Traduction de «agreement concerning cinematographic relations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement concerning Cinematographic Relations Madrid
Accord sur les relations cinématographiques

Agreement between the Government of Canada and the Government of the People's Democratic Republic of Algeria concerning Cinematographic Relations [ Agreement concerning Cinematographic Relations ]
Accord sur les relations cinématographiques entre le Gouvernement du Canada, et le Gouvernement de la République Algérienne démocratique et populaire [ Accord sur les relations cinématographiques ]

Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the republic of France constituting an Agreement concerning Cinematographic Relations of May 30, 1983
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française constituant un Accord modifiant davantage l'Accord sur les relations cinématographiques du 30 mai 1983

ADR agreement [ ADR [acronym] European agreement concerning the international carriage of dangerous goods by road | European agreement relating to the international transportation of dangerous goods by road ]
accord ADR [ ADR ]

Common Regulations under the Madrid Agreement concerning the International Registration of Marks and the Protocol relating to that Agreement
Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement

Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport
Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes

Madrid Protocol | Protocol Relating to the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks
protocole de Madrid | Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Points out that, while the scope of the agreement concerns classified information on matters other than those in the area of the common foreign and security policy, international agreements under Article 218(6) TFEU which do not relate exclusively to the common foreign and security policy ('mixed' agreements) are covered by the agreement, including any part thereof that falls under the common foreign and security policy; underlines, moreover, that access by Parliament to any classified information which relates exclusively to the common foreign and security policy will continue to be governed by arrangements under an ad hoc Council decision or under the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002 concerning access by the European Parliament to sensitive information of the Council in the field of security and defence policy ("the 2002 Interinstitutional Agreement") until other arrangements are agreed;
2. fait remarquer, tandis que l'accord porte sur les informations classifiées concernant des questions autres que celles de la politique étrangère et de sécurité commune, que les accords internationaux couverts par l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE qui ne relèvent pas exclusivement de la politique étrangère et de sécurité commune (accords "mixtes") sont couverts par l'accord, y compris toute partie desdits accords relevant de la politique étrangère et de sécurité commune; souligne, en outre, que l'accès par le Parlement à toute information classifiée relevant exclusivement du domaine de la politique étrangère et de sécurité commune continuera à être régi selon des modalités soumises à une décision ad hoc du Conseil ou par l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense ("l'accord interinstitutionnel de 2002"), en attendant que d'autres modalités soient définies;

2. Points out that, while the scope of the agreement concerns classified information on matters other than those in the area of the common foreign and security policy, international agreements under Article 218(6) TFEU which do not relate exclusively to the common foreign and security policy ('mixed' agreements) are covered by the agreement, including any part thereof that falls under the common foreign and security policy; underlines, moreover, that access by Parliament to any classified information which relates exclusively to the common foreign and security policy will continue to be governed by arrangements under an ad hoc Council decision or under the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002 concerning access by the European Parliament to sensitive information of the Council in the field of security and defence policy (‘the 2002 Interinstitutional Agreement’) until other arrangements are agreed;
2. fait remarquer que, tandis que l'accord porte sur les informations classifiées concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, les accords internationaux couverts par l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE qui ne relèvent pas exclusivement de la politique étrangère et de sécurité commune (accords «mixtes») sont couverts par l'accord, y compris toute partie desdits accords relevant de la politique étrangère et de sécurité commune; souligne, en outre, que l'accès par le Parlement à toute information classifiée relevant exclusivement du domaine de la politique étrangère et de sécurité commune continuera à être régi selon des modalités fixées par une décision ad hoc du Conseil ou par l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (ci-après «l'accord interinstitutionnel de 2002»), en attendant que d'autres modalités soient convenues;

(10) This Regulation should be limited to agreements concerning matters related to the fields of jurisdiction, recognition and enforcement of judgments and decisions in matrimonial matters, parental responsibility and maintenance obligations and to the applicable law in matters relating to maintenance obligations.
(10) Le présent règlement doit être limité aux accords concernant des questions liées à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires, ainsi qu'au droit applicable en matière d'obligations alimentaires.

3. Subject to any agreements concerning monetary relations between the Community and third parties, the ECB may grant access to the relevant data of the CMS to the designated authorities or centres of these third parties.
3. Sans préjudice de tout accord concernant les relations monétaires entre la Communauté et des tiers, la BCE peut octroyer aux autorités ou centres désignés de ces tiers, l'accès aux données pertinentes du SSFM.

35. Notes that the rights trading market operates largely within national boundaries or linguistic areas so as to respect media chronology (release and broadcasting) and exploit cinematographical and audiovisual works in an appropriate manner; notes, further, however, that this frequently makes it impossible to lawfully access protected satellite TV channels originating from another Member State; welcomes the Commission's commitment to address this problem in its review of the Directive concerning copyright related to satellite broadcasting and cable retransmission;
35. note que le marché des droits fonctionne en majeure partie sur une base nationale ou au sein d'aires linguistiques distinctes de manière à respecter la chronologie (sorties et diffusion) des médias et à permettre une exploitation appropriée des œuvres cinématographiques et audiovisuelles; note toutefois aussi que ce mode de fonctionnement rend habituellement impossible l'accès légal à des chaînes de télévision par satellite protégées émettant à partir d'un autre État membre; accueille avec satisfaction l'engagement de la Commission à se pencher sur ce problème lors de son réexamen de la directive relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble;

35. Notes that the rights trading market operates largely within national boundaries or linguistic areas so as to respect media chronology (release and broadcasting) and exploit cinematographical and audiovisual works in an appropriate manner; notes, further, however, that this frequently makes it impossible lawfully to access protected satellite TV channels originating from another Member State; welcomes the Commission's commitment to address this problem in its review of the Directive concerning copyright related to satellite broadcasting and cable retransmission;
35. note que le marché des droits fonctionne en majeure partie sur une base nationale ou au sein d'aires linguistiques distinctes de manière à respecter la chronologie (sorties et diffusion) des médias et à permettre une exploitation appropriée des œuvres cinématographiques et audiovisuelles; note toutefois aussi que ce mode de fonctionnement rend habituellement impossible l'accès légal à des chaînes de télévision par satellite protégées émettant à partir d'un autre État membre; accueille avec satisfaction l'engagement de la Commission à se pencher sur ce problème lors de son réexamen de la directive relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble;

(2) Following preparations initiated and carried out by the World Intellectual Property Organisation with the participation of the Member States which are members of the Madrid Union, the Member States which are not members of the Madrid Union and the European Community, the Diplomatic Conference for the conclusion of a Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks adopted the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks (hereafter referred to as "the Madrid Protocol") on 27 June 1989, at Madrid.
(2) Au terme des travaux préparatoires engagés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, avec la participation des États membres parties à l'union de Madrid, des États membres qui ne sont pas parties à l'union de Madrid et de la Communauté européenne, la conférence diplomatique réunie en vue de la conclusion d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques a adopté, le 27 juin 1989 à Madrid, le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (ci-après dénommé "protocole de Madrid").

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003D0793 - EN - 2003/793/EC: Council Decision of 27 October 2003 approving the accession of the European Community to the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003D0793 - EN - 2003/793/CE: Décision du Conseil du 27 octobre 2003 approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989

approving the accession of the European Community to the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989
approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989

2003/793/EC: Council Decision of 27 October 2003 approving the accession of the European Community to the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989
2003/793/CE: Décision du Conseil du 27 octobre 2003 approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989