Vertaling van "agreement deemed to be justified " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement deemed to be justified
accord réputé justifié

agreement deemed justified
accord réputé justifié

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Where, within 60 days of receipt of the information referred to in paragraph 6, no objection has been raised by either a Member State or the Commission in respect of a provisional measure taken by a Member State, that measure shall be deemed to be justified.
8. Si aucune objection n'est émise dans un délai de soixante jours suivant la réception des informations visées au paragraphe 6 par un État membre ou par la Commission à l'encontre de la mesure provisoire adoptée par un État membre, cette mesure est réputée justifiée.

Again, even if there is an assertion of Aboriginal or treaty right, the government still has the ability to infringe justifiably, and that is set out in Sparrow and all the other cases that have been cited to you that allow the government, even after consultation, if it is deemed appropriate and justifiable, to proceed with a course of action.
Là encore, même si on invoque un droit ancestral ou issu d'un traité, le gouvernement a toujours la possibilité de porter atteinte aux droits pour une juste cause, comme le confirment l'arrêt Sparrow et les autres décisions dont on vous a fait part et qui permettent au gouvernement, même à la suite de consultations, d'agir comme il l'entend s'il le juge approprié et justifiable.

For example in Quebec, this agreement was invoked to justify the establishment of a large auction system, which should, for public forest lumber, come into effect within two years, and this agreement is often referred to, to justify this movement, which is quite interesting.
Par exemple au Québec, cet accord a été invoqué pour justifier la mise en place d'un gros système d'enchères qui devrait, pour les bois des forêts publiques, être enclenché d'ici deux ans et on invoque beaucoup l'accord pour justifier ce mouvement qui est assez intéressant.

In our opinion, this agreement is going to reinforce affirmation of the specific nature of Quebec within Canada, and if the unique character of Quebec society is not explicitly mentioned in the agreement, which Mr. Ryan justifiably regrets, that is very much contrary to the wishes of the Government of Canada.
À notre avis, cette entente va renforcer l'affirmation de la spécificité québécoise dans le Canada, et si le caractère unique de la société québécoise n'est pas explicitement mentionné dans l'entente, ce que déplore à juste titre M. Ryan, c'est bien malgré le gouvernement du Canada.

2. By way of derogation from paragraph 1, the Commission may accept, in duly justified circumstances which are linked to the implementation of one or more thematic objectives, a proposal by a Member State in its first submission of the Partnership Agreement or, in duly justified circumstances, at the time of allocation of the performance reserve, or in a major revision of the Partnership Agreement, to transfer up to 3 % of the total appropriation for a category of regions to other categories of regions.
2. Par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut accepter, dans des circonstances dûment justifiées liées à la réalisation d'un ou plusieurs objectifs thématiques et sur proposition d'un État membre lors de sa première soumission de l'accord de partenariat ou, dans des circonstances dûment justifiées, au moment de l'allocation de la réserve de performance, ou dans le cadre d'une révision majeure de l'accord de partenariat, de transférer jusqu'à 3 % du total des crédits d'une catégorie de régions vers d'autres catégories.

If the Commission does not raise an objection to the Member State’s request, that request shall be deemed to be justified.
Si la Commission ne soulève aucune objection à la demande de l’État membre, cette demande est considérée comme justifiée.

The bill abolishes seven organizations which, after an in-depth review and consultation, were deemed no longer justified, while restructuring 13 others.
Le projet de loi abolit sept organismes jugés, après un examen et une consultation approfondis, ne plus avoir de raison d'être et en restructure 13 autres.

Sixteen countries are listed as having agreements deemed to be sources of problems.
Il y a seize pays encore qui sont listés comme des pays avec lesquels ces traités-là sont jugés problématiques.