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Vertaling van "agreement denied them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Agreement between the government of Canada and the government of Australia concerning the protection of defence related information exchanged between them

Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Australie relative à l'échange et à la protection de l'information en matière de défense


Co-Managing Natural Resources with First Nations: Guidelines to Reaching Agreements and Making Them Work

Cogestion des ressources naturelles avec les Premières nations : Lignes directrices pour la conclusion d'ententes et leur application optimale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ratified in 2008, the agreement would create the landless Qalipu Mi'kmaq First Nation Band and ensure that Mi'kmaq people in Newfoundland would be able to achieve recognition, status under the Indian Act, and the dignity denied them for far too long.

L'accord, qui a été ratifié en 2008, a donné lieu à la création de la Première Nation micmaque Qalipu, qui est sans assise territoriale. Il a également permis aux Micmacs de Terre-Neuve de se faire reconnaître, d'obtenir le statut d'Indien selon la Loi sur les Indiens et de jouir de la dignité dont ils avaient été privés pendant trop longtemps.


I will not deny that for one minute, but the member should to ask the people of San Luis Potosi whether they feel that the NAFTA agreement advantaged them.

Je ne le nie pas, mais le député devrait demander aux gens de San Luis Potosi s'ils pensent que l'ALENA les a avantagés.


First, the safe third country agreement endangers refugee applicants by denying them access to fundamental protections.

Premièrement, l'Entente sur les pays tiers sûrs met en danger les demandeurs du statut de réfugié en leur refusant l'accès aux protections fondamentales.


58. Expresses its disappointment over the fact that, in spite of its contractual obligations, Turkey continues to maintain restrictions against vessels flying the Cypriot flag and vessels approaching from harbours in the Republic of Cyprus, denying them access to Turkish ports, and against Cypriot aircraft, denying them flying rights over Turkey and landing rights at Turkish airports; reminds Turkey that this practice constitutes a breach by Turkey of the Ankara Agreement, the related Customs Union Agreement and the Additional Protocol, as the restrictions infringe the principle of the free move ...[+++]

58. exprime son désappointement du fait qu'en dépit de ses obligations contractuelles, la Turquie continue d'imposer des restrictions à l'encontre de navires battant pavillon chypriote et de navires en provenance des ports de la République de Chypre en leur refusant l'accès aux ports turcs, ainsi qu'à l'encontre des avions chypriotes en leur refusant le droit de survoler la Turquie d'atterrir dans des aéroports turcs; rappelle à la Turquie que cette pratique constitue une violation par la Turquie de l'accord d'association, de l'Union douanière et du protocole additionnel, ces restrictions étant contraires au principe de la libre circulation des marchandises; aspire à œuvrer avec les autorités turques pour leur permettre de remplir entière ...[+++]


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58. Expresses its disappointment over the fact that, in spite of its contractual obligations, Turkey continues to maintain restrictions against vessels flying the Cypriot flag and vessels approaching from harbours in the Republic of Cyprus, denying them access to Turkish ports, and against Cypriot aircraft, denying them flying rights over Turkey and landing rights at Turkish airports; reminds Turkey that this practice constitutes a breach by Turkey of the Ankara Agreement, the related Customs Union Agreement and the Additional Protocol, as the restrictions infringe the principle of the free move ...[+++]

58. exprime son désappointement du fait qu'en dépit de ses obligations contractuelles, la Turquie continue d'imposer des restrictions à l'encontre de navires battant pavillon chypriote et de navires en provenance des ports de la République de Chypre en leur refusant l'accès aux ports turcs, ainsi qu'à l'encontre des avions chypriotes en leur refusant le droit de survoler la Turquie d'atterrir dans des aéroports turcs; rappelle à la Turquie que cette pratique constitue une violation par la Turquie de l'accord d'association, de l'Union douanière et du protocole additionnel, ces restrictions étant contraires au principe de la libre circulation des marchandises; aspire à œuvrer avec les autorités turques pour leur permettre de remplir entière ...[+++]


52. Expresses its disappointment over the fact that, in spite of its contractual obligations, Turkey continues to maintain restrictions against vessels flying the Cypriot flag and vessels approaching from harbours in the Republic of Cyprus, denying them access to Turkish ports, and against Cypriot aircraft, denying them flying rights over Turkey and landing rights at Turkish airports; reminds Turkey that this practice constitutes a breach by Turkey of the Association Agreement, the related Customs Union and the Additional Protocol, as the restrictions infringe the principle of the free movement ...[+++]

52. exprime son désappointement du fait qu'en dépit de ses obligations contractuelles, la Turquie continue d'imposer des restrictions à l'encontre de navires battant pavillon chypriote et de navires en provenance des ports de la République de Chypre en leur refusant l'accès aux ports turcs, ainsi qu'à l'encontre des avions chypriotes en leur refusant le droit de survoler la Turquie d'atterrir dans des aéroports turcs; rappelle à la Turquie que cette pratique constitue une violation par la Turquie de l'accord d'association, de l'Union douanière et du protocole additionnel, ces restrictions étant contraires au principe de la libre circulation des marchandises; aspire à œuvrer avec les autorités turques pour leur permettre de remplir entière ...[+++]


AA. whereas Turkey has signed, but not ratified or implemented, the Additional Protocol extending the Ankara Agreement to the new Member States and whereas this results, inter alia, in a continued embargo against vessels flying the Cypriot flag as well as vessels approaching from harbours in the Republic of Cyprus, denying them access to Turkish ports, and an embargo against Cypriot aircraft, denying them flying rights over Turkey and landing rights at Turkish airports, AB. whereas, as stated ...[+++]

AA considérant que la Turquie a signé mais n'a ni ratifié ni mis en œuvre le protocole additionnel élargissant l'accord d'Ankara aux nouveaux Etats membres et considérant que cela a pour résultat, notamment, la poursuite de l'embargo à l'encontre des navires battant pavillon chypriote ainsi qu'à l'encontre des navires en provenance des ports de la République de Chypre, leur refusant l'accès aux ports turcs, ainsi que l'embargo à l'encontre des avions chypriotes, leur refusant le droit de survol de la Turquie et le droit d'atterrissage dans les aéroports turcs, AB considérant, comme indiqué dans la déclaration précitée du 21 septembre 2005 de la Communauté européenne et de ses États membres et dans les conclusions de la présidence du Conseil ...[+++]


AA. whereas Turkey has signed, but not ratified or implemented, the Additional Protocol extending the Ankara Agreement to the new Member States and whereas this results, inter alia, in a continued embargo against vessels flying the Cypriot flag as well as vessels approaching from harbours in the Republic of Cyprus, denying them access to Turkish ports, and an embargo against Cypriot aircraft, denying them flying rights over Turkey and landing rights at Turkish airports, AB. whereas, as stated ...[+++]

AA considérant que la Turquie a signé mais n'a ni ratifié ni mis en œuvre le protocole additionnel élargissant l'accord d'Ankara aux nouveaux Etats membres et considérant que cela a pour résultat, notamment, la poursuite de l'embargo à l'encontre des navires battant pavillon chypriote ainsi qu'à l'encontre des navires en provenance des ports de la République de Chypre, leur refusant l'accès aux ports turcs, ainsi que l'embargo à l'encontre des avions chypriotes, leur refusant le droit de survol de la Turquie et le droit d'atterrissage dans les aéroports turcs, AB considérant, comme indiqué dans la déclaration précitée du 21 septembre 2005 de la Communauté européenne et de ses États membres et dans les conclusions de la présidence du Conseil ...[+++]


implement in full all Security Council resolutions addressing the issue of terrorism, ensuring respect for the Charter of the United Nations, international law and international humanitarian law; strive to achieve the ratification and implementation of all 13 UN Counter-Terrorism Conventions; welcome the work on the development of the UNSG’s strategy in the fight against terrorism and co-operate with UN anti terrorism bodies; encourage the full implementation of the standards established by the Financial Action Task Force; exchange information on a voluntary basis on terrorists and their support networks, in accordance with internati ...[+++]

nous mettrons en œuvre intégralement toutes les résolutions du Conseil de sécurité portant sur la question du terrorisme, en veillant au respect de la Charte des Nations unies, du droit international et du droit humanitaire international, nous nous efforcerons d'aboutir à la ratification et à la mise en œuvre des 13 conventions des Nations unies sur la lutte contre le terrorisme; nous nous féliciterons des travaux entrepris pour élaborer la stratégie du Secrétaire général des Nations unies en matière de lutte contre le terrorisme et nous coopérerons avec les organes des Nations unies chargés de la lutte contre le terrorisme; nous encou ...[+++]


No free trade agreement can work in a primarily agrarian economy if water, the most critical economic factor upon which the Palestinian economy can be reconstructed, at least in the initial stages of reconstitution of the economy and society, is denied them.

Aucun accord de libre-échange ne peut fonctionner dans une économie principalement agraire si l'eau, le facteur économique le plus important pour la reconstruction de l'économie palestinienne, du moins dans les premières étapes de la relance économique et sociale, est refusée aux Palestiniens.




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Date index: 2022-05-16
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