Traduction de «agreement could only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU-only agreement
accord relevant uniquement de l'UE

Loan Agreement - Department of National Defence Equipment (french only)
Convention de prêt matériel du ministère de la Défense nationale (français seulement)

Loan Agreement - Department of National Defence Equipment (English only)
Convention de prêt matériel du ministère de la Défense nationale (anglais seulement)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The corresponding individual commitment of the Commission to finance each country's SAPARD programme (signature of the corresponding Annual Financing Agreement) could only be entered into after the programme had been approved and both parties signed the Multi-annual Financing Agreement.
L'engagement individuel correspondant de la Commission vis-à-vis du financement du programme SAPARD dans chaque pays (signature de la convention annuelle correspondante) n'a pu intervenir qu'après que le programme ait été approuvé et que les deux parties aient signé la convention pluriannuelle de financement.

Thus, the provisions on linked credit agreements could be applied to credit agreements that serve only partially to finance a contract for the supply of goods or provision of a service.
Par conséquent, les dispositions sur le contrat de crédit lié pourraient être appliquées aux contrats de crédit qui ne servent qu'en partie à financer un contrat relatif à la fourniture de biens ou la prestation de services.

Should the lack of a general and shared political will continue to hamper a real reform process, the conclusion of a Stabilisation and Association Agreement could only be further delayed.
Si l'absence d'une volonté politique générale et partagée continuait à entraver un réel processus de réforme, la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association ne pourrait qu'être de nouveau reportée.

therefore other solutions to be found in the meantime such as parallel agreements could only be of an exceptional and transitional nature, whilst maintaining the ultimate objective of terminating the protocol;
par conséquent, les autres solutions trouvées entre-temps, telles que des accords parallèles, ne peuvent qu'avoir un caractère exceptionnel et transitoire, l'objectif ultime de mettre fin au protocole étant maintenu;

As regards the entry into force of the Wine and Spirits Agreements, South Africa informed the Commission that the agreements could only enter into force after ratification by the South African Parliament. Therefore, those agreements should only be applied on a provisional basis pending their definitive entry into force.
En ce qui concerne l'entrée en vigueur des accords sur les vins et les spiritueux, l'Afrique du Sud a informé la Commission qu'elle ne pourrait avoir lieu qu'après la ratification par le parlement sud-africain; c'est la raison pour laquelle ces accords ne devraient être appliqués qu'à titre provisoire en attendant leur entrée en vigueur définitive.

This Regulation shall not affect agreements by which Member States undertook, prior to the entry into force of Regulation (EC) No 44/2001, pursuant to Article 59 of the Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters, not to recognise judgments given, in particular in other Contracting States to that Convention, against defendants domiciled or habitually resident in a third country where, in cases provided for in Article 4 of that Convention, the judgment could only be founded on a ground of jurisdiction specified in the second paragraph of Article 3 of that Convention.
Le présent règlement n'affecte pas les accords par lesquels les États membres se sont engagés, avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 44/2001, en vertu de l'article 59 de la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un pays tiers lorsque, dans un cas prévu à l'article 4 de cette convention, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3, deuxième alinéa, de cette même convention.

This Regulation shall not affect agreements by which Member States undertook, prior to the entry into force of this Regulation pursuant to Article 59 of the Brussels Convention, not to recognise judgments given, in particular in other Contracting States to that Convention, against defendants domiciled or habitually resident in a third country where, in cases provided for in Article 4 of that Convention, the judgment could only be founded on a ground of jurisdiction specified in the second paragraph of Article 3 of that Convention.
Le présent règlement n'affecte pas les accords par lesquels les États membres se sont engagés, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, en vertu de l'article 59 de la convention de Bruxelles, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un pays tiers lorsque, dans un cas prévu à l'article 4 de cette convention, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3, deuxième alinéa, de cette même convention.

A court of a Member State may, on the basis of an agreement on the recognition and enforcement of judgments, not recognise a judgment given in another Member State where, in cases provided for in Article 8, the judgment could only be founded on grounds of jurisdiction other than those specified in Articles 2 to 7.
Un tribunal d'un État membre peut, sur la base d'un accord sur la reconnaissance et l'exécution des décisions, ne pas reconnaître une décision rendue dans un autre État membre lorsque, dans un cas prévu à l'article 8, la décision n'a pu être fondée que sur des critères de compétence autres que ceux énoncés aux articles 2 à 7.

If this had been an agreement between the Government of Canada and a single province then section 43 would apply and the agreement could only be amended by consent of both the provincial legislature and the Government of Canada.
Si cette entente avait été signée entre le gouvernement du Canada et une province, l'article 43 se serait appliqué et il aurait suffi d'avoir le consentement de l'assemblée législative provinciale et du gouvernement du Canada pour modifier l'entente.

Trade and investment agreements could only be signed if they recognized national obligations and citizens' rights in culture, social programs, health, environment, education, and labour standards.
Il faut signer les accords sur le commerce et sur l'investissement seulement s'ils reconnaissent les obligations nationales et les droits des citoyens en ce qui concerne la culture, les programmes sociaux, la santé, l'environnement, l'éducation et les normes du travail.