Vertaling van "agreement cannot therefore " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada Pension Plan Agreement and Loans Act [ An Act to Enable the Province to Enter into an Agreement with Respect to the Canada Pension Plan and to Borrow Moneys from the Canada Pension Plan Investment Fund and to Provide Securities Therefor ]
Canada Pension Plan Agreement and Loans Act [ An Act to Enable the Province to Enter into an Agreement with Respect to the Canada Pension Plan and to Borrow Moneys from the Canada Pension Plan Investment Fund and to Provide Securities Therefor ]

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore it is of obvious importance that this bill be passed in order to continue to ensure harmonious relations between the various communities in the Kanesatake and Oka area. They have had occasion to see what damage can be caused if agreement cannot be reached by negotiation in such situations.
Il m'apparaît donc important d'adopter ce projet de loi pour permettre de continuer à assurer des relations harmonieuses entre les diverses communautés du territoire de Kanesatake et Oka, qui ont pu voir les dommages qui sont causés lorsqu'on ne réussit pas à s'entendre par la négociation.

The importance placed by the French Presidency on the successful conclusion of this package, which is a fundamental element of European energy policy, cannot therefore be called into question. Neither can the importance placed on meeting the agreed deadline, in other words reaching agreement before the end of the legislative term.
L’importance que la Présidence française de l’Union attache au bon aboutissement de ce paquet, élément fondamental de la politique européenne de l’énergie, ne saurait donc être mise en question, non plus que celle de respecter le délai convenu, à savoir parvenir à un accord avant la fin de la législature.

Since the Council considered there was no necessity to conclude, at Community level, an agreement of the "open skies" type with the USA, contrary to the Commission's view on the matter, the Advocate General considers that the claimed exclusive competence of the Community to conclude such an agreement cannot, therefore, be founded on its alleged "necessity".
Puisque le Conseil a écarté la nécessité de conclure au niveau communautaire un accord de type «ciel ouvert» avec les États-Unis, l'avocat général estime, au contraire de la Commission, que la prétendue compétence exclusive de la Communauté pour conclure un tel accord ne saurait être fondée sur la prétendue «nécessité».

5. Reiterates its request for a complete abolition of the death penalty in the USA and reminds Member States that they are bound not only on the basis of their individual ratification of Protocol 6 of the ECHR but also as members of the Union, in accordance with Article 6 of the Treaty; a general EU-USA agreement cannot therefore be reached; extradition cannot take place if the defendant could be sentenced to death;
5. demande une nouvelle fois que la peine de mort soit totalement abolie aux États-Unis et rappelle aux États membres qu'ils ont des obligations non seulement en vertu de la ratification par chacun d'eux du protocole nº 6 de la Convention européenne des droits de l'homme mais aussi en tant que membres d'une Union, conformément à l'article 6 du traité; estime par conséquent qu'un accord général ne peut être conclu entre l'Union européenne et les États-Unis, et que l'extradition n'est pas possible si l'accusé risque la peine de mort;

4. Reiterates its request for a complete abolition of the death penalty in the USA and reminds Member States that they are bound not only on the basis of their individual ratification of Protocol 6 of the ECHR but also as members of a Union, in accordance with Article 6 of the Treaty; a general EU-USA agreement cannot therefore be reached; extradition can take place only after the US guarantees not to apply capital punishment;
4. demande une nouvelle fois que la peine de mort soit totalement abolie aux États‑Unis et rappelle aux États membres qu'ils ont des obligations non seulement en vertu de la ratification par chacun d'eux du protocole n° 6 de la Convention européenne des droits de l'homme mais aussi en tant que membres d'une Union, conformément à l'article 6 du traité; estime par conséquent qu'un accord général ne peut être conclu entre l'Union européenne et les États‑Unis et que l'extradition n'est possible que si les États‑Unis donnent l'assurance qu'ils n'appliqueront pas la peine de mort;

(12 ) Since the objectives of the proposed action, namely the coordination of negotiations with third countries with a view to concluding air service agreements, the necessity to guarantee a collaborative approach in the implementation and application of the agreements and the verification of compliance with Community law of such agreements, cannot always be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by the reason of the Community-wide scope of this Regulation , be better achieved at Community level, the Community may, in principle, adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty .
(12) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la coordination des négociations menées avec les pays tiers en vue de conclure des accords relatifs à des services aériens, la nécessité de garantir une approche coordonnée à l'égard de la mise en œuvre et de l'application des accords et la vérification de la compatibilité de ces accords avec le droit communautaire, ne peuvent pas toujours être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la portée communautaire du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut par principe prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

It is too early to determine what the agreements under the programme will look like, and we cannot therefore approve Amendments Nos 9 and 40.
Il est trop tôt pour établir le rôle qui reviendront aux accords dans le programme, et nous ne pouvons donc pas accepter les amendements 9 et 40.

Further testimony by learned constitutional experts indicates that the Nisga'a agreement and the statutory provisions concerning its ratification contravene the provisions of the Canadian Constitution and cannot, therefore, have the force of law.
D'autres témoignages de la part de savants constitutionnalistes démontrent que l'accord nisga'a et les dispositions concernant sa ratification violent les dispositions de la Constitution canadienne et ne peuvent donc pas avoir force de loi.

We cannot put too much emphasis on the implementation of strict and precise regulations to enforce such principles when fishing vessels do not respect the agreement and, therefore, compromise our Canadian resources.
Nous n'insisterons jamais assez sur la mise en oeuvre de règlements précis et stricts pour faire respecter ces principes quand des bateaux de pêche ne respectent pas l'accord et, par conséquent, mettent en péril les ressources canadiennes.

This is something that, in my opinion, goes beyond labour-management relations, because the act says very clearly that Radio-Canada is responsible for the content aired on the network. Senior management cannot shirk the broadcaster's responsibility and claim that, because of a collective agreement, unionized employees have full independence, as is the case with most newspapers, and the corporation cannot, therefore, force employees to change their coverage of the news.
C'est quelque chose qui, à mon avis, va plus loin que les relations patronales-syndicales, parce que la loi spécifie bien que la Société Radio-Canada est responsable de ce qui est mis en onde sur le réseau, et que la haute direction ne peut pas esquiver sa responsabilité en disant qu'elle a donné la permission dans une convention collective et que, comme dans la plupart des journaux, le syndicat a une autonomie totale, et qu'elle ne peut pas les obliger à changer quelque chose dans leur reportage.