les dispositions de celui-ci continuent de s’appliquer pour les investissements effectués avant la prise d’effet de la dénonciation.

Since the agreement came into force, the North American Free Trade Agreement has demonstrated how free trade actually increases wealth and competitiveness, delivering real benefits to families, especially here in Canada, to workers, to manufacturers and to consumers who have more choice, more competition, lower prices and a better selection.
Depuis son entrée en vigueur, l'ALENA a prouvé que le libre-échange permet d'accroître la richesse et la compétitivité, apporte des avantages réels aux familles, surtout ici au Canada, aux travailleurs, aux manufacturiers et aux consommateurs qui bénéficient de choix plus larges et meilleurs, d'une concurrence plus vive et de prix plus bas.

For pharmaceutical products, developing countries that did not provide product patent protection on 1 January 1995 (when the TRIPS Agreement came into force) had up to 10 years to introduce this protection.
Pour les produits pharmaceutiques, les pays en voie de développement qui n’accordaient pas de brevet au 1er janvier 1995 (date de l’entrée en vigueur des accords ADPIC) disposaient d’un délai de 10 ans pour mettre en place cette protection.

The Agreement, which was signed in 1997 and came into force in November 2000, covers several fields.
Cet accord, signé en décembre 1997 et entré en vigueur en novembre 2000, fait référence à plusieurs domaines.