Traduction de «agreement defining what » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

define agreements
définir les ententes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although such information should be treated with caution, as different ways of defining what cybercrime entails might lead to varying cost estimates, there is, however, agreement that cybercrime is a high-profit, low-risk form of criminal activity which is becoming increasingly common and damaging.
Bien qu'il faille nuancer ces chiffres, l'estimation des coûts pouvant varier selon la définition que l'on donne de la cybercriminalité, il est admis qu'elle constitue une forme de criminalité à faible risque et très rentable, de plus en plus présente et préjudiciable.

Mr. Earl Wiseman: The UNFA agreement defines what are serious offences—fishing without a valid— I perhaps don't need to read them to you, but it's section 21, article 11 that defines what serious offences are.
M. Earl Wiseman: La CNUSAE définit en quoi constitue une infraction grave—pêcher sans un permis valide.Je n'ai peut-être pas besoin de vous les lire, mais il s'agit de l'article 21.11 qui définit les infractions graves.

I think we may have to define changes in what those accountabilities might be, but there must be some agreement and there is not always that kind of agreement on what and where those changes should be between providers and the families.
Je pense que nous pourrions devoir apporter des changements aux mesures de reddition de comptes, mais pour ce faire, on doit s'entendre; or, les fournisseurs de services et les familles ne conviennent pas toujours des changements à apporter.

We worked up a definition that essentially says what accountability is about, that it is based on an agreement that defines the expectations, defines what is to be achieved and how it is to be reported.
Nous avons rédigé une définition établissant que la reddition de comptes est fondée sur une entente définissant les attentes, les résultats escomptés et la façon d'en faire rapport.

A lawful obligation can arise in any of the following circumstances and these define what specific claims are: first, the non-fulfillment of a treaty or agreement between Indians and the crown; second, a breach of an obligation arising out of the Indian Act or other statutes pertaining to Indians and the regulations they are under; third, a breach of an obligation arising out of government administration of Indian funds or other assets; and fourth, an illegal disposition of Indian land.
Il peut y avoir obligation légale dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes, qui peuvent donner lieu à des revendications particulières: le non-respect d'un traité ou d'un accord entre les Indiens et la Couronne, le manquement à une obligation aux termes de la Loi sur les Indiens ou d'une autre loi concernant les Indiens et des règlements connexes, le manquement à une obligation découlant de l'administration par le gouvernement de fonds ou d'autres biens appartenant aux Indiens, et enfin, l'usage illégal de terres appartenant aux Indiens.

The Commission does not seek to define what criteria are permitted or how a carmaker should organise his network; instead, providing an agreement corresponds to the basic conditions for the application of the regulation, everything is permitted with the exception of a defined blacklist of "hard core", i.e. severely anti-competitive restrictions.
La Commission ne cherche à définir ni les critères autorisés ni la manière dont le constructeur automobile devrait organiser son réseau; sous réserve qu'un accord réponde aux conditions essentielles pour l'application du règlement, tout est permis, à l'exception d'une liste noire de restrictions "caractérisées", c'est-à-dire qui entravent gravement la concurrence.

What are considered vertical agreements is defined in Article 2(1) of Commission Regulation (EC) No 2790/1999 of 22 December 1999 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices(1) (Block Exemption Regulation) (see paragraphs 23 to 45).
L'article 2, paragraphe 1, du règlement du traité CE n° 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (le "règlement d'exemption par catégorie") donne une définition de ce qu'il faut entendre par "accords verticaux"(1).

Action: The Commission will further investigate the appropriateness and possible benefits of reaching voluntary agreements on CO2 and other emissions based on clearly defined targets, whilst ensuring that such agreements go well beyond what would be achieved in a business-as-usual-scenario.
La Commission continuera d'examiner dans quelle mesure il est opportun et avantageux de parvenir à conclure des accords volontaires, basés sur des objectifs clairement définis, concernant le CO2 et les autres émissions, tout en veillant à ce que de tels accords permettent de faire nettement mieux que ce qui serait réalisé si on laissait les choses suivre leur cours habituel.

Whereas it should be laid down under what conditions the Commission, in close and constant liaison with the competent authorities of the Member States, may exercise such powers after sufficient experience has been gained in the light of individual decisions and it becomes possible to define categories of agreements and concerted practices in respect of which the conditions of Article 85 (3) may be considered as being fulfilled;
considérant qu'il convient de préciser les conditions dans lesquelles la Commission pourra exercer ce pouvoir, en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des États membres, lorsqu'une expérience suffisante aura été acquise à l'occasion de décisions individuelles et qu'il sera possible de définir les catégories d'accords et de pratiques concertées pour lesquelles les conditions de l'article 85 paragraphe 3 pourront être considérées comme remplies;