In the present case, one of the general conditions of the credit agreements concluded before the order entered into force between the bank Volksbank România and its customers provides that, for the making available of the credit, the borrower may be required to pay the bank a ‘risk charge’, equal to 0.2% of the balance of the loan and payable monthly throughout its term.
En l’espèce, une des conditions générales des contrats de crédit conclus entre la banque Volksbank România et ses clients, avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, prévoit que, pour la mise à disposition du crédit, l’emprunteur peut être redevable, envers la banque, d’une « commission de risque », égale à 0,2 % du solde du crédit, à verser mensuellement pendant toute la durée du crédit.