Vertaling van "agreement covers political " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Provisions in Collective Agreements in Canada Covering 200 and More Employees: Manufacturing Industries [ Provisions in Major Collective Agreements Covering Employees in Canadian Manufacturing Industries ]
Dispositions des conventions collectives au Canada groupant 200 employés ou plus : secteur manufacturier [ Dispositions de grandes conventions collectives concernant les employés dans l'industrie manufacturière au Canada ]

Ouagadougou agreement | Ouagadougou Political Agreement
accord de Ouagadougou | accord politique de Ouagadougou

Contribution Agreement covering the Use of Canadian Special Fund Resources
Accord couvrant l'utilisation des ressources canadiennes dans le cadre des fonds spéciaux

Agreement covering the Use of Canadian Special Fund Resources
Accord de contribution portant sur l'utilisation de fonds canadiens spéciaux

Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement | Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the United Mexican States, of the other part
Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

political agreement | political agreement within the Council
accord politique au sein du Conseil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The leaders decided to launch negotiations for an agreement covering political, global and sectoral cooperation and an Economic Partnership Agreement (EPA) / Free Trade Agreement (FTA) based on the shared views on the scope and level of ambition arrived at in the scoping exercises.
Les dirigeants ont décidé de lancer des négociations pour un accord portant sur la coopération politique, mondiale et sectorielle, ainsi que pour un accord de partenariat économique (APE) / accord de libre-échange (ALE) fondés sur leur vision commune de la portée et du niveau d'ambition atteints lors des exercices de détermination de cette portée.

The two sides have agreed to work towards parallel negotiations of a Free Trade Agreement and a Framework Agreement covering political, global and sectoral issues.
Les deux parties ont convenu de préparer l'ouverture de négociations parallèles concernant un accord de libre-échange et un accord-cadre couvrant des questions politiques, mondiales et sectorielles.

Management of the Public Health Programme for the years 2008 to 2013 adopted by Decision No 1350/2007/EC, the Consumer Programme for the years 2007 to 2013 adopted by Decision 1926/2006/EC, the food safety training measures covered by Directive 2000/29/EC, Regulation (EC) No 882/2004, Regulation (EC) No 1905/2006 and Decision C(2012) 1548 and the management of the agreement with ANEC governed by Regulation (EU) No 1025/2012, all of which are currently implemented by the agency, as well as the management of the Consumer Programme for the years 2014 to 2020 , the Public Health Programme for the years 2014 to 2020 and the food safety training measures covered by Regulation (EC) No 882/2004 and Directive 2000/29/EC involve implementation of technical projects which do not entail political decision-making and require a high level of technical and financial expertise throughout the project cycle.
La gestion du programme de santé publique pour la période 2008-2013, adopté par la décision no 1350/2007/CE, du programme en matière de politique des consommateurs pour les années 2007 à 2013, adopté par la décision no 1926/2006/CE, des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par la directive 2000/29/CE, le règlement (CE) no 882/2004, le règlement (CE) no 1905/2006 et la décision C(2012) 1548, ainsi que la gestion de la convention avec l’ANEC, régie par le règlement (UE) no 1025/2012, dont la mise en œuvre est actuellement assurée par l’Agence, tout comme la gestion du programme «Consommateurs» pour la période 2014-2020 , du programme de santé publique pour les années 2014 à 2020 et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE, visent à l’exécution de projets à caractère technique n’impliquant pas de prise de décision de nature politique et exigeant un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet.

The EU-Syria Association Agreement covers political, economic, social and cultural relations.
L'accord d'association entre l'Union européenne et la Syrie couvre les relations politiques, économiques, sociales et culturelles.

The European Union and South Africa have concluded a bilateral agreement covering trade relations, development cooperation, economic cooperation and numerous other fields such as socio-cultural cooperation and political dialogue.
L’Union européenne et l’Afrique du Sud ont conclu un accord bilatéral concernant les relations commerciales, la coopération au développement, la coopération économique ainsi que de nombreux autres domaines tels que la coopération socioculturelle et le dialogue politique.

To those ends, this Agreement covers political dialogue, trade and economic matters, cooperation and other matters of mutual interest, its objective being to forge closer relations between the Parties and their respective institutions. It also states that respect for democratic principles and fundamental human rights as set out in the Universal Declaration of Human Rights is at the heart of both Parties' domestic and external policies and constitutes an essential element of the Agreement.
A cette fin, cet accord couvre les domaines du dialogue politique, les questions commerciales et économiques, la coopération et d'autre thèmes d'intérêt mutuel, en vue d'établir des relations plus étroites entre les parties et leurs institutions respectives.L'accord stipule également que le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux tels qu'ils sont définis dans la Déclaration universelle des droits de l'homme sont au coeur des politiques intérieures et extérieures des deux parties et forment un élément essentiel de l'accord.

This Agreement establishes a political and economic association covering trade, financial, scientific, technical, social and cultural matters and cooperation.
Cet accord établit une association politique et économique, couvrant les domaines commercial, financier, scientifique, technique, social, culturel et de la coopération.

3. Respect for democratic principles and fundamental human rights constitutes an essential element of this Agreement. 4. For the purpose of attaining its ultimate objectives, this Agreement covers political dialogue, trade and economic matters, cooperation and other matters of mutual interest, in order to forge closer relations between the Parties and their respective institutions.
3. Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme constitue un élément essentiel de l'accord. 4. Aux fins de la réalisation des objectifs finaux, l'accord couvre les domaines du dialogue politique, du commerce, de l'économie et de la coopération, ainsi que d'autres domaines d'intérêt commun, en vue d'une intensification des relations entre les parties et entre leurs institutions respectives.

3. This Agreement covers in particular the political, commercial, economic and financial, scientific, technological, social, cultural and cooperation fields.
3. Le présent accord couvre en particulier les domaines politique, commercial, économique, financier, scientifique, technique, social et culturel, ainsi que celui de la coopération.

[55] 5 For example, the Framework Decision of 28 May 2001 combating fraud and counterfeiting of non-cash means of payment does not cover all means of payment; the proposal for a Framework Decision on attacks against information systems, on which political agreement was reached at the Council (JHA) in February 2003, allows unlawful attacks to be excluded where security measures are not breached.
[55] Par exemple, la Décision-cadre du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autre que les espèces, ne couvre pas tous les moyens de paiement ; la proposition de Décision-cadre relative aux attaques aux systèmes d'information qui a fait l'objet d'accord politique lors du Conseil JAI de février 2003, laquelle permet d'exclure l'incrimination des attaques illicites lorsqu'il n'y a pas eu infraction d'une mesure de sécurité.