Traduction de «agreement does indeed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Agreement does not preclude the application of price compensation measures
l'accord n'exclut pas l'application de mesures de compensation des prix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the Canadian government does indeed have major problems in this area, if it needs major structural changes in order to be able to fulfill its international role as a federal government when signing international agreements, then I have one that can be concluded rapidly: that the federal government, Canada and any provinces prepared to do so conclude an agreement, while Quebec as a sovereign country may assume its full responsibilities and be a presence on the international scene like the Canadian government, for those agreements desired by the people of English Canada.
Le gouvernement canadien, s'il a effectivement des problèmes importants de ce côté-là, s'il a besoin de modifications de structures importantes pour pouvoir remplir son rôle international comme gouvernement fédéral lorsqu'il signe les accords internationaux, eh bien, j'en ai une entente à lui soumettre dès maintenant qui peut être faite rapidement: c'est que le gouvernement fédéral, le Canada et les provinces qui sont prêts à faire cela le fassent de leur côté et que le Québec, comme pays souverain, puisse assumer l'ensemble de ses responsabilités, qu'il soit présent sur la scène internationale comme le gouvernement canadien le sera, selon les ententes que les gens du Canada anglais souhaiteront.

What is important for us is that, indeed, this agreement does not restrict the rights of countries through such issues as standards.
Ce qui est important pour nous, c'est justement que cette entente ne vienne pas empiéter sur les droits des pays par le biais de questions comme les normes.

Ms. Gouin: The contribution agreement we sign with Canadian Heritage every year does indeed set out performance indicators.
Mme Gouin : L'entente de contribution que nous signons annuellement avec Patrimoine canadien contient effectivement des indicateurs de performance.

Given that Companies A and B already have market power, the agreement is likely to give rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1) if the agreement does indeed decrease the likelihood of entry of Company B into Company A's market, that is to say, the market for X. The efficiency gains in the form of economies of scale generated by the agreement are modest and therefore unlikely to outweigh the restrictive effects on competition.
Les entreprises A et B disposant déjà d'un pouvoir de marché, l'accord est susceptible de produire des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, si l'accord diminue effectivement la probabilité d'entrée de l'entreprise B sur le marché de l'entreprise A, c'est-à-dire le marché du produit X. Les gains d'efficacité sous forme d'économies d'échelle générés par l'accord sont limités et ont dès lors peu de chances de compenser les effets restrictifs sur la concurrence.

Indeed, the above-mentioned provision does not legally bind Ryanair to the conclusion of a new agreement with the airport manager, nor does it provide any certainty in respect of the observance by either party of the conditions in question, notably in view of the significant uncertainty surrounding the award of the comprehensive concession to the airport operator at that time.
En effet, la disposition susmentionnée ne lie pas juridiquement Ryanair à la conclusion d'un nouveau contrat avec le gestionnaire de l'aéroport, ni n'offre aucune certitude en ce qui concerne le respect, par chacune des parties, des conditions en question, notamment eu égard à l'incertitude considérable entourant l'octroi de la concession globale à l'exploitant de l'aéroport à ce moment.

Indeed, while the previous agreement stated in its preamble that ‘this Agreement does not derogate from the existing powers of data protection authorities in Member States to protect individuals with regard to the processing of their personal data’, the proposal now refers to ‘the supervision of competent data protection authorities in a manner consistent with the specific provisions of this agreement’.
En effet, alors que l’accord précédent disposait dans son préambule que «le présent accord ne déroge pas à la compétence qu’ont les autorités des États membres responsables de la protection des données de protéger les particuliers à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel», la proposition mentionne désormais «le contrôle des autorités compétentes chargées de la protection des données dans le respect des dispositions spécifiques du présent accord».

The interveners contend that, in so far as the Convention does not establish any mechanism for the mutual recognition of rules on the labelling of hazardous chemicals and seeks rather to monitor, or indeed restrict, trade in such products rather than encourage it, it is closer to the Cartagena Protocol on Biosafety than to the Energy Star agreement which, for its part, was specifically designed to enable manufacturers, under a mutual procedure for the recognition of registrations, to use a common logo and, therefore, to stimulate supply and demand in energy-efficient products.
Ceux-ci font valoir, en effet, que, dans la mesure où la convention n’instituerait aucun mécanisme de reconnaissance mutuelle des normes d’étiquetage des produits chimiques dangereux et viserait davantage à contrôler, voire à restreindre, les échanges de tels produits plutôt qu’à les promouvoir, elle se rapproche davantage du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques que de l’accord Energy Star qui, pour sa part, visait précisément à permettre aux fabricants de faire usage, en vertu d’une procédure de reconnaissance mutuelle des enregistrements, d’un logo commun et, partant, à stimuler l’offre et la demande de produits énergétiquement efficaces.

This does not mean that it is a purely theoretical model: indeed, each and every agreement that might be proposed would need to be modelled on a case-by-case basis in order to satisfy, in a suitable manner, the mutual interests of the parties and reveal a genuine added value, notably in keeping with:
Ce n’est pas pour autant un modèle intangible : chaque accord qui pourrait être proposé devrait être modelé au cas par cas pour répondre de façon adaptée aux intérêts mutuels des parties et révéler une réelle valeur ajoutée, notamment selon :

During the public consultations, Canadians told their governments to go easy on changes to benefits; and, indeed, this federal-provincial agreement does exactly that.
Pendant les consultations publiques, les Canadiens ont dit à leurs gouvernements de toucher le moins possible aux prestations et ils ont été entendus.

In the area of trade, does it not give the Government of Canada some pause and some concern that, if the Government of China is not prepared to adhere to conventions and agreements and is not prepared to work towards an impartial judicial system, the trade which we have attracted in China, and indeed any future trade, will be jeopardized because of this lack of fairness, stability and freedom?
Dans le domaine du commerce, le gouvernement du Canada n'a-t-il pas raison de craindre que, si le gouvernement chinois n'est pas disposé à respecter les conventions et les accords qu'il a signés et à établir un système de justice impartial, les échanges commerciaux que nous avons réussi à établir avec la Chine et nos échanges futurs risquent d'être menacés par ce manque d'équité, de stabilité et de liberté?